Une formation immobilier à Aix-en-Provence, quand on exerce déjà, répond à un enjeu très concret : garder le droit de travailler. Tous les trois ans, la carte professionnelle se renouvelle auprès de la chambre de commerce et d’industrie, et ce renouvellement suppose d’avoir suivi quarante-deux heures de formation continue. Cet article reprend le sujet dans l’ordre où il se pose. Il rappelle ce que disent réellement la loi Hoguet et le décret n° 2016-173, puis précise qui est concerné, du titulaire de carte au négociateur habilité. Il détaille les deux modules imposés, déontologie et non-discrimination dans l’accès au logement, et distingue les activités qui comptent de celles qui ne comptent pas. Il décrit ensuite les justificatifs attendus et le dossier à déposer auprès de la CCI Aix-Marseille-Provence. Il propose enfin une méthode pour répartir les heures sur trois ans, en transaction, en gestion ou en syndic, sans finir le cycle dans l’urgence, et montre comment ces heures peuvent devenir une vraie montée en compétence.

1. Ce que la loi impose réellement

1.1 De la loi ALUR au décret du 18 février 2016

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier figure à l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 puis réécrit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ce texte pose un principe sans ambiguïté : les personnes qui exercent les activités réglementées sont soumises à une obligation de formation continue, et la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée si elles ne justifient pas l’avoir respectée. La loi renvoie à un décret le soin de fixer la nature des activités admises, leur durée et les modalités de contrôle.

Ce décret est le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, entré en vigueur le 1er avril 2016. Son article 1er définit la formation continue comme une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. Le texte ne parle pas d’une formalité, mais d’un entretien des compétences : c’est cette lecture qui permet d’utiliser les heures intelligemment.

1.2 Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans

L’article 2 du décret fixe la durée : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Les deux formulations ne sont pas tout à fait équivalentes dans la pratique. La première suggère un rythme annuel régulier. La seconde, qui correspond à la durée de validité de la carte, autorise une répartition inégale : huit heures la première année, vingt la deuxième, quatorze la troisième, par exemple.

Cette souplesse rend service aux professionnels du Pays d’Aix dont l’activité est saisonnière, et elle explique qu’une formation immobilier à Aix-en-Provence se planifie mieux sur trois ans que d’une année sur l’autre. Elle comporte aussi un piège bien connu : elle permet de tout repousser à la dernière année, ce qui revient souvent à tout repousser au dernier trimestre. Nous y revenons en partie 6, parce que c’est là que naît l’essentiel du stress associé au renouvellement.

1.3 Ce qui se passe quand le compte n’y est pas

La conséquence prévue par la loi est directe : sans justification de la formation continue, la carte n’est pas renouvelée. Pour un titulaire, cela signifie la perte du droit d’exercer les activités mentionnées sur la carte, avec tout ce que cela entraîne pour les mandats en cours, les collaborateurs habilités et la structure elle-même. Le site de dépôt en ligne des CCI précise par ailleurs qu’une carte expirée depuis plus de douze mois ne se renouvelle plus : il faut alors déposer une première demande, avec l’ensemble des justificatifs exigés pour une création.

La formation continue relève aussi de la déontologie : le code de déontologie, présenté en partie 3, impose au titulaire de veiller à ce que ses collaborateurs remplissent leur propre obligation.

2. Qui est concerné, du titulaire au négociateur habilité

2.1 Les titulaires de carte T, G ou S

Le premier public visé par l’article 1er du décret est celui des titulaires de la carte professionnelle ou, pour les sociétés, leur représentant légal et statutaire. La carte porte une ou plusieurs mentions selon l’activité exercée : transactions sur immeubles et fonds de commerce, couramment appelée carte T, gestion immobilière, la carte G, et syndic de copropriété, la carte S. La CCI Aix-Marseille-Provence délivre une carte unique, quel que soit le nombre de mentions.

L’obligation de quarante-deux heures ne se multiplie pas avec les mentions. Un administrateur de biens qui détient à la fois la gestion et le syndic ne doit pas quatre-vingt-quatre heures. En revanche, le décret exige que les activités suivies aient un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Un titulaire qui exerce en transaction et en gestion a donc intérêt à couvrir les deux champs, sans quoi une partie de son métier reste hors du périmètre de sa propre mise à jour.

2.2 Les directeurs d’établissement et d’agence

Le décret vise ensuite les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Ce cas concerne directement les réseaux et les structures multisites, fréquents entre le centre d’Aix, Venelles, Éguilles ou le secteur des Milles. Le directeur d’une agence secondaire n’est pas titulaire de la carte, mais il est soumis à la même obligation de quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans.

En pratique, ce public est souvent le moins bien suivi : le titulaire surveille ses propres heures, les négociateurs sont relancés, et le responsable d’agence, absorbé par le pilotage quotidien, passe entre les mailles. C’est pourtant lui qui encadre l’équipe sur la déontologie et la sélection des candidats locataires.

2.3 Les collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux

Le troisième public regroupe les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Cela couvre les négociateurs salariés comme les agents commerciaux immobiliers. Ces collaborateurs exercent sous couvert d’une attestation délivrée par la CCI, dont la date de fin de validité est la même que celle de la carte du titulaire. Lorsque la carte est renouvelée, les attestations doivent l’être en même temps.

Pour un agent commercial qui change de réseau en cours de cycle, l’obligation court sur ses années d’exercice. Conserver soi-même ses attestations évite de devoir reconstituer un historique quand le nouveau titulaire le demande.

2.4 Qui contrôle qui

Le contrôle s’organise en deux niveaux, ce que la CCI Aix-Marseille-Provence rappelle clairement sur sa page consacrée au renouvellement de la carte. La chambre vérifie la formation du titulaire de la carte. Il appartient au titulaire de vérifier celle de ses directeurs d’établissement et de ses collaborateurs. L’article 6 du décret organise la transmission en conséquence : les collaborateurs habilités remettent leurs justificatifs au titulaire après chaque formation, le titulaire transmet les siens à la CCI après chaque formation ou au plus tard lors de la demande de renouvellement. La même logique de délégation s’applique aux jeunes recrues : le cadre de l’attestation d’habilitation pour un alternant est détaillé dans notre article sur ce que l’employeur signe en recrutant un alternant.

Pour un dirigeant, cela signifie qu’aucune autorité extérieure ne détectera à sa place qu’un négociateur n’a suivi que six heures en trois ans. La responsabilité de ce suivi lui revient entièrement, et elle se double d’une obligation déontologique.

3. Les deux modules obligatoires : déontologie et non-discrimination

3.1 Deux heures de déontologie : ce que recouvre le code de 2015

Sur trois années consécutives d’exercice, l’article 3 du décret impose au moins deux heures portant sur les règles déontologiques. Ces règles sont rassemblées dans le code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, qui s’organise autour de thèmes précis : éthique professionnelle, respect des lois et règlements, compétence, organisation et gestion de l’entreprise, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, conflits d’intérêts, confraternité, règlement des litiges et discipline.

Son article 4, consacré à la compétence, mérite d’être relu par tout titulaire. Il demande aux professionnels de posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à leur activité, de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires, de respecter leur propre obligation de formation continue et de veiller à ce que leurs collaborateurs remplissent la leur. Autrement dit, la formation continue est à la fois une condition de renouvellement et une règle de déontologie.

3.2 Deux heures de non-discrimination dans l’accès au logement

Le second module obligatoire a été ajouté par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il a remplacé l’exigence initiale de deux heures de déontologie par une double exigence : au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. Le texte prévoyait une mesure transitoire, limitée à une heure, pour les cartes renouvelées entre le 1er janvier et le 31 mars 2021. Elle est sans objet aujourd’hui : tout cycle en cours exige les deux heures pleines.

Ce module renvoie à l’article 3 du code de déontologie, qui interdit au professionnel de commettre l’une des discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. Le sujet n’a rien de théorique pour un gestionnaire locatif ou un négociateur en location : la sélection des candidats, les consignes reçues des propriétaires et la manière de justifier un refus sont des situations quotidiennes.

3.3 Les situations de terrain que ces heures doivent traiter

Deux heures suffisent rarement à couvrir l’ensemble du sujet, d’où l’intérêt de choisir un contenu ancré dans la pratique plutôt qu’un rappel juridique général. Les cas qui posent réellement difficulté en agence sont connus. Un propriétaire bailleur qui exprime une préférence sur le profil du locataire, et la manière de lui répondre sans perdre le mandat. Une annonce dont la formulation exclut implicitement certains candidats. Un refus de dossier qu’il faut pouvoir justifier par des critères objectifs, documentés et identiques pour tous. La demande de pièces justificatives, dont la liste est encadrée par décret.

En copropriété, les situations diffèrent : demandes de travaux d’accessibilité, relations avec les occupants, réclamations. Un module utile pour un syndic du centre ancien d’Aix ne ressemble pas à celui d’un négociateur en transaction, et c’est ce choix qui transforme l’obligation en outil de sécurisation des pratiques.

4. Ce qui compte, ce qui ne compte pas

4.1 Les actions de formation, en présentiel ou à distance

Le premier type d’activité validée est la participation à des actions de formation au sens du code du travail. Celui-ci définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, et précise, à l’article L6313-2 du code du travail, qu’elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. L’e-learning et les classes virtuelles ne sont donc pas exclus par principe.

Reste ce que le format produit. Un module en ligne suivi seul convient à une mise à jour réglementaire ponctuelle, mais atteint vite ses limites pour analyser un cas ou confronter des pratiques. Beaucoup de professionnels combinent donc le distanciel pour l’actualité législative et le présentiel pour les sujets qui exigent un échange.

4.2 Colloques et enseignement : deux plafonds à connaître

L’article 3 du décret admet deux autres activités, chacune plafonnée. L’assistance à des colloques compte dans la limite de deux heures par an. L’enseignement, lui, compte dans la limite de trois heures par an. Un professionnel expérimenté qui intervient ponctuellement devant des étudiants ou des confrères peut donc valoriser cette activité, mais elle ne remplacera jamais l’essentiel de l’obligation.

Erreur fréquente : additionner conférences, salons et matinales en pensant atteindre le compte. Au-delà de deux heures annuelles, les colloques ne comptent plus, et un salon n’est pas un colloque au sens du texte. Sur trois ans, colloques et enseignement réunis ne couvrent au maximum que quinze heures sur quarante-deux.

4.3 Les domaines admis et le lien direct avec l’activité

Le décret énumère les domaines dans lesquels les activités doivent s’inscrire : juridique, économique, commercial, déontologie, ainsi que les domaines techniques relatifs à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique. Il ajoute une condition qui pèse lourd : les activités doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Un module de bureautique générale ou de développement personnel sans rapport avec le métier ne satisfait pas cette exigence. En revanche, le champ technique ouvre des possibilités souvent sous-exploitées. Pour un négociateur qui vend des maisons de village au Tholonet ou des bastides autour de Puyricard, comprendre les diagnostics, la performance énergétique et les règles d’urbanisme applicables relève pleinement du lien direct. Pour un gestionnaire, les obligations du bailleur en matière de décence énergétique aussi.

4.4 L’organisme de formation et ses garanties

L’article 4 du décret exige que les actions de formation soient suivies auprès d’organismes déclarés conformément au code du travail, ou en cours de déclaration. Les organismes établis dans un autre État de l’Union européenne sont admis pour les formations juridiques à condition que leur contenu présente un lien suffisant avec le droit français. Une attestation émise par une structure qui ne remplit pas ces conditions expose à un refus.

La certification Qualiopi constitue un signal complémentaire. Le ministère du Travail rappelle que cette certification qualité est obligatoire pour les prestataires qui veulent accéder aux fonds publics et mutualisés. Elle n’est pas exigée par le décret de 2016 pour valider les heures, mais elle conditionne la prise en charge par un opérateur de compétences, ce qui compte pour une structure qui finance la formation de ses salariés.

5. Justificatifs et dossier CCI : la mécanique du renouvellement

5.1 L’attestation de formation : quatre mentions à vérifier

L’article 5 du décret fixe le contenu des justificatifs. L’organisme délivre une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Pour un colloque, l’attestation confirme la présence effective. Ce sont ces documents, et eux seuls, qui prouvent l’accomplissement de l’obligation.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’attestation le jour où on la reçoit, pas trois ans plus tard. Une durée manquante, une date incomplète, un intitulé vague qui ne permet pas d’identifier le module de déontologie ou de non-discrimination : chacun de ces défauts se corrige facilement auprès de l’organisme dans les semaines qui suivent la session, beaucoup plus difficilement quand le formateur a changé de structure. L’intitulé doit faire apparaître sans ambiguïté les deux modules obligatoires, faute de quoi il faudra démontrer leur contenu autrement.

5.2 Les pièces du dossier de renouvellement

L’article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 énumère les pièces jointes à la demande de renouvellement. On y trouve l’attestation de garantie financière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, la justification du respect de l’obligation de formation continue et, le cas échéant, la déclaration sur l’honneur de non-détention de fonds lorsque le professionnel ne reçoit aucun fonds en dehors de sa rémunération. La nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne.

La formation continue est la seule de ces pièces qui ne se règle pas par un appel à son assureur ou à son garant : des heures manquantes ne se rattrapent pas en une semaine, sauf à suivre en urgence n’importe quel module disponible.

5.3 Le calendrier : deux mois avant l’expiration

Le même article 80 fixe le délai : la demande de renouvellement est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte. Elle peut être déposée contre décharge, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise par voie électronique. Sur la plateforme en ligne des CCI, le demandeur dispose de quatre-vingt-dix jours pour finaliser et transmettre sa demande une fois le dossier ouvert.

Remonter ce calendrier à rebours donne une échéance utile : si le dossier part deux mois avant l’expiration, les dernières heures doivent être suivies, et les attestations reçues, au moins trois mois avant. Un titulaire dont la carte expire en juin doit donc considérer que son cycle de formation se termine en réalité en mars.

5.4 Le dépôt auprès de la CCI Aix-Marseille-Provence

Pour une structure dont le siège se trouve à Aix-en-Provence ou dans le Pays d’Aix, la chambre compétente est la CCI Aix-Marseille-Provence. Le dossier se dépose en ligne sur la plateforme commune des CCI, et la demande n’est transmise à la chambre qu’une fois finalisée, avec la signature électronique de l’ensemble des représentants légaux de la société. Le dépôt dématérialisé dispense de tout déplacement.

Côté coût, la CCI Aix-Marseille-Provence affiche un tarif de 130 euros pour le renouvellement de carte et de 55 euros par collaborateur pour la demande ou la modification d’une attestation d’habilitation. Pour une agence de huit négociateurs, le renouvellement des attestations représente donc un poste non négligeable, à anticiper dans le budget de l’année concernée au même titre que les heures de formation elles-mêmes.

6. Répartir les 42 heures sur trois ans sans subir l’échéance

6.1 Le piège du dernier trimestre

Le scénario est familier à beaucoup de titulaires. La première année est absorbée par l’activité, la deuxième par un recrutement ou une période chargée, et la troisième commence avec un compteur à dix heures. Il faut alors trouver trente-deux heures en quelques mois, pour soi et parfois pour toute l’équipe, en choisissant les modules en fonction des dates disponibles plutôt que de leur contenu. Le résultat est double : du stress, et des heures qui n’apportent presque rien.

La parade relève de l’organisation : inscrire dès le premier mois du cycle la date d’expiration de la carte et la date limite réelle de fin de formation, trois mois plus tôt, puis découper l’objectif en étapes annuelles.

6.2 Un calendrier type sur trois ans

Une répartition qui fonctionne bien consiste à traiter les obligations fixes en début de cycle. La première année, suivre les deux heures de non-discrimination et les deux heures de déontologie, puis une dizaine d’heures sur l’actualité juridique du métier exercé. Une fois ces quatre heures obligatoires acquises, aucun refus ne peut plus venir de là.

La deuxième année se prête à un sujet plus approfondi, choisi en fonction d’un besoin identifié : une mission nouvelle, un type de bien rencontré plus souvent, un point de droit qui pose régulièrement problème. Quatorze heures sur un même thème produisent davantage qu’une juxtaposition de modules dispersés. La troisième année, enfin, sert à compléter, à intégrer les évolutions réglementaires intervenues depuis le début du cycle et, le cas échéant, à valoriser deux heures de colloque. Le dossier part ainsi à l’heure, sans heures à trouver dans l’urgence.

6.3 Adapter la répartition à son métier

Le contenu des heures doit suivre le métier exercé. En transaction, les thèmes qui reviennent sont le mandat et sa rédaction, les diagnostics techniques, la lutte contre le blanchiment, l’estimation, la fiscalité de la vente. En gestion locative, le bail d’habitation, la décence énergétique, les impayés, l’état des lieux et la sélection des candidats. En syndic, l’assemblée générale, la comptabilité de copropriété, les travaux et le plan pluriannuel, les procédures de recouvrement.

Le type de module détaillé dans notre article sur le module de gestion locative décortiqué séquence par séquence illustre ce que peut être une formation qui s’imprime réellement dans la pratique. Pour un professionnel qui intervient à Luynes comme à Bouc-Bel-Air ou dans l’ouest du Var, la logique reste la même : partir des dossiers qui posent problème, et choisir les heures en conséquence.

6.4 Pour un directeur d’agence : piloter les échéances de toute l’équipe

Dans une structure de plusieurs personnes, le suivi individuel ne suffit pas. Un tableau partagé, avec une ligne par personne soumise à l’obligation, la date de fin de validité de la carte, le total d’heures acquises, la case déontologie, la case non-discrimination et la date de la dernière attestation reçue, permet de voir d’un coup d’œil qui est en retard. Ce tableau doit inclure les directeurs d’établissement, que l’on oublie souvent.

Le même outil sert à lisser les absences et à organiser des sessions collectives sur les modules obligatoires, ce qui installe un langage commun dans l’équipe. Les dirigeants qui veulent aller plus loin trouveront une méthode complète dans notre article sur le plan de montée en compétence d’une équipe d’agence.

7. Une formation immobilier à Aix-en-Provence pour tenir le rythme

7.1 La proximité comme condition de la régularité

Répartir quarante-deux heures sur trois ans suppose de se former régulièrement, par sessions courtes. Une demi-journée de formation qui en coûte une entière parce qu’il faut traverser la métropole aux heures de pointe finit par être reportée, puis annulée.

Disposer d’une formation immobilier à Aix-en-Provence change ce calcul. Le campus ESPI d’Aix-en-Provence, au 10 cours Sextius, à deux pas de la Rotonde et du cours Mirabeau, se rejoint facilement depuis le Jas de Bouffan, le Pont de l’Arc, Venelles ou Meyreuil. Pour les professionnels de l’ouest du Var, il évite aussi de prolonger le trajet jusqu’à Marseille.

7.2 Ce que propose le groupe ESPI

Le groupe ESPI forme aux métiers de l’immobilier depuis 1972 et compte 14 000 diplômés. Il est certifié Qualiopi et délivre des titres enregistrés au RNCP. Son pôle de formation continue propose des formations réglementaires et modules courts d’ESPI Executive, dont des formations réglementaires liées à la loi ALUR, ainsi que des parcours certifiants, la VAE et des actions sur mesure pour les équipes. Pour connaître les formats, les dates et les conditions d’une formation immobilier à Aix-en-Provence, le plus simple reste d’interroger directement l’école.

En formation initiale, le campus d’Aix dispense notamment le BTS Professions Immobilières et le Bachelor Gestionnaire d’Affaires Immobilières (GESAI), accessibles en alternance. Le niveau bac+5 se poursuit au sein du groupe ESPI, sous la forme du diplôme supérieur en immobilier conférant le grade de master. ESPI ne propose pas de stage : ses cursus reposent sur l’alternance ou sur la formation initiale suivie à l’école.

7.3 Faire des heures obligatoires une première marche

Le renouvellement est parfois l’occasion d’une question plus large. Un négociateur habilité qui envisage de s’installer devra satisfaire la condition d’aptitude professionnelle exigée pour obtenir sa propre carte. Les quatorze heures annuelles ne délivrent aucun diplôme et ne remplissent pas cette condition, mais elles servent de test : reprendre l’habitude d’apprendre, identifier les matières qui manquent.

Ceux qui veulent franchir l’étape suivante trouveront des éléments dans notre article consacré au titre de niveau bac+2 pour les professionnels déjà en poste. La logique reste la même que pour les quarante-deux heures : anticiper plutôt que subir, et choisir une formation en fonction de ce qu’elle apporte au métier.

Questions fréquentes sur la formation continue et le renouvellement de la carte

Combien d’heures de formation faut-il pour renouveler une carte professionnelle immobilière ?

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe la durée à quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. La seconde formule correspond à la durée de validité de la carte et autorise une répartition inégale d’une année sur l’autre. Sur ce total, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination dans l’accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. Le compte s’apprécie sur la période de validité de la carte en cours.

Les négociateurs salariés et les agents commerciaux sont-ils concernés ?

Oui. L’obligation vise toutes les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, ce qui inclut les négociateurs salariés et les agents commerciaux immobiliers. Elle vise aussi les personnes qui dirigent un établissement, une succursale ou une agence. Ces collaborateurs transmettent leurs attestations au titulaire de la carte après chaque formation. C’est au titulaire, et non à la CCI, qu’il revient de vérifier que chacun a respecté son obligation.

Une formation suivie en ligne compte-t-elle pour les 42 heures ?

Le décret valide les actions de formation au sens du code du travail, et celui-ci prévoit que l’action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance. Une formation en ligne peut donc compter, à condition d’être dispensée par un organisme déclaré, de porter sur un domaine admis, d’avoir un lien direct avec l’activité exercée et de donner lieu à une attestation complète. La question du format relève ensuite de l’efficacité : un module à distance convient bien à une mise à jour réglementaire, moins à l’analyse de cas complexes.

Quels justificatifs fournir à la CCI au moment du renouvellement ?

Pour la formation continue, les attestations délivrées par les organismes, qui mentionnent les objectifs, le contenu, la durée et la date de chaque activité. Pour le reste du dossier, l’article 80 du décret du 20 juillet 1972 exige l’attestation de garantie financière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la déclaration sur l’honneur de non-détention de fonds. La CCI fournit une liste indicative des pièces au moment du dépôt en ligne.

Quand déposer la demande de renouvellement de la carte ?

La demande est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte, selon l’article 80 du décret du 20 juillet 1972. En pratique, il est prudent de terminer ses heures et de rassembler ses attestations au moins trois mois avant cette échéance, pour garder une marge en cas d’attestation incomplète. Le dépôt peut se faire en ligne, sur la plateforme commune des CCI, avec signature électronique de tous les représentants légaux de la société.

Que se passe-t-il si la carte a expiré ?

Sans renouvellement, le titulaire perd le droit d’exercer les activités mentionnées sur sa carte, et les attestations de ses collaborateurs, qui ont la même date de fin de validité, cessent elles aussi de produire effet. Si la carte a expiré depuis plus de douze mois, la procédure de renouvellement n’est plus ouverte : il faut déposer une première demande, avec l’ensemble des justificatifs exigés pour une création, y compris ceux qui établissent l’aptitude professionnelle.

Assister à un salon ou à une conférence compte-t-il dans les heures ?

L’assistance à un colloque organisé dans les conditions prévues par le code du travail compte, mais dans la limite de deux heures par an. Au-delà, les heures ne sont plus prises en compte. Un salon professionnel ou une matinale commerciale ne constitue pas nécessairement un colloque au sens du texte. L’enseignement est également admis, dans la limite de trois heures par an. Ces activités complètent l’obligation sans pouvoir en constituer l’essentiel.

La formation continue obligatoire peut-elle être financée ?

Pour un salarié, l’employeur peut intégrer ces heures dans son plan de développement des compétences et solliciter son opérateur de compétences, à condition que l’organisme retenu dispose de la certification Qualiopi exigée pour l’accès aux fonds publics et mutualisés. Les agents commerciaux, travailleurs indépendants, se renseignent auprès de l’organisme de financement dont ils relèvent. Les conditions de prise en charge varient : elles se vérifient avant l’inscription, pas après.

Pour conclure

Renouveler sa carte professionnelle sans stress tient moins à la chance qu’à trois décisions simples. Connaître la règle exacte : quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, dont deux heures de non-discrimination dans l’accès au logement et deux heures de déontologie, pour le titulaire, les directeurs d’établissement et chaque collaborateur habilité. Tenir les justificatifs au fil de l’eau, en vérifiant chaque attestation dès sa réception et en gardant en tête que le dossier part deux mois avant l’expiration de la carte. Répartir les heures sur le cycle, en commençant par les modules obligatoires et en choisissant les suivants en fonction des dossiers qui posent réellement problème. Pour les professionnels du Pays d’Aix, suivre une formation immobilier à Aix-en-Provence, près de son agence, rend cette régularité beaucoup plus facile à tenir. Pour faire le point sur vos échéances et les formats qui peuvent y répondre, contactez ESPI Aix-en-Provence.

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