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École immobilier Marseille : permis de louer et habitat indigne, ce que la gestion locative implique ici

Choisir une école immobilier à Marseille, c’est se préparer à exercer dans une ville où la question du logement digne n’a rien d’abstrait. Le 5 novembre 2018, l’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne, dans le quartier de Noailles, a coûté la vie à huit personnes. Cet article revient, avec retenue, sur ce que ce drame a changé dans la manière de louer à Marseille. Il explique ce qu’est le permis de louer, ou autorisation préalable de mise en location, tel que le prévoit le code de la construction et de l’habitation. Vous verrez où il s’applique aujourd’hui : Noailles depuis 2019, puis la Belle de Mai et Hoche Versailles Pelletan dans le 3e arrondissement, ainsi que plusieurs communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dont Septèmes-les-Vallons. Une partie détaille la demande pas à pas (dossier, visite, délai d’un mois, décisions possibles), une autre les amendes et responsabilités. La dernière fait le lien avec ce que l’on apprend en BTS Professions Immobilières, notamment en administration des copropriétés et de l’habitat social et en gestion du bâti.
1. Rue d’Aubagne, novembre 2018 : pourquoi Marseille a changé sa façon de louer
On ne peut pas parler du permis de louer à Marseille sans rappeler d’où il vient. Le sujet mérite de la sobriété : derrière les procédures, il y a des habitants, des familles et un quartier qui vit encore avec ce souvenir.
1.1 Ce qui s’est passé à Noailles
Le matin du 5 novembre 2018, les immeubles du 63 et du 65 de la rue d’Aubagne, dans le 1er arrondissement, se sont effondrés. Huit personnes sont mortes. Des centaines d’habitants du centre-ville ont ensuite été évacués d’immeubles jugés dangereux, souvent pour de longs mois. Une procédure judiciaire a suivi ; elle relève de la justice et n’est pas l’objet de cet article.
Ce que retient un futur professionnel, c’est le constat qui s’est imposé à toute la ville : des logements loués, avec des locataires, des baux et parfois des gestionnaires, se trouvaient dans des bâtiments en grande difficulté. La question n’était plus seulement technique. Elle touchait directement la manière dont on met un logement en location et dont on vérifie son état.
1.2 L’habitat indigne, de quoi parle-t-on
Le terme « habitat indigne » regroupe plusieurs situations que la loi traite différemment. Un logement non décent ne respecte pas les critères minimaux de confort et de sécurité qu’un bailleur doit garantir à son locataire. Un logement insalubre présente un danger pour la santé de ses occupants. Un immeuble qui menace la sécurité (risque d’effondrement, de chute d’éléments) peut faire l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, l’ancien « arrêté de péril ».
Les critères de décence sont listés par la fiche Service-Public consacrée au logement décent : une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond (ou 20 m³ de volume habitable), un logement clos et couvert, protégé des infiltrations, des installations électriques, de gaz et de chauffage conformes, une aération suffisante, l’absence de nuisibles, un équipement sanitaire et un coin cuisine. S’y ajoute une exigence de performance énergétique : depuis 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus considéré comme décent pour un nouveau bail, et le seuil remontera à la classe F en 2028 puis à la classe E en 2034. Ce que le gestionnaire doit expliquer aux propriétaires sur ce calendrier est détaillé dans l’article consacré aux passoires thermiques et interdictions de louer. La même fiche rappelle qu’un logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité ne peut pas être loué.
1.3 Ce que le drame a changé pour la gestion locative
Avant 2018, la plupart des bailleurs marseillais mettaient un logement en location sans aucune démarche préalable auprès de la collectivité. Le contrôle intervenait après coup, souvent sur signalement d’un locataire. Les effondrements ont accéléré un changement de logique : dans les secteurs les plus fragiles, la collectivité vérifie désormais l’état du logement avant l’arrivée du locataire.
Pour un gestionnaire locatif, cela modifie le calendrier d’une relocation, le contenu du dossier, la relation avec le propriétaire et même la façon de lire un immeuble. Ce sont exactement les compétences qu’une école immobilier à Marseille doit transmettre à ses étudiants, parce qu’ils les mobiliseront dès leurs premières missions en agence ou chez un administrateur de biens.
2. Le permis de louer, ce que dit la loi
Le « permis de louer » est un nom courant. Juridiquement, on parle d’autorisation préalable de mise en location, encadrée par les articles L635-1 à L635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), consultables sur la section de Légifrance dédiée à l’autorisation préalable de mise en location.
2.1 Un outil créé par la loi ALUR, renforcé en 2024
Le dispositif a été introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Il permet à une intercommunalité compétente en matière d’habitat, ou à défaut à une commune, de délimiter des zones présentant « une proportion importante d’habitat dégradé ». Dans ces zones, toute mise en location d’un logement doit être autorisée avant la signature du bail.
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, consacrée à l’accélération de la rénovation de l’habitat dégradé, a modifié plusieurs articles, dont celui sur les sanctions. Depuis cette réforme, c’est le président de l’intercommunalité ou le maire qui prononce les amendes, et non plus le préfet, et leur produit est versé à la collectivité. À Marseille, c’est donc la Métropole Aix-Marseille-Provence qui instruit les demandes et sanctionne les manquements.
2.2 Autorisation préalable ou déclaration : deux régimes différents
La loi ALUR a créé deux outils distincts, qu’il ne faut pas confondre.
- La déclaration de mise en location (articles L634-1 et suivants du CCH) : le bailleur informe la collectivité après la signature du bail, dans les quinze jours. Le formulaire Cerfa n° 15651 est prévu à cet effet.
- L’autorisation préalable de mise en location (articles L635-1 et suivants) : le bailleur doit obtenir un accord avant de signer le bail. Le formulaire de référence est le Cerfa n° 15652, comme le rappelle la fiche des notaires de France sur le permis de louer.
Les secteurs marseillais relèvent du second régime, le plus exigeant. Retenir cette distinction vous évitera une confusion fréquente lors d’un entretien d’alternance ou d’un échange avec un propriétaire venu d’une autre ville.
2.3 Les logements concernés et ceux qui ne le sont pas
Le régime vise les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. L’article L635-1 en exclut les logements loués par un organisme de logement social et ceux qui font l’objet d’une convention avec l’État. La Métropole précise sur sa page que les bailleurs sociaux et les logements conventionnés APL sont hors champ.
Autre précision utile, donnée par la Métropole : l’autorisation s’impose à chaque nouvelle mise en location et à chaque changement de locataire, mais pas aux renouvellements, aux reconductions tacites ni aux avenants d’un bail en cours. Un gestionnaire qui reprend un portefeuille de lots à Noailles n’a donc pas à déposer de demande pour les baux qui se poursuivent ; il devra le faire au premier départ de locataire.
2.4 Ce que le permis de louer ne remplace pas
L’autorisation n’est pas un certificat de bon état. L’article L635-9 précise qu’elle est inopposable aux autorités chargées de la police de la salubrité et de la sécurité : si un danger apparaît plus tard, un arrêté peut être pris malgré l’autorisation obtenue. Le même article interdit de délivrer l’autorisation pour un logement situé dans un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité.
Le permis de louer ne remplace pas non plus l’obligation de délivrer un logement décent, ni le dossier de diagnostic technique à annexer au bail (DPE, constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles anciens, états des installations électriques et de gaz de plus de quinze ans, état des risques). Pour ce dernier document, propre à un territoire exposé, voyez aussi l’article sur les risques naturels que doit connaître un professionnel de l’immobilier à Marseille.
3. Où s’applique le permis de louer à Marseille et autour
Le périmètre a évolué depuis 2019. Les informations ci-dessous reprennent la liste publiée par la Métropole ; une adresse précise se vérifie toujours auprès du service compétent, car les limites suivent des rues et non des quartiers « au sens large ».
3.1 Noailles, le secteur pionnier
Par une délibération du 28 février 2019, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a instauré l’autorisation préalable de mise en location sur le quartier de Noailles, dans le 1er arrondissement. Le dispositif y est appliqué depuis 2019. C’est le premier secteur de la métropole à en avoir été doté, quelques mois après la rue d’Aubagne, qui le traverse.
Noailles cumule des caractéristiques que vous retrouverez dans vos dossiers : immeubles anciens, souvent étroits, petites copropriétés parfois sans syndic actif, logements de petite surface, forte proportion de locataires. Les autorisations y portent souvent sur des studios et des deux-pièces, où les questions d’aération, d’humidité et d’installations électriques reviennent régulièrement.
3.2 Belle de Mai et Hoche Versailles Pelletan, dans le 3e arrondissement
Le 10 octobre 2024, le conseil métropolitain a voté l’extension du dispositif à deux secteurs du 3e arrondissement : la Belle de Mai et Hoche Versailles. La page officielle de la Métropole cite aujourd’hui trois secteurs marseillais concernés : Belle de Mai, Hoche Versailles Pelletan et Noailles.
Ces quartiers sont proches du campus des Docks, à la Joliette. Un étudiant en alternance dans une agence du 2e ou du 3e arrondissement a donc de bonnes chances d’y croiser des lots soumis à autorisation. Pour comprendre comment ces dynamiques de quartier pèsent sur l’activité des agences, vous pouvez lire l’article sur la façon dont le marché local façonne votre formation et votre carrière.
3.3 Les autres communes de la Métropole
Hors de Marseille, le permis de louer s’est diffusé commune par commune. Selon un communiqué de la Métropole de novembre 2024, il a été mis en place à Martigues et Port-de-Bouc en novembre 2021, à Istres en avril 2022, à Pertuis en juillet 2022, à Gardanne en novembre 2022, à Aubagne en juillet 2023 et à Aix-en-Provence (résidence Les Facultés) en octobre 2023. Marignane a suivi le 1er décembre 2024, puis Septèmes-les-Vallons le 1er janvier 2025, sur les secteurs des Caillols, du centre et de Notre-Dame-Limite.
La page de la Métropole consacrée au permis de louer recense désormais douze communes, en ajoutant La Ciotat et Auriol (concerné depuis le 1er septembre 2026). Les communes de la première couronne comme Allauch, Plan-de-Cuques ou Les Pennes-Mirabeau ne figurent pas dans cette liste à la date de rédaction. Une agence qui gère des biens à la fois dans le 3e arrondissement et à Septèmes-les-Vallons doit donc composer avec deux guichets différents.
3.4 Vérifier qu’une adresse est concernée
Le premier réflexe d’un gestionnaire, avant même de rédiger une annonce, consiste à vérifier si le logement est dans un périmètre soumis. À Marseille, l’interlocuteur indiqué par la Métropole est l’Espace accompagnement habitat, 19 rue de la République, dans le 2e arrondissement (tél. 04 95 09 58 95, eah-permisdelouer@ampmetropole.fr), ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 45.
L’adresse est à quelques minutes à pied de la Joliette. Pour chaque autre commune, la Métropole publie un contact dédié (service urbanisme de la mairie, guichet unique ou opérateur missionné). Notez-les dans un document partagé de l’agence : c’est typiquement le genre de fiche pratique qu’un alternant peut prendre en charge et qui fait gagner du temps à toute l’équipe.
4. La demande d’autorisation, étape par étape
Concrètement, que fait un gestionnaire quand un locataire donne congé pour un deux-pièces de la Belle de Mai ? Voici le déroulé, tel qu’il découle du code et des indications de la Métropole.
4.1 Anticiper avant la signature du bail
La Métropole est claire : « L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. » Le calendrier de relocation doit donc intégrer le temps d’instruction. Si le préavis du locataire sortant est d’un mois (logement meublé ou zone tendue), le dossier doit partir dès la réception du congé, voire avant si un départ est annoncé.
Dans la pratique, cela suppose d’expliquer au propriétaire, souvent dès la signature du mandat de gestion, que son bien est situé dans un secteur soumis et que chaque relocation demandera une démarche. Un bailleur informé en amont accepte mieux le délai et les éventuels travaux.
4.2 Le dossier : formulaire et diagnostics
La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15652, qui reprend les renseignements prévus par l’article R635-2 du CCH : identité du bailleur et, le cas échéant, de son mandataire, adresse et caractéristiques du logement. Il est accompagné du dossier de diagnostic technique, c’est-à-dire les diagnostics que le bailleur doit de toute façon annexer au bail.
Le gestionnaire vérifie la validité de chaque diagnostic : un DPE trop ancien, un état de l’installation électrique manquant ou un constat de plomb absent pour un immeuble construit avant 1949 bloquent le dossier. L’article L635-4 prévoit que le dépôt donne lieu à un récépissé, document à conserver car il fait partir le délai d’instruction.
4.3 La visite du logement
L’article L635-3 autorise la collectivité à faire visiter le logement avant de statuer. Pour un local d’habitation, les visites se déroulent entre 6 heures et 21 heures ; si l’occupant s’y oppose, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire. Dans la Métropole, elle est courante : le communiqué de novembre 2024 faisait état de 2 439 avis délivrés pour 2 063 logements visités. C’est la visite qui permet de constater l’état réel du logement et des parties communes visibles.
Le gestionnaire organise l’accès, prévient le locataire sortant si le logement est encore occupé, et accompagne parfois le technicien. C’est un moment d’apprentissage précieux pour un étudiant : on y voit concrètement ce qu’un professionnel du bâti regarde (tableau électrique, ventilation des pièces humides, garde-corps, traces d’infiltration, état des menuiseries).
4.4 Le délai d’un mois et les trois issues possibles
Selon l’article L635-4, si aucune décision n’est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande, le silence vaut autorisation. Trois décisions expresses sont possibles :
- L’autorisation : le logement peut être loué.
- L’autorisation sous conditions : la location est permise, mais assortie de travaux ou d’aménagements à réaliser.
- Le refus : il doit être motivé et préciser la nature des travaux ou aménagements à engager pour satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et de décence (article L635-3).
Un refus n’est pas une impasse. Selon la Métropole, sur plus de 5 500 avis rendus, plus de 3 900 permis ont été accordés, dont environ 900 après un premier avis défavorable suivi de travaux. Autrement dit, une part notable des logements refusés finit par être louée, une fois remise en état. Les refus sont par ailleurs transmis à la caisse d’allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (article L635-6), ainsi qu’au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (article L635-10).
4.5 Après l’accord : bail, validité, changement de locataire
L’autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location (article L635-5). La Métropole invite d’ailleurs les nouveaux locataires à vérifier qu’elle y est bien annexée : un dossier propre rassure le candidat et protège le bailleur.
Elle n’est pas éternelle. D’après la Métropole, elle cesse d’être valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans qui suivent son obtention, et une nouvelle demande est nécessaire à chaque changement de locataire. En cas de vente d’un logement déjà autorisé, les notaires de France indiquent que l’autorisation peut être transférée au nouveau propriétaire, sur demande ; un point à vérifier systématiquement lors d’une acquisition d’investisseur dans un secteur concerné.
5. Sanctions et responsabilités : ce que risque le bailleur, ce que doit le gestionnaire
Les amendes ne sont pas théoriques à Marseille. Des arrêtés de sanction sont publiés par la Métropole, et le communiqué de novembre 2024 faisait déjà état de 99 logements concernés par des demandes de sanctions financières à l’échelle du territoire.
5.1 Les amendes prévues par l’article L635-7
Le code distingue deux situations :
- Location sans avoir déposé de demande : amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, portée à 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.
- Location malgré un refus : amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
L’amende est prononcée par le président de l’intercommunalité ou le maire, après que le bailleur a pu présenter ses observations. Son montant doit être proportionné à la gravité des manquements, et elle ne peut plus être prononcée plus d’un an après leur constatation. Son produit est intégralement versé à la collectivité. La Métropole indique de son côté qu’un propriétaire en infraction dispose d’un mois pour régulariser sa situation avant que l’amende ne soit appliquée.
5.2 Le bail reste valable, le locataire est protégé
Une idée reçue circule parmi les bailleurs : un bail signé sans autorisation serait nul. C’est faux. L’article L635-8 précise que la mise en location sans autorisation est « sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire ». Le locataire conserve ses droits, et le bailleur reste tenu de toutes ses obligations, y compris celle de délivrer un logement décent.
Pour le locataire confronté à un logement en mauvais état, la fiche Service-Public déjà citée rappelle la marche à suivre : signaler les désordres par écrit, ne pas suspendre le paiement du loyer, mettre le bailleur en demeure, puis saisir si nécessaire la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Elle mentionne aussi l’ADIL et le service en ligne Signal Logement. Un gestionnaire sérieux connaît ces voies de recours : elles décrivent ce qui arrive quand la gestion a été défaillante.
5.3 La responsabilité du gestionnaire mandaté
Le permis de louer s’adresse aux propriétaires bailleurs, mais aussi aux gestionnaires de biens mandatés, comme le précise la Métropole. Lorsque l’agence signe le bail au nom du propriétaire, c’est à elle de s’assurer que l’autorisation a été obtenue. Oublier la démarche expose le client à une amende et l’agence à une mise en cause de sa responsabilité professionnelle au titre de son mandat.
L’activité de gestion pour le compte d’autrui suppose une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » (carte G), délivrée dans le cadre de la loi Hoguet. Le permis de louer s’ajoute à ces règles : il fait partie des diligences qu’on attend d’un professionnel, au même titre que la vérification du dossier du locataire, l’état des lieux ou la gestion d’un impayé de loyer jusqu’au commandement de payer.
5.4 Le conseil au propriétaire : savoir dire non
La compétence la plus délicate n’est pas administrative. Elle consiste à expliquer à un propriétaire que son logement ne pourra pas être loué en l’état, que des travaux sont nécessaires et qu’ils ont un coût. Certains bailleurs le prennent mal, d’autres découvrent l’état réel de leur bien.
Le gestionnaire peut orienter vers les aides à l’amélioration de l’habitat (l’Anah, les opérations programmées de la Métropole, les Maisons métropolitaines de l’habitat qui accompagnent sur rendez-vous) sans se substituer aux services compétents. Refuser de mettre en location un logement dangereux, quitte à perdre un mandat, fait partie de la déontologie du métier. Les effondrements de 2018 l’ont rappelé de la façon la plus brutale.
6. Ce que la gestion locative implique ici, et le lien avec votre formation
Le permis de louer n’est pas un chapitre isolé du programme d’une école immobilier à Marseille. Il mobilise des compétences que le BTS Professions Immobilières travaille explicitement, et que vous approfondirez ensuite si vous poursuivez vos études.
6.1 Un gestionnaire qui lit l’immeuble autant que le logement
À Noailles ou à la Belle de Mai, l’état d’un appartement dépend largement de celui de l’immeuble : toiture, cage d’escalier, réseaux d’évacuation, façade, planchers. Un logement refait à neuf dans un immeuble dégradé reste un logement à risque. Le gestionnaire locatif doit donc savoir lire les documents de la copropriété, repérer un arrêté en cours, interroger le syndic sur les travaux votés.
C’est l’une des raisons pour lesquelles les articles de ce blog insistent sur la capacité à lire une copropriété marseillaise, son DPE, son fonds travaux et ses PV d’AG. Pour une vue d’ensemble du quotidien de ce métier, l’article sur le métier de gestionnaire locatif, ses missions et son évolution complète cette lecture.
6.2 Le bloc « Administration des copropriétés et de l’habitat social »
Le BTS Professions Immobilières est enregistré sous la fiche RNCP38380 publiée par France Compétences. Son référentiel comporte quatre blocs de compétences. Le premier, « Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location », inclut la gestion des différentes étapes de la location sur les plans administratif, juridique, financier et comptable : c’est là que s’inscrit la demande d’autorisation.
Le deuxième bloc, « Administration des copropriétés et de l’habitat social », couvre la gestion de copropriété (suivi financier, préparation et tenue de l’assemblée générale de copropriété, contentieux) et comprend la compétence « Caractériser le logement social ». Comprendre pourquoi les logements des organismes HLM échappent au permis de louer, et comment fonctionne ce parc, ouvre aussi des perspectives d’emploi : l’article sur les bailleurs sociaux, un débouché souvent ignoré à Marseille détaille ce secteur.
6.3 Le bloc consacré à l’entretien et aux travaux du bâti
Le troisième bloc, « Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique », traite des besoins en travaux, de l’entretien, de l’amélioration et de la rénovation des biens, avec la compétence « Apprécier les besoins en travaux du bien ». C’est exactement ce qu’exige une visite de permis de louer : savoir repérer une installation électrique hors d’usage, une ventilation absente, une humidité persistante, et chiffrer un ordre de grandeur de travaux avec des artisans.
Ce bloc rejoint aussi le volet énergétique de la décence. Un studio classé G à Noailles ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025 ; le gestionnaire doit l’anticiper, proposer un audit ou des travaux, et expliquer le calendrier 2028 et 2034 au propriétaire.
6.4 Formation initiale ou alternance : où l’on apprend ces gestes
À ESPI, le BTS Professions Immobilières se suit soit en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), soit en formation initiale, avec des cours, des travaux pratiques et des projets encadrés à l’école. En alternance dans une agence du centre-ville, du Prado ou des quartiers nord, vous pourrez être associé à des dossiers réels ; en formation initiale, les cas pratiques permettent de travailler la même démarche sur des situations construites à partir du terrain marseillais.
Après un Bac+2, le Bachelor Gestionnaire d’Affaires Immobilières permet d’élargir la gestion à des portefeuilles plus importants. Plus tard, le diplôme supérieur en immobilier conférant le grade de master, avec sa spécialisation Property Manager – Gestion Immobilière (MAGI), prépare à piloter des patrimoines entiers. Les diplômes d’ESPI sont des titres RNCP reconnus par l’État, l’école est certifiée Qualiopi, et le groupe annonce un taux d’insertion professionnelle de 97 % à l’issue de la formation. Pour découvrir les parcours proposés sur place, consultez la page du campus ESPI de Marseille, aux Docks.
Questions fréquentes sur le permis de louer à Marseille
Quels quartiers de Marseille sont soumis au permis de louer ?
D’après la Métropole Aix-Marseille-Provence, trois secteurs marseillais sont concernés : Noailles (1er arrondissement), la Belle de Mai et Hoche Versailles Pelletan (3e arrondissement). Les limites suivent des rues précises : vérifiez chaque adresse auprès de l’Espace accompagnement habitat, 19 rue de la République.
Le permis de louer est-il payant ?
Ni les articles L635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ni la page de la Métropole ne mentionnent de frais de dossier pour la demande ; en cas de doute, posez la question à l’Espace accompagnement habitat. En revanche, les diagnostics à joindre ont un coût, de même que les éventuels travaux demandés après la visite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’autorisation ?
L’article L635-4 du CCH fixe un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. Sans décision notifiée dans ce délai, le silence vaut autorisation. Il faut toutefois prévoir davantage si des travaux sont exigés avant l’accord.
Faut-il refaire une demande à chaque nouveau locataire ?
Oui. Une nouvelle autorisation est nécessaire à chaque mise en location et à chaque changement de locataire. Elle n’est pas exigée pour le renouvellement ou la reconduction d’un bail en cours, ni pour un avenant.
Que risque un propriétaire qui loue sans autorisation ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, portée à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans. Louer malgré un refus expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Le bail reste valable pour le locataire.
Le permis de louer concerne-t-il les logements sociaux ?
Non. L’article L635-1 du CCH exclut les logements mis en location par un organisme de logement social et ceux qui font l’objet d’une convention avec l’État. La Métropole cite les bailleurs sociaux et les logements conventionnés APL parmi les exclusions.
Un logement autorisé est-il forcément en bon état ?
Pas nécessairement dans la durée. L’autorisation constate l’état du logement à une date donnée. Elle n’empêche pas un arrêté ultérieur si un danger apparaît, et elle ne dispense pas le bailleur de son obligation permanente de délivrer et d’entretenir un logement décent.
Le permis de louer et la déclaration de mise en location, est-ce la même chose ?
Non. La déclaration se fait après la signature du bail, dans les quinze jours, pour informer la collectivité. L’autorisation préalable, en vigueur dans les secteurs marseillais concernés, doit être obtenue avant de signer. Ce sont deux régimes distincts prévus par le code.
Un étudiant en BTS peut-il gérer ce type de dossier ?
En alternance, un étudiant peut préparer le dossier, vérifier les diagnostics et organiser la visite, sous la responsabilité de son tuteur et du titulaire de la carte professionnelle. C’est une mission formatrice, qui mobilise les blocs de compétences du BTS Professions Immobilières consacrés à la location et au bâti.
Pour conclure
Le permis de louer est né à Marseille d’un drame : la mort de huit personnes rue d’Aubagne, le 5 novembre 2018. Depuis 2019, il s’applique à Noailles, puis s’est étendu à la Belle de Mai et à Hoche Versailles Pelletan, ainsi qu’à onze autres communes de la Métropole dont Septèmes-les-Vallons. Son principe est simple : dans ces secteurs, un logement ne peut être loué qu’après autorisation, délivrée dans un délai d’un mois, éventuellement après visite et travaux. Louer sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros, et 15 000 euros malgré un refus ou en cas de récidive.
Pour un futur gestionnaire, c’est bien plus qu’une formalité. C’est une manière de regarder un logement, un immeuble et un propriétaire, avec la responsabilité de ne pas mettre en location ce qui met des personnes en danger. Une école immobilier à Marseille doit préparer à ce regard, en formation initiale comme en alternance. Si vous souhaitez savoir comment ces sujets sont travaillés au campus des Docks, Contactez ESPI Marseille : l’équipe répondra à vos questions sur le BTS Professions Immobilières et la suite du parcours.
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