Une formation immobilier à Aix-en-Provence centrée sur la décence énergétique répond à une échéance que tout gestionnaire locatif a désormais en tête : au 1er janvier 2028, les logements classés F au diagnostic de performance énergétique ne pourront plus être proposés à la location comme résidence principale. Cet article fait le point, en novembre 2026, sur ce qui est acquis et sur ce qui reste en débat. La première partie rappelle le calendrier issu de la loi Climat et Résilience, la règle des baux en cours et l’évolution du calcul du DPE. La deuxième décrit le projet de loi sur le logement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, sans lui prêter une portée qu’il n’a pas encore. La troisième applique ce cadre au parc aixois, où le site patrimonial remarquable et l’accord de l’architecte des bâtiments de France pèsent sur chaque chantier. Viennent ensuite la méthode pour conseiller un bailleur, la façon de prioriser les travaux et de bâtir un calendrier à rebours, puis les moyens de sécuriser les mandats de gestion. La dernière partie montre pourquoi la montée en compétence sur ce sujet devient un outil de fidélisation du portefeuille.

1. Le calendrier de décence énergétique en novembre 2026

1.1 G depuis 2025, F en 2028, E en 2034

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a intégré la performance énergétique dans la définition du logement décent. Le résultat est un calendrier par paliers que Service-Public.fr résume ainsi pour la France hexagonale : les logements classés G sont considérés comme non décents depuis le 1er janvier 2025, les logements classés F le seront au 1er janvier 2028 et les logements classés E au 1er janvier 2034. Le décret relatif au logement décent, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, traduit ces paliers en niveau minimal : classe F en 2025, classe E en 2028, classe D en 2034. Avant ces paliers, un premier seuil exprimé en consommation d’énergie finale, 450 kWh par m² et par an, s’appliquait depuis le 1er janvier 2023.

À la date de rédaction, aucun texte définitivement adopté ne modifie l’échéance du 1er janvier 2028 pour la classe F. Les débats parlementaires de 2026 portent sur des dérogations et sur l’application aux baux en cours, pas sur un report général du palier F : un bailleur qui attend une annulation de l’échéance raisonne sur une hypothèse qu’aucun texte en discussion ne porte.

1.2 Baux en cours : la règle du renouvellement et de la reconduction tacite

L’interdiction ne fait pas tomber les baux en cours le jour de l’échéance. Selon Service-Public.fr, elle s’applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter de la date du palier. Un bail signé avant cette date n’est pas concerné dans l’immédiat, mais il le devient à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Pour un logement vide, loué pour trois ans et reconduit par périodes de trois ans, la date utile n’est donc pas le 1er janvier 2028 mais la prochaine échéance triennale qui suit.

Deux logements classés F d’un même portefeuille peuvent ainsi avoir des horizons très différents : celui dont le bail se reconduit en février 2028 doit être traité presque immédiatement, celui dont le bail vient d’être reconduit en décembre 2027 dispose de près de trois ans de plus. La fiche logement à louer décent de Service-Public.fr le formule par périodes : de 2025 à 2027, seuls les logements classés A à F peuvent être loués ; de 2028 à 2033, seuls les logements A à E ; à partir de 2034, seuls les logements A à D.

1.3 Gel des loyers, recours du locataire et pouvoirs du juge

L’interdiction de louer n’est pas la seule conséquence d’une mauvaise étiquette. Selon la page du ministère de la Transition écologique consacrée au DPE, les loyers des logements classés F et G sont gelés depuis août 2022 : ni révision annuelle, ni majoration à la relocation, ni augmentation au renouvellement. Pour un bailleur qui détient un F en centre-ville, cette contrainte joue déjà, bien avant 2028.

Le locataire peut demander la mise en conformité du logement. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette demande ne remet pas en cause la validité du bail. Faute d’accord ou de réponse dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que ce passage soit obligatoire avant le juge. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement. Il ne peut pas ordonner les travaux dans deux cas : en copropriété, si le copropriétaire démontre ses diligences pour les faire voter, et lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales font obstacle au niveau de performance, cas qui concerne directement Aix.

1.4 Ce que le DPE mesure, et ce qui change avec le coefficient de l’électricité

L’étiquette dépend de la consommation d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre ; pour l’électricité, la conversion repose sur un coefficient fixé par arrêté. L’arrêté du 13 août 2025 l’a ramené de 2,3 à 1,9 à compter du 1er janvier 2026. Un second arrêté, annoncé par le ministère de la Transition écologique le 31 août 2026, l’abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027.

Selon le ministère, aucun logement ne verra son étiquette se dégrader. Les DPE et audits réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 restent valables ; à partir du 1er janvier 2027, ils peuvent être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Selon Service-Public.fr, les logements qui utilisent beaucoup d’électricité pour le chauffage, la climatisation ou l’eau chaude peuvent gagner une classe, voire deux dans de rares cas de petits logements, et certains sortiront ainsi des classes F ou G. Le Service des données et études statistiques avait chiffré l’effet du premier changement : selon sa publication sur le parc de logements au 1er janvier 2025, les passoires F et G représentaient environ 3,9 millions de résidences principales, dont 13,8 % du parc locatif privé, et la révision de 2026 devait en retirer environ 700 000.

2. Ce qui est en discussion au Parlement, et ce qui ne l’est pas

2.1 Le projet de loi relance et décentralisation du logement : où en est le texte

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été déposé au Sénat le 25 juin 2026 et adopté par les sénateurs le 8 juillet 2026. Transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet, il a été examiné par la commission des affaires économiques, dont le texte a été publié le 2 octobre 2026. D’après le dossier législatif de l’Assemblée nationale, l’examen en séance publique est prévu à partir du 16 novembre 2026. À la date de publication de cet article, le texte n’est ni voté par les députés, ni passé en commission mixte paritaire, ni promulgué. Rien de ce qui suit n’est donc applicable aujourd’hui.

Son article 6, placé dans un titre consacré à l’accélération des rénovations, réécrit pourtant une partie de l’article 6 de la loi de 1989. Les mandants en entendent parler sous une forme simplifiée et attendent de leur gestionnaire une lecture exacte.

2.2 La version adoptée par le Sénat

Le texte du Sénat maintient les paliers et précise que le logement loué à une échéance deviendrait non décent au renouvellement ou à la reconduction du bail, et au plus tard trois ans après l’échéance. Il crée surtout des dérogations. Le logement serait considéré comme décent si au moins une condition est remplie : travaux impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou refusés par une décision administrative, le propriétaire démontrant avoir réalisé tous les travaux possibles ; refus des travaux par une assemblée générale de copropriétaires datant de moins de dix-huit mois, malgré les diligences du bailleur ; contrat de travaux conclu par le syndicat des copropriétaires avant le 1er janvier 2030, la performance étant alors réputée atteinte pendant cinq ans au plus ; contrat conclu par le propriétaire avant la même date, avec une limite de trois ans ; enfin, DPE collectif de l’immeuble atteignant le niveau exigé.

2.3 La version de la commission de l’Assemblée nationale

Le texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée modifie plusieurs de ces dérogations, et pas dans un sens anodin pour Aix. La première ne vise plus les contraintes architecturales ou patrimoniales ni les coûts disproportionnés : elle ne retient que des contraintes techniques attestées par un homme de l’art, ou un refus par décision administrative. La dérogation liée au refus de l’assemblée générale serait plafonnée à trois ans à compter du premier refus intervenu après l’échéance, et le syndic devrait inscrire à l’assemblée suivante un plan de financement progressif des travaux du plan pluriannuel. Le contrat de travaux conclu par le propriétaire devrait s’accompagner du versement d’un acompte d’au moins 30 % du montant. Pour un immeuble doté d’un DPE collectif, c’est l’étiquette de ce diagnostic qui serait retenue, à la place du DPE individuel. Le locataire qui ferait obstacle aux travaux ne pourrait plus se prévaloir du manquement du bailleur.

2.4 Comment en parler à un bailleur sans affirmer ce qui n’est pas voté

Entre deux versions d’un même article, le texte final peut reprendre l’une, l’autre, ou une troisième rédaction. La seule position professionnelle tenable consiste à distinguer trois niveaux dans le conseil. Le droit en vigueur : palier F au 1er janvier 2028, application au renouvellement ou à la reconduction du bail, gel des loyers, limites actuelles du pouvoir du juge. Les orientations communes aux deux versions : dérogation en cas de refus administratif, dérogation temporaire en cas de refus de l’assemblée générale, prise en compte d’un contrat de travaux signé avant 2030. Les points divergents : contraintes patrimoniales, coût disproportionné, durée du sursis en copropriété.

Écrits dans un courrier au bailleur, ces trois niveaux lui montrent qu’il ne peut pas suspendre sa décision en attendant le vote, et laissent au gestionnaire la trace d’un conseil exact à sa date. C’est précisément ce type de lecture qu’une formation immobilier à Aix-en-Provence doit permettre de produire sans hésiter.

3. Le parc aixois face à l’échéance : un bâti ancien sous contraintes patrimoniales

3.1 Site patrimonial remarquable et PSMV : ce que l’accord de l’ABF implique

Le centre ancien d’Aix-en-Provence, du quartier Mazarin aux abords du cours Mirabeau et de la vieille ville, relève d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Selon la page de la ville consacrée au PSMV, ce plan a été approuvé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2012 et modifié le 28 juin 2024 ; il comprend un règlement, des plans réglementaires, des prescriptions par immeuble et un cahier de recommandations. Le ministère de la Culture précise le régime : les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur des immeubles sont soumis à autorisation préalable et à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, et dans un secteur couvert par un PSMV, les travaux intérieurs le sont aussi. À défaut d’accord de l’ABF, l’autorisation ne peut pas être accordée.

Pour un dossier de rénovation, trois effets en découlent. Le délai s’allonge : deux mois d’instruction pour une déclaration préalable, l’ABF disposant d’un mois pour se prononcer. Le contenu des travaux peut être encadré par des prescriptions sur les matériaux et les techniques. Enfin, le refus est possible, ce qui ouvre, dans le droit actuel, une limite au pouvoir du juge, et dans le projet de loi, une dérogation dont la portée dépendra de la version retenue.

3.2 Isolation par l’extérieur, menuiseries, toitures : ce qui coince sur le bâti ancien

Les scénarios de rénovation standard reposent largement sur l’isolation thermique par l’extérieur, le remplacement des menuiseries et le changement du système de chauffage. Sur une façade en pierre de taille du centre ancien, l’isolation par l’extérieur masquerait modénatures et décors et modifierait l’alignement : elle suppose l’accord de l’ABF, à solliciter avant tout chiffrage. Les menuiseries peuvent être remplacées, mais dans des dessins, des matériaux et des teintes compatibles avec le règlement et les prescriptions de l’ABF, ce qui pèse sur le coût et le délai de fabrication. Les toitures en tuiles et les combles offrent souvent la marge la plus accessible, à condition que l’isolant retenu tolère le comportement hygrométrique des maçonneries anciennes.

Le piège classique tient à l’isolation intérieure mal conçue : sur des murs épais qui laissent migrer l’humidité, un doublage étanche peut provoquer condensation et dégradation. Le gestionnaire n’a pas à concevoir les solutions, mais il doit savoir qu’elles se discutent avec un maître d’œuvre familier du bâti ancien, et non sur la base d’un devis type.

3.3 Les exceptions déjà en vigueur, et leur preuve

Le droit actuel ne crée pas de dérogation à l’interdiction de louer : il limite ce que le juge peut ordonner. Selon l’article 3 ter du décret, deux situations sont visées. La première : les travaux nécessaires risquent d’endommager le bâti, notamment sa structure ou son étanchéité, ce qu’un professionnel qualifié atteste dans une note motivée. La seconde : les travaux modifieraient l’aspect extérieur ou les éléments d’architecture et de décoration, et l’autorité administrative compétente a refusé l’autorisation sur ce fondement. Dans les deux cas, le propriétaire produit les justificatifs, et le juge peut surseoir à statuer dans l’attente de la décision administrative.

Concrètement, la protection n’existe que pour le bailleur qui a déposé une demande, obtenu un refus ou une note d’expert, et réalisé les travaux compatibles. Le propriétaire qui invoque le secteur sauvegardé sans avoir rien demandé n’a rien à présenter. C’est un point de méthode que le gestionnaire doit transmettre tôt : la constitution du dossier de preuve commence avant le chantier.

3.4 Au-delà du centre ancien : Jas de Bouffan, Encagnane et communes du Pays d’Aix

Hors secteur sauvegardé, les résidences du Jas de Bouffan ou d’Encagnane posent des questions de copropriété plus que de patrimoine : façades, chaufferie collective, ventilation relèvent de l’assemblée générale. Vers le Pont de l’Arc, dans les petites résidences louées à des étudiants et à de jeunes actifs, chaque studio chauffé à l’électricité mérite un nouveau calcul, puisque c’est la typologie pour laquelle la baisse du coefficient peut changer l’étiquette. Dans les communes du Pays d’Aix, à Venelles, Éguilles ou Puyricard, le gestionnaire rencontre davantage de maisons individuelles, où le propriétaire décide seul mais où le coût d’une rénovation globale reste élevé. Les biens suivis dans l’ouest du Var présentent des configurations comparables.

4. Conseiller un bailleur : diagnostic du portefeuille et options

4.1 L’inventaire énergétique du portefeuille

Le point de départ est un tableau, logement par logement, qui croise quatre informations : la classe énergétique et la date du DPE, la méthode de calcul utilisée, la date de la prochaine échéance du bail (renouvellement ou reconduction tacite), la situation du bien (monopropriété, copropriété, secteur protégé). Ce tableau fait apparaître trois groupes. Les logements G encore loués sous un bail ancien, à traiter en priorité puisque leur échéance est déjà passée ou imminente. Les logements F dont le bail se renouvelle en 2028 ou 2029. Les logements E, qui entreront dans le champ en 2034, et pour lesquels la discussion peut s’engager dès maintenant avec une meilleure visibilité financière.

4.2 Vérifier le DPE avant de raisonner travaux

Un DPE réalisé selon la méthode antérieure, ou avant la révision du coefficient, ne dit pas forcément l’étiquette actuelle du logement. Pour un studio chauffé à l’électricité, la conversion peut faire passer le logement de F à E sans aucun travaux. Depuis le 1er janvier 2026, un DPE existant peut être converti sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME à partir de son numéro ; il pourra l’être de nouveau à partir du 1er janvier 2027. Ce contrôle prend quelques minutes et peut éviter une dépense inutile.

À l’inverse, un DPE ancien ou réalisé avec des données par défaut peut sous-estimer la performance réelle, surtout en copropriété, lorsque le syndic n’a pas transmis les informations sur les équipements collectifs. Un nouveau diagnostic, établi par un diagnostiqueur certifié avec des données complètes, est parfois la première dépense à engager. La question n’est jamais de chercher une meilleure étiquette par complaisance, mais d’obtenir une étiquette juste avant d’arbitrer.

4.3 Les quatre options d’un bailleur, et leurs risques

L’étiquette vérifiée, le propriétaire d’un logement F a quatre options. Rénover, en visant au minimum la classe E et, si possible, la classe D pour ne pas recommencer en 2034. Vendre, la vente d’un logement classé F ou G restant possible, avec un audit énergétique obligatoire pour les maisons et les immeubles en monopropriété. Changer d’usage, en basculant vers de la location saisonnière, option que la loi Le Meur a sérieusement réduite, comme le détaille notre article sur ce que la loi Le Meur change pour les gestionnaires de meublés de tourisme. Attendre une dérogation future, option la plus risquée puisqu’elle repose sur un texte non voté, dont la rédaction patrimoniale a déjà changé entre le Sénat et l’Assemblée.

Le rôle du gestionnaire n’est pas de choisir à la place du propriétaire. Il est de présenter chaque option avec son coût, son délai, son effet sur le revenu locatif et son risque juridique, puis de consigner la décision.

4.4 L’audit énergétique et la logique de dossier

Un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié propose des scénarios chiffrés et la performance attendue après travaux. Même facultatif, il donne une base sérieuse à la discussion et ouvre le dossier de preuve : scénarios, devis, demandes d’autorisation, réponses de l’ABF, procès-verbaux d’assemblée générale, factures. Dans le droit actuel comme dans les deux versions du projet de loi, la protection du bailleur passe par la démonstration qu’il a fait tout ce qui était possible. Un dossier construit au fil de l’eau vaut mieux qu’un dossier reconstitué devant le juge.

5. Prioriser les travaux et bâtir un calendrier à rebours

5.1 La logique du bouquet sur un logement classé F

Sortir de la classe F ne suppose pas toujours une rénovation globale. Sur un appartement ancien, les gains accessibles portent souvent sur le système de chauffage et de production d’eau chaude, la ventilation, l’isolation des planchers hauts ou des combles lorsque le lot est au dernier étage, et le remplacement de menuiseries par des modèles compatibles avec les prescriptions patrimoniales. L’ordre importe : améliorer l’étanchéité à l’air sans traiter la ventilation crée des désordres dans le bâti ancien. Le maître d’œuvre indique la combinaison la moins coûteuse ; le gestionnaire veille à ce que l’objectif tienne compte du palier de 2034.

Selon le ministère, avec le coefficient de 1,7, remplacer une chaudière au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur procurera un gain d’étiquette plus important. En secteur sauvegardé, l’unité extérieure reste soumise aux règles d’aspect : à vérifier avant de retenir cette solution.

5.2 Copropriété : articuler le lot privatif et les décisions collectives

Dans un immeuble en copropriété, une partie des travaux échappe au bailleur. Isolation des façades, toiture, chaufferie collective relèvent de l’assemblée générale. Le plan pluriannuel de travaux, obligatoire pour les immeubles de plus de quinze ans depuis le 1er janvier 2025, et le DPE collectif, imposé selon un calendrier par taille achevé au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots au plus, donnent au gestionnaire deux documents de référence. L’étiquette collective pourrait devenir déterminante si la rédaction de la commission de l’Assemblée était retenue.

Le bailleur a intérêt à porter lui-même des résolutions à l’ordre du jour et à conserver la trace de ses diligences : demandes d’inscription, votes, procès-verbaux. Pour les spécificités des immeubles anciens aixois, entre plan pluriannuel, fonds de travaux et contraintes de l’ABF, voir notre article sur la gestion d’une copropriété du centre ancien.

5.3 Le calendrier à rebours, à partir de l’échéance du bail

Le calendrier se construit en remontant depuis l’échéance du bail concerné. Il faut prévoir la réception des travaux et le nouveau DPE avant l’échéance. Le chantier dépend de la disponibilité d’entreprises qualifiées sur le bâti ancien. Avant le chantier, l’autorisation d’urbanisme et l’accord de l’ABF demandent au moins deux mois d’instruction pour une déclaration préalable, davantage en cas de demande de pièces ou de prescriptions à intégrer. En amont viennent le diagnostic, l’audit, les devis et la décision du propriétaire. En copropriété s’ajoute le rythme des assemblées générales, souvent annuelles.

Prenons un appartement F du quartier Mazarin dont le bail se reconduit en septembre 2028. Si une résolution de copropriété est nécessaire, elle doit être votée à l’assemblée du printemps 2027 au plus tard pour laisser le temps aux autorisations et au chantier. Le dossier doit donc être ouvert début 2027, ce qui signifie que la conversation avec le bailleur devrait avoir lieu dès maintenant.

5.4 Chiffrer sans promettre

Le gestionnaire aide le bailleur à comparer : coût net des travaux après aides, durée de vacance éventuelle pendant le chantier, loyer gelé si l’étiquette reste F ou G, loyer révisable après passage en E ou mieux, effet sur la valeur du bien. Il doit en revanche s’abstenir de garantir un montant d’aide, une étiquette après travaux ou une plus-value, qui dépendent d’éléments qu’il ne maîtrise pas. Le calcul du rendement après travaux, charges et fiscalité comprises, obéit aux mêmes règles que celles décrites dans notre article pour lire un rendement locatif sans se tromper.

6. Sécuriser les mandats et fidéliser le portefeuille par la formation

6.1 Le devoir de conseil du gestionnaire

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière agit en mandataire du propriétaire. Il lui doit une information et un conseil adaptés au bien, et la décence fait partie de ce qu’un professionnel diligent vérifie. Louer ou relouer un logement non décent, ou laisser un bail se reconduire sans avoir alerté le bailleur sur l’échéance énergétique, expose le gestionnaire à un reproche de son mandant comme à une action du locataire contre le bailleur. La décence énergétique devient un point de contrôle systématique, comme les diagnostics obligatoires.

6.2 Écrire le conseil

Un conseil oral ne protège personne. Le courrier adressé au bailleur, avec la classe du logement, l’échéance applicable, les options et leurs conséquences, constitue la pièce principale ; il rappelle la distinction entre droit en vigueur et projet de loi, avec sa date. La réponse du bailleur, ou son silence, est conservée. S’il refuse les travaux et souhaite relouer, le gestionnaire mesure s’il peut poursuivre la mission sans engager sa responsabilité, et le fait savoir par écrit. Au renouvellement du mandat, une clause d’information sur la performance énergétique et sur le suivi des travaux clarifie ce que le cabinet fait, et ce qu’il ne fait pas.

6.3 Les points de contrôle à chaque relocation et chaque reconduction

Trois moments appellent une vérification formelle. À la relocation, aucun bail ne peut être signé sous le niveau exigé, et le loyer d’un logement F ou G ne peut pas être augmenté. Avant chaque reconduction tacite, l’échéance énergétique est vérifiée assez tôt pour laisser au bailleur le temps de décider. Lors d’une demande du locataire, le bailleur est informé sans délai de la procédure et du délai de deux mois. Ces contrôles prennent place dans le logiciel de gestion sous forme d’alertes, plutôt que de dépendre de la mémoire d’un collaborateur.

6.4 Pourquoi la compétence énergétique retient les mandants

Les honoraires de gestion se comparent facilement ; ce qui retient un bailleur, c’est la conviction que son gestionnaire voit avant lui les problèmes de son patrimoine. Le cabinet qui présente une cartographie énergétique, un calendrier daté et des options chiffrées passe d’exécutant administratif à conseiller sur un sujet qui engage la valeur du bien. Celui qui découvre la difficulté au moment de la reconduction perd la confiance du mandant, souvent le mandat. C’est en cela qu’une formation immobilier à Aix-en-Provence consacrée à la décence énergétique devient un outil de fidélisation du portefeuille, à condition que la compétence acquise se lise dans les échanges écrits.

6.5 Se former à Aix-en-Provence sur la décence énergétique

Ce conseil mobilise droit des baux, méthode du DPE, copropriété, urbanisme patrimonial et fiscalité des travaux. Une formation immobilier à Aix-en-Provence permet de les travailler sur des situations du territoire plutôt que sur des cas génériques. Le campus ESPI d’Aix-en-Provence, installé au 10 cours Sextius, dispense en formation initiale le BTS Professions Immobilières, le BTS Comptabilité et Gestion, le Bachelor Gestionnaire d’Affaires Immobilières (GESAI) et le Bachelor Immobilier de Luxe, accessibles en alternance. Le niveau bac+5 se poursuit au sein du groupe ESPI, sous la forme du diplôme supérieur en immobilier conférant le grade de master. Pour les professionnels en activité, le groupe propose des modules courts, des parcours certifiants annoncés comme finançables par le compte personnel de formation, la validation des acquis de l’expérience et des parcours métiers d’ESPI Executive, dont un parcours gestion immobilière. ESPI, fondée en 1972, compte 14 000 diplômés, affiche 97 % d’insertion professionnelle, est certifiée Qualiopi et délivre des titres inscrits au RNCP.

Les titulaires de la carte professionnelle et leurs collaborateurs habilités doivent suivre quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, en application du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Orienter ces heures vers la décence énergétique et le bâti ancien transforme une obligation en compétence directement mobilisable dans les dossiers du portefeuille. Les modalités de ce renouvellement sont détaillées dans notre article pour renouveler sa carte professionnelle et ses 42 heures de formation.

Questions fréquentes sur l’interdiction de louer les logements F et la formation immobilier à Aix-en-Provence

L’interdiction de louer les logements classés F en 2028 a-t-elle été reportée ?

Non, à la date de publication. Le palier du 1er janvier 2028 pour la classe F en France hexagonale reste celui fixé par la loi Climat et Résilience et le décret relatif au logement décent. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dont l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale est prévu à partir du 16 novembre 2026, ne reporte pas ce palier : il précise l’application aux baux en cours et crée des dérogations. Le texte n’étant pas adopté, son contenu final reste incertain.

Un bail en cours sur un logement classé F tombe-t-il le 1er janvier 2028 ?

Non. Selon Service-Public.fr, l’interdiction s’applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter de l’échéance. Un bail en cours n’est concerné qu’à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Le locataire peut toutefois demander la mise en conformité si le logement ne respecte pas le niveau applicable à son bail.

La baisse du coefficient de l’électricité peut-elle suffire à sortir un logement de la classe F ?

Parfois. Le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Les logements chauffés à l’électricité, en particulier les petites surfaces, peuvent gagner une classe, plus rarement deux. Aucun logement ne perd de classe. La mise à jour d’un DPE existant se fait gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite.

Un logement situé dans le secteur sauvegardé d’Aix est-il dispensé de l’obligation ?

Non. Le droit actuel ne crée pas de dispense : il empêche le juge d’ordonner des travaux qui modifieraient l’aspect extérieur lorsque l’autorité compétente les a refusés, ou qui risqueraient de provoquer une pathologie du bâti attestée par un homme de l’art. Le projet de loi envisage une dérogation, mais la mention des contraintes patrimoniales figure dans la version du Sénat et non dans celle de la commission de l’Assemblée.

Que faire si l’assemblée générale de copropriété refuse les travaux ?

Conserver la preuve des diligences : demande d’inscription à l’ordre du jour, projet de résolution, procès-verbal du vote. Dans le droit actuel, l’article 20-1 de la loi de 1989 empêche le juge d’imposer des travaux lorsque le copropriétaire démontre qu’il n’a pas pu atteindre le niveau malgré ses démarches. Le projet de loi prévoit une dérogation fondée sur un refus de moins de dix-huit mois, que la commission de l’Assemblée propose de limiter à trois ans.

Basculer un logement F en location saisonnière permet-il d’échapper à l’interdiction ?

De moins en moins. Depuis la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, une autorisation de changement d’usage ne peut être délivrée en métropole qu’au vu d’un DPE classé entre A et E, et à compter de 2034 les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux d’un logement décent.

Une formation immobilier à Aix-en-Provence sur la décence énergétique compte-t-elle pour le renouvellement de la carte ?

Les quatorze heures annuelles exigées des titulaires de la carte professionnelle et de leurs collaborateurs habilités doivent porter sur des thèmes en lien avec l’activité exercée. La décence énergétique et la gestion des passoires entrent dans le champ de l’activité de gestion locative. Avant de s’inscrire, il faut vérifier auprès de l’organisme que l’action répond aux conditions du décret de 2016 et qu’une attestation sera délivrée.

Pour conclure

L’échéance du 1er janvier 2028 pour les logements classés F est fixée, et aucun texte adopté ne la reporte. Reste ouverte la portée des dérogations en discussion, notamment pour le bâti patrimonial, que la commission de l’Assemblée a retiré de la rédaction du Sénat. Pour un gestionnaire du Pays d’Aix, la conduite à tenir ne dépend pas de ce vote : vérifier chaque DPE au regard du coefficient de l’électricité, dater l’échéance de chaque bail, construire un calendrier à rebours intégrant l’assemblée générale et l’accord de l’ABF, écrire le conseil et conserver le dossier de preuve. Ce travail protège le propriétaire, le locataire et le cabinet, et donne au mandant une raison concrète de rester. Une formation immobilier à Aix-en-Provence permet de consolider ces réflexes sur les situations du territoire, du quartier Mazarin aux maisons de Venelles. Pour examiner le format adapté à votre activité ou à votre équipe, contactez ESPI Aix-en-Provence.

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META DESCRIPTION : Formation immobilier Aix-en-Provence : logements classés F interdits à la location en 2028, bâti protégé, conseil au bailleur, mandats sécurisés.

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Au 1er janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués comme résidence principale. À Aix, où le centre ancien relève d’un secteur sauvegardé et de l’accord de l’architecte des bâtiments de France, l’échéance se prépare dès maintenant.

Notre nouvel article s’adresse aux gestionnaires locatifs et administrateurs de biens. Il fait le point, en novembre 2026, sur ce qui est acquis et ce qui reste en débat au Parlement, explique l’effet du nouveau coefficient de l’électricité sur le DPE, et montre comment conseiller un bailleur : inventaire du portefeuille, options, travaux compatibles avec le bâti ancien, calendrier à rebours depuis l’échéance du bail.

Écrire le conseil, constituer le dossier de preuve, sécuriser le mandat : une méthode pour transformer l’échéance de 2028 en occasion de fidéliser vos mandants.