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BTS Professions Immobilières : préparer et tenir une assemblée générale de copropriété (convocation, majorités, pièges)

BTS Professions Immobilières : préparer et tenir une assemblée générale de copropriété (convocation, majorités, pièges)

En BTS Professions Immobilières, l’assemblée générale de copropriété est l’un des exercices les plus formateurs pour un alternant en cabinet de syndic : tout s’y joue en une soirée, mais tout se prépare des semaines à l’avance. Cet article suit le calendrier réel d’une AG. Il part de la compétence attendue par le référentiel et de la place exacte de l’alternant, puis détaille l’ordre du jour et la convocation, avec son délai de 21 jours et ses règles de forme, devenues électroniques par défaut. Suivent les majorités des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, illustrées par un calcul chiffré, puis les passerelles des articles 25-1 et 26-1 et ce que la loi Habitat dégradé de 2024 a modifié. La séance (bureau, feuille de présence, pouvoirs, vote par correspondance, participation à distance) a sa propre partie. La dernière décrit ce que fait l’alternant le soir de l’AG et dans le mois qui suit, jusqu’à la notification du procès-verbal, avec un regard sur les copropriétés marseillaises.

1. L’assemblée générale, une compétence inscrite au BTS Professions Immobilières

On présente souvent l’AG comme une réunion annuelle un peu redoutée. Pour un futur professionnel, c’est surtout un acte juridique collectif dont la validité dépend de dizaines de détails.

1.1 Ce que dit le référentiel : préparer, conduire, suivre

La fiche officielle du diplôme, consultable sur la fiche RNCP 38380 du BTS Professions immobilières publiée par France Compétences, organise la certification en quatre blocs. Le deuxième, « Administration des copropriétés et de l’habitat social », liste trois compétences qui forment le fil de cet article : préparer l’assemblée générale, la conduire dans l’intérêt de la copropriété, puis assurer son suivi. S’y ajoutent la communication pour favoriser la prise de décision, l’équilibre financier du syndicat et la prévention des conflits.

Autrement dit, le BTS Professions Immobilières ne vous demande pas seulement de connaître les majorités par cœur. Il attend que vous sachiez construire un dossier d’AG cohérent, faire voter des décisions valides et en tirer les conséquences. La brochure d’ESPI reprend cette compétence sous la formule « organiser et tenir les AG ».

1.2 La place réelle de l’alternant dans un cabinet de syndic

En alternance pendant un BTS Professions Immobilières, vous travaillez le plus souvent aux côtés d’un gestionnaire de copropriété. Le syndic professionnel exerce sous carte professionnelle, et c’est lui qui engage sa responsabilité. Votre rôle est donc d’assister : préparer les pièces, contrôler les délais, tenir les listes, vérifier les tantièmes, rédiger des projets de résolutions qui seront relus.

Cette position est précieuse : en quelques mois, vous voyez passer des dizaines d’AG et apprenez par la répétition ce qu’aucun cours ne remplace, comme la façon de répondre à un copropriétaire qui conteste un appel de fonds. Notre article sur le métier de gestionnaire de copropriété détaille les missions, la carte professionnelle et les évolutions possibles.

1.3 Les textes à garder ouverts sur votre bureau

Deux textes structurent toute la matière. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pose les règles de fond : majorités, pouvoirs, contestation. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise la procédure : convocation, ordre du jour, feuille de présence, procès-verbal, notification.

Ces textes bougent : l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance et la participation à distance. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, dite Habitat dégradé, a retouché la passerelle de l’article 25-1 et généralisé les notifications électroniques. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a ajouté à l’article 26 la possibilité d’interdire les meublés de tourisme. Réflexe professionnel : vérifier la version en vigueur sur Légifrance avant toute résolution sensible.

2. Construire l’ordre du jour, la vraie première étape

Une AG se gagne ou se perd souvent dans l’ordre du jour. Une question mal formulée, une pièce manquante ou une majorité mal indiquée suffisent à fragiliser la décision.

2.1 L’AG annuelle et les assemblées supplémentaires

Le syndic doit réunir l’assemblée au moins une fois par an, notamment pour approuver les comptes et voter le budget prévisionnel. Selon la fiche de Service-Public consacrée à la convocation de l’AG, l’AG ordinaire doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable précédent. Les immeubles clôturant au 31 décembre créent ainsi une « saison des AG » au printemps.

D’autres assemblées peuvent être réunies en cours d’année. Le syndic doit convoquer lorsque le conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix le demandent (sauf seuil plus bas prévu par le règlement), ou pour ratifier des travaux urgents engagés sans autorisation. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et précise les questions à inscrire.

2.2 Les questions inscrites à la demande d’un copropriétaire

Tout copropriétaire, comme le conseil syndical, peut demander l’inscription d’une question. La demande doit parvenir au syndic avant l’envoi de la convocation ; sinon, elle est reportée à l’assemblée suivante. Le syndic n’a pas à juger l’opportunité de la demande : il l’inscrit.

Pour certains sujets, la demande doit être accompagnée d’un projet de résolution, par exemple pour des travaux d’amélioration ou une autorisation d’agir en justice. Lorsqu’un copropriétaire veut réaliser des travaux qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur, il joint aussi un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. Bon réflexe : tenir un registre daté des demandes reçues.

2.3 Rédiger des résolutions votables

Le principe est simple : une question, une résolution, un vote. Chaque résolution doit être claire, porter sur un seul sujet (sauf points étroitement liés et indissociables) et indiquer la majorité requise. Une résolution qui mélange l’approbation des comptes et le quitus du syndic, ou qui regroupe deux chantiers distincts, expose la décision à une annulation.

Une bonne résolution précise l’objet, le montant, l’entreprise retenue, le calendrier des appels de fonds et la majorité. Exemple : « L’assemblée générale décide de réaliser les travaux de réfection de la toiture-terrasse selon le devis de l’entreprise X d’un montant de… TTC, et fixe les appels de fonds aux 1er mars et 1er juin. Majorité de l’article 24. » Retenez aussi qu’une question non inscrite peut être évoquée en « questions diverses », mais ne peut pas donner lieu à un vote.

2.4 Réunir les pièces : comptes, budget, devis, contrats

La convocation doit être accompagnée des documents nécessaires à une décision éclairée : état financier, compte de gestion, projet de budget, projet de contrat de syndic le cas échéant, devis des travaux. Lorsque l’assemblée a fixé un montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire, plusieurs devis sont requis ; à défaut de seuil précis, Service-Public indique que deux devis suffisent.

Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fourniture, note sur le chauffage et l’eau chaude) doivent par ailleurs être consultables au moins un jour ouvré avant l’AG. Organiser et tracer cette consultation est une tâche souvent confiée à l’alternant.

3. La convocation : 21 jours, et pas un de moins

Le délai de convocation est le piège le plus connu, et pourtant l’un des plus fréquents. Une convocation partie trop tard peut faire tomber toute l’assemblée.

3.1 Calculer le délai sans se tromper

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf urgence ou délai plus long fixé par le règlement de copropriété. Le point de départ varie selon le mode d’envoi : le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, le lendemain de l’envoi électronique par un prestataire qualifié, ou le jour de la signature en cas de remise en main propre contre émargement.

Le piège classique : compter à partir de la date d’envoi au lieu de la date de première présentation. Une lettre postée un vendredi peut n’être présentée que le mardi suivant. D’où la marge que prévoient les cabinets. Service-Public le rappelle : le non-respect du délai, même d’un jour, peut entraîner la nullité de l’assemblée si un copropriétaire saisit le tribunal.

3.2 La forme : électronique par défaut, postale sur demande

Depuis la loi Habitat dégradé, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique : lettre recommandée électronique ou procédé électronique sécurisé garantissant la traçabilité. Un simple courriel ne suffit pas. Le copropriétaire peut demander à tout moment à recevoir ses convocations par voie postale, y compris en séance, et cette demande est alors mentionnée au procès-verbal.

Concrètement, l’alternant doit tenir à jour une double liste : copropriétaires notifiés électroniquement, copropriétaires ayant demandé le papier. Une erreur sur cette liste équivaut à une convocation irrégulière pour la personne concernée.

3.3 Les bons destinataires

La convocation va à chaque copropriétaire, mais l’identité exacte du destinataire réserve des surprises. En indivision, c’est le mandataire commun qui est convoqué. Pour un lot appartenant à des époux, chacun doit l’être. Pour une SCI, c’est le gérant. En cas de vente récente, il faut vérifier que la mutation a bien été notifiée au syndic, faute de quoi l’ancien propriétaire reste le destinataire.

Dans un immeuble ancien du centre de Marseille, où les successions non réglées sont fréquentes (héritiers dispersés, indivisions sans mandataire), cette vérification est un travail de fond qui conditionne la validité de tous les votes.

3.4 Le contenu obligatoire de la convocation

La convocation indique le lieu, la date et l’heure de la réunion, l’ordre du jour avec la majorité de chaque question, les modalités de consultation des pièces justificatives, et joint le formulaire de vote par correspondance. L’assemblée se tient en principe dans la commune où se situe l’immeuble, et la salle doit pouvoir accueillir tous les participants.

La check-list associée (délai calculé, majorités indiquées, annexes complètes, formulaire joint, salle réservée) est souvent la première responsabilité confiée à un alternant de BTS Professions Immobilières.

4. Les majorités des articles 24, 25 et 26

Chaque décision relève d’une majorité définie par la loi. Se tromper de majorité, c’est voter une décision annulable ou rejeter à tort une résolution adoptée.

4.1 Tantièmes, voix et plafond du copropriétaire majoritaire

Les voix de chaque copropriétaire correspondent à sa quote-part dans les parties communes, exprimée en tantièmes ou en millièmes. Un lot de 100 millièmes dispose de 100 voix sur 1 000. Un plafond protège la minorité : lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix, son nombre de voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Avec 700 millièmes sur 1 000, il ne pèse donc que 300 voix.

Retenez aussi qu’il n’existe pas de quorum en copropriété : l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de présents.

4.2 L’article 24 : la majorité des voix exprimées

L’article 24 est la règle par défaut : les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne sont pas comptées. D’après la fiche Service-Public sur les règles de vote en AG, relèvent notamment de cette majorité les travaux de conservation de l’immeuble, l’adaptation du règlement aux évolutions législatives, le diagnostic technique global, l’équipement en bornes de recharge ou la suppression des vide-ordures pour raisons d’hygiène.

L’approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel et l’élection du président de séance relèvent aussi de l’article 24. C’est la majorité que vous manipulerez le plus souvent.

4.3 L’article 25 : la majorité de tous les copropriétaires

L’article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Dans un immeuble de 1 000 tantièmes, il faut donc au moins 501 voix favorables, quel que soit le nombre de participants. Cette majorité couvre notamment la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, l’autorisation donnée à un copropriétaire de réaliser des travaux affectant les parties communes, les travaux d’économies d’énergie et les travaux d’amélioration.

Le piège est arithmétique : un « oui » largement majoritaire dans la salle peut rester insuffisant au regard de l’article 25. Quand la moitié seulement des tantièmes est représentée, il faut quasiment l’unanimité de la salle. D’où l’importance de la passerelle.

4.4 L’article 26 et l’unanimité

L’article 26 impose une double majorité : la majorité des membres du syndicat, c’est-à-dire en nombre de copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix. Elle vise notamment les acquisitions immobilières et la modification du règlement concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Depuis la loi du 19 novembre 2024, elle s’applique aussi à la modification du règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales, à condition que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés à cet usage.

L’unanimité reste exigée pour les décisions les plus lourdes : changement de destination de l’immeuble, modification de la répartition des charges dans le cas général, aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l’immeuble.

4.5 Un calcul chiffré, pas à pas

Prenons une copropriété fictive de 40 copropriétaires et 1 000 tantièmes. Le soir de l’AG, 620 tantièmes sont présents, représentés ou ont voté par correspondance.

  • Budget prévisionnel (article 24) : 410 pour, 150 contre, 60 abstentions. Les abstentions sont écartées : 410 contre 150, la résolution est adoptée.
  • Changement de syndic (article 25) : 450 pour, 120 contre, 50 abstentions. Il fallait 501 voix sur 1 000. La résolution n’est pas adoptée au premier vote.
  • Modification du règlement sur l’usage d’une cour commune (article 26) : 19 copropriétaires pour, représentant 590 tantièmes. Il fallait à la fois 21 copropriétaires au moins et 667 tantièmes. Double échec.

Cet exercice, que vous referez des dizaines de fois en BTS Professions Immobilières, montre pourquoi le décompte doit se faire résolution par résolution, en séance, et non à la louche après coup.

5. Les passerelles 25-1 et 26-1, et ce que la loi de 2024 a changé

Les passerelles permettent d’éviter qu’une décision soutenue par les présents reste bloquée par l’absentéisme. Elles sont encadrées, et leur mauvais usage est une source fréquente de contestation.

5.1 La passerelle de l’article 25-1

Lorsque l’assemblée n’a pas décidé à la majorité de l’article 25, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Reprenons notre exemple : 450 voix pour le changement de syndic, c’est plus que le tiers de 1 000 (334 voix). Le second vote a lieu aussitôt, à la majorité des voix exprimées : si les positions restent identiques, 450 contre 120, la résolution est adoptée.

Pour l’alternant, le travail consiste à préparer en amont le seuil du tiers pour chaque résolution de l’article 25, à le signaler au président de séance et à consigner distinctement les deux votes au procès-verbal. Un PV qui n’indique que le résultat final, sans le premier vote, prête le flanc à la contestation.

5.2 La retouche de la loi Habitat dégradé

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a complété l’article 25-1 pour les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Lorsque le projet n’a pas atteint le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité de l’article 24. La même loi a créé un régime d’emprunt collectif souscrit au nom du syndicat pour financer certains travaux, voté à la même majorité que les travaux concernés.

Une rénovation énergétique rejetée faute de participation peut donc revenir vite devant l’assemblée : un levier concret dans un parc ancien et énergivore comme celui de Marseille.

5.3 La passerelle de l’article 26-1

Pour les décisions de l’article 26, une passerelle existe aussi. Lorsque le projet n’a pas obtenu la double majorité, mais a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 25.

Dans notre exemple, si 19 copropriétaires sur 26 votants approuvent, représentant 590 tantièmes (soit plus de 334), la passerelle s’ouvre. Mais le second vote exige 501 voix de tous les copropriétaires : avec 590 voix, la modification est adoptée. Sans passerelle, elle aurait échoué.

6. Le jour J : bureau, feuille de présence, pouvoirs et votes

La séance obéit à un formalisme précis. Chaque document produit ce soir-là pourra être examiné par un juge si une décision est contestée.

6.1 Constituer le bureau

L’assemblée commence par désigner son président de séance, choisi parmi les copropriétaires présents, à la majorité de l’article 24. Cette désignation est obligatoire. Le secrétaire est en principe le syndic, sauf décision contraire de l’assemblée, et un ou plusieurs scrutateurs peuvent être désignés parmi les présents. Le syndic ne préside jamais la séance.

Le président dirige les débats et proclame les résultats. Le voir gérer un copropriétaire qui monopolise la parole illustre une compétence que le référentiel du BTS Professions Immobilières vise explicitement : « communiquer efficacement pour favoriser la prise de décision ».

6.2 La feuille de présence et les pouvoirs

La feuille de présence est obligatoire. Selon la fiche Service-Public sur le déroulement de l’AG, elle mentionne pour chaque copropriétaire son nom, son domicile, son nombre de voix et son mode de participation (présent, représenté, à distance, vote par correspondance), ainsi que l’identité des mandataires. Elle est signée par les participants, certifiée exacte par le président de séance, puis annexée au procès-verbal.

Les pouvoirs obéissent à des règles strictes. Un mandataire ne peut en principe recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Ne peuvent pas recevoir de mandat : le syndic, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, ses préposés et leurs proches.

À la table d’accueil, l’alternant fait signer la feuille, contrôle les pouvoirs et signale tout dépassement : un pouvoir irrégulier accepté, c’est une voix qui peut faire basculer une résolution.

6.3 Le vote par correspondance

Depuis l’ordonnance de 2019, l’article 17-1 A de la loi de 1965 permet de voter par correspondance au moyen d’un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté, joint à la convocation. Le copropriétaire coche pour, contre ou abstention pour chaque résolution. Le formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion : on ne compte ni le jour de départ ni le jour d’échéance, et l’échéance tombant un week-end est reportée.

Le piège à connaître : si une résolution est amendée en cours de séance, le votant par correspondance qui avait voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Concrètement, un amendement de dernière minute peut faire basculer une majorité. L’alternant doit donc préparer un tableau des votes par correspondance, résolution par résolution, et l’ajuster en direct si un texte est modifié.

6.4 La participation à distance

La loi autorise la participation par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen électronique permettant l’identification des copropriétaires. Ce n’est pas automatique : l’assemblée doit au préalable décider, à la majorité de l’article 24, des moyens techniques et des garanties d’identification, sur la base de devis. Le copropriétaire qui souhaite participer à distance en informe le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion.

Les incidents techniques qui empêchent un participant à distance de voter doivent figurer au procès-verbal. Dans une AG hybride, l’alternant gère souvent la connexion et recueille les votes en ligne : une tâche technique en apparence, juridique en réalité.

7. Le soir de l’AG et le mois qui suit : procès-verbal, notification, exécution

L’assemblée se termine, mais le travail du cabinet commence. C’est dans cette phase que se joue le « suivi de l’assemblée générale », troisième compétence du référentiel du BTS Professions Immobilières.

7.1 Ce que fait l’alternant le soir même

Avant de quitter la salle : vérifier que la feuille de présence est complète et certifiée, rassembler les pouvoirs, les formulaires de vote par correspondance et les bulletins, relire avec le gestionnaire le décompte de chaque résolution, notamment celles passées par une passerelle, noter les réserves formulées par des copropriétaires sur la régularité des décisions.

De retour au cabinet, ou le lendemain matin, l’alternant classe le dossier complet, numérise les pièces signées et prépare la liste des opposants et des défaillants, résolution par résolution. Cette liste sera la base de la notification. Un défaillant oublié à ce stade, c’est un délai de contestation qui ne court pas pour lui.

7.2 Rédiger et signer le procès-verbal

Le procès-verbal reprend le texte de chaque question, le résultat de chaque vote, les noms et le nombre de voix des opposants, des abstentionnistes et des défaillants, en distinguant les votes par correspondance. Il mentionne aussi la répartition des pouvoirs en blanc, les réserves émises et les incidents techniques éventuels. La feuille de présence lui est annexée.

D’après la fiche Service-Public sur le procès-verbal d’AG, le PV est signé par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs, en fin de séance ou dans les huit jours. Il est conservé dans un registre, qui peut être électronique. Un PV mal rédigé, où l’on ne peut pas reconstituer le sens des votes, peut entraîner l’annulation de la décision concernée.

7.3 Notifier dans le mois, puis surveiller le délai de deux mois

Le syndic doit notifier les décisions dans le délai d’un mois suivant l’assemblée, par voie électronique par défaut. La notification aux opposants et aux défaillants mentionne le délai de recours et ouvre leur délai de contestation, prévu par l’article 42 de la loi de 1965 : deux mois à compter de la notification, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat obligatoire.

Dans le cabinet, l’alternant tient un échéancier : date d’AG, date de notification, date d’expiration du délai de recours. Service-Public précise aussi que, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité, le procès-verbal doit être transmis à l’autorité qui a pris l’arrêté.

7.4 Informer les occupants et exécuter les décisions

Dans les trois mois suivant l’AG, le syndic informe les occupants, y compris les locataires, des décisions qui concernent les conditions d’occupation ou les charges, par affichage pendant un mois dans les parties communes ou par dépôt en boîte aux lettres, sous forme anonymisée. Suivent les appels de fonds et les ordres de service.

L’AG rejoint alors la vie de l’immeuble : ravalement voté, contrat renégocié, sinistre géré via la convention IRSI en cas de dégât des eaux. Notre article sur les réalités du terrain dès la première année de BTS donne des repères concrets.

7.5 Ce que les copropriétés marseillaises apprennent à l’alternant

Le parc marseillais est un terrain d’apprentissage très varié. Dans les immeubles anciens du centre, autour du Vieux-Port, de Noailles ou de Belsunce, les AG portent souvent sur des travaux de conservation, de toiture ou de façade, dans de petites copropriétés où chaque voix compte. Depuis l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne en novembre 2018, la sécurité du bâti y occupe une place centrale, et les assemblées doivent parfois statuer sur des travaux prescrits par un arrêté.

Les grands ensembles des quartiers nord posent d’autres défis : centaines de lots, participation faible, impayés, enjeux de requalification. Le ministère de la Transition écologique a annoncé fin décembre 2025 la publication des décrets déclarant d’intérêt national quatre opérations marseillaises de requalification de copropriétés dégradées (Le Mail, La Maurelette, Les Rosiers-Super Belvédère et Consolat), soit environ 2 600 logements, confiées à l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les résidences plus récentes de la périphérie, à Allauch, à Plan-de-Cuques ou à Septèmes-les-Vallons, comme les immeubles du Prado et de la Joliette, soulèvent plutôt des questions de bornes de recharge, de gestion des espaces verts ou de meublés touristiques. Pour apprendre à analyser ces immeubles avant même l’AG, notre méthode pour lire une copropriété marseillaise, son DPE, son fonds travaux et ses PV d’AG complète utilement ce guide.

7.6 Se former à la gestion de copropriété à Marseille

Une AG mobilise tout le bloc copropriété du BTS Professions Immobilières : droit, comptabilité du syndicat, communication, gestion des conflits. En alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous confrontez ces enseignements à des dossiers réels dans un cabinet de syndic de la métropole Aix-Marseille-Provence ; en formation initiale, les cours, travaux pratiques et projets encadrés à l’école permettent de s’exercer sur des cas complets, de la convocation au procès-verbal.

Après le BTS Professions Immobilières, la gestion de copropriété peut se prolonger par un Bachelor puis par le Diplôme Supérieur en Immobilier conférant le grade de master, notamment la spécialisation Property Manager, Gestion Immobilière (MAGI). Le campus ESPI de Marseille, aux Docks de la Joliette, propose ces parcours, avec des titres inscrits au RNCP, une certification Qualiopi et un taux d’insertion professionnelle de 97 % annoncé par le groupe.

Questions fréquentes sur l’assemblée générale de copropriété

Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale de copropriété ?

Au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou du lendemain de l’envoi électronique qualifié. Un délai non respecté, même d’un jour, peut entraîner la nullité de l’assemblée si un copropriétaire la conteste en justice.

Quelle différence entre la majorité de l’article 24 et celle de l’article 25 ?

L’article 24 se calcule sur les voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance, sans compter les abstentions. L’article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, absents compris : il faut plus de la moitié de l’ensemble des tantièmes. Une décision peut donc être majoritaire en salle et rejetée au titre de l’article 25.

Comment fonctionne la passerelle de l’article 25-1 ?

Si une résolution relevant de l’article 25 n’obtient pas la majorité de tous les copropriétaires mais recueille au moins le tiers de leurs voix, l’assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24. Pour les travaux d’économies d’énergie n’ayant pas atteint le tiers, la loi de 2024 permet une nouvelle AG dans les trois mois sur un projet identique.

Jusqu’à quand peut-on voter par correspondance ?

Le formulaire, joint à la convocation, doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant l’assemblée. Attention : si une résolution est amendée en séance, le copropriétaire qui avait voté pour par correspondance est considéré comme défaillant pour cette résolution.

Combien de pouvoirs un mandataire peut-il détenir ?

En principe trois délégations de vote au maximum. Cette limite ne s’applique pas si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Le syndic, ses proches et ses préposés ne peuvent jamais recevoir de mandat.

Un alternant peut-il présider ou animer une assemblée générale ?

Non pour la présidence : le président de séance est obligatoirement un copropriétaire présent. L’alternant assiste le gestionnaire, qui représente le syndic : accueil, feuille de présence, contrôle des pouvoirs, décompte des votes, préparation du PV. Le niveau de responsabilité confié dépend du cabinet et de l’avancement de la formation.

Dans quel délai le procès-verbal doit-il être notifié ?

Le syndic notifie les décisions dans le mois qui suit l’assemblée, par voie électronique par défaut. Les opposants et les défaillants disposent ensuite de deux mois à compter de cette notification pour contester une décision devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.

Pour conclure

Préparer et tenir une assemblée générale de copropriété, c’est enchaîner des étapes dont chacune peut fragiliser la suivante : un ordre du jour précis, une convocation notifiée au moins 21 jours à l’avance par le bon canal, des majorités correctement choisies, des passerelles 25-1 et 26-1 appliquées avec rigueur, une séance tenue dans les formes et un procès-verbal notifié dans le mois. Les réformes récentes, de l’ordonnance de 2019 à la loi Habitat dégradé de 2024, ont ajouté le vote par correspondance, la participation à distance et la notification électronique par défaut, sans alléger l’exigence de précision.

Pour un alternant, c’est un apprentissage exigeant mais très formateur, qui répond directement aux compétences du BTS Professions Immobilières : préparer, conduire et suivre l’AG. Si vous souhaitez vous former à ce métier à Marseille, en formation initiale ou en alternance, Contactez ESPI Marseille : l’équipe du campus des Docks répondra à vos questions sur les parcours et les modalités d’admission.

ESPI Marseille
Les Docks Village, 20 quai du Lazaret, 13002 Marseille
04 96 13 34 00
ESPI Marseille