Un alternant en BTS immobilier arrivé chez un syndic reçoit très vite une pile de procès-verbaux à traiter, et découvre qu’un document de quatre pages peut contenir dix pièges. Cet article prend ces documents pour ce qu’ils sont : des textes à décoder ligne par ligne. Vous y trouverez l’anatomie commentée d’un ordre du jour, avec la règle qui commande tout, celle du rattachement de chaque résolution à sa majorité. Nous détaillons les quatre régimes de vote issus de la loi du 10 juillet 1965, la passerelle qui permet un second vote immédiat, et la question du quorum, dont l’absence en copropriété surprend systématiquement les débutants. Vous verrez ensuite ce que la convocation doit contenir, le délai de vingt et un jours d’ordre public et la façon dont il se calcule, puis la structure obligatoire du procès-verbal, sa signature et sa notification. Le délai de contestation de deux mois fait l’objet d’un chapitre entier, avec le traitement concret des copropriétaires opposants et défaillants. Une FAQ complète les points de terrain.

1. L’ordre du jour, un document plus technique qu’il n’y paraît

1.1 La règle qui commande tout : une résolution, une majorité

Un ordre du jour de copropriété n’est pas une liste de sujets, c’est une liste de résolutions, chacune formulée de manière à pouvoir être votée par oui ou par non, et chacune rattachée à un article précis de la loi du 10 juillet 1965.

C’est la première chose qu’un alternant doit vérifier en relisant un projet d’ordre du jour : chaque point porte-t-il la mention de sa majorité ? Une résolution mal rattachée produit une décision fragile, susceptible d’annulation, et le syndic engage sa responsabilité professionnelle.

La difficulté n’est pas de connaître les articles, elle est de qualifier la décision. Le remplacement d’une chaudière collective à l’identique et son remplacement par une pompe à chaleur ne relèvent pas du même régime. Le ravalement d’entretien et le ravalement avec isolation thermique par l’extérieur non plus. Cette qualification est le cœur du travail préparatoire.

1.2 Les questions qui ne peuvent pas être votées

Une assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Un point ajouté en séance, une question diverse transformée en décision, une résolution votée sans avoir été formulée dans la convocation : autant de décisions annulables.

Les « questions diverses » servent à échanger, jamais à décider. Un gestionnaire débutant qui laisse une assemblée voter sur un sujet surgi en séance crée un problème que personne ne verra sur le moment et que tout le monde découvrira deux mois plus tard.

1.3 Les pièces jointes qui conditionnent la validité

Certaines résolutions supposent la notification de documents avec la convocation, faute de quoi la décision peut être annulée. C’est notamment le cas pour les travaux, qui appellent la communication des devis ou des conditions essentielles du contrat, pour l’approbation des comptes, qui appelle les annexes comptables, et pour le renouvellement du contrat de syndic, qui appelle le projet de contrat.

Le réflexe professionnel consiste à établir, pour chaque assemblée, une table de correspondance entre résolutions et pièces jointes, et à la vérifier avant l’envoi. C’est fastidieux, cela prend vingt minutes, et cela évite la quasi-totalité des annulations pour vice de forme.

2. Les majorités, sans lesquelles rien ne se lit

2.1 Article 24 : la majorité des voix exprimées

C’est le régime de droit commun, applicable à toutes les décisions pour lesquelles la loi ne prévoit rien de particulier. La décision est acquise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Point essentiel pour la lecture d’un procès-verbal : les abstentions ne comptent pas dans le calcul, puisque ce sont les voix exprimées qui servent de base. Un débutant qui les intègre au dénominateur se trompe systématiquement dans la vérification d’un résultat.

Relèvent notamment de ce régime l’approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel, les travaux d’entretien courant et la désignation du président de séance.

2.2 Article 25 : la majorité de tous les copropriétaires

Ici, le calcul change de nature. La majorité s’apprécie sur les voix de tous les copropriétaires du syndicat, présents ou non. Un copropriétaire absent et non représenté pèse donc comme un vote négatif de fait.

Ce régime concerne les décisions plus engageantes : désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical, autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes, travaux d’économies d’énergie, installation de bornes de recharge, entre autres.

C’est le régime qui bloque le plus souvent en pratique, dans les copropriétés où l’absentéisme est élevé. D’où l’existence d’un mécanisme correcteur.

2.3 La passerelle de l’article 25-1, à connaître par cœur

Lorsqu’une décision relevant de l’article 25 recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité requise, l’assemblée peut procéder immédiatement à un second vote, à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire des seules voix exprimées.

Cette passerelle explique une bonne part de ce qu’on lit dans un procès-verbal : une résolution mentionnée comme « rejetée à la majorité de l’article 25 puis adoptée à la majorité de l’article 24 » n’est pas une anomalie, c’est l’application du mécanisme.

Sa conséquence pratique est décisive pour la préparation d’une assemblée. Un gestionnaire qui anticipe qu’une résolution atteindra le tiers sans atteindre la majorité doit s’assurer que le second vote pourra avoir lieu dans la foulée, ce qui suppose que le point soit présenté et débattu avant que les participants ne commencent à partir.

2.4 Article 26 et unanimité : les décisions lourdes

L’article 26 impose une double condition : la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Il s’applique notamment aux modifications du règlement de copropriété portant sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, ainsi qu’à certains actes d’acquisition ou de disposition.

L’unanimité, enfin, reste exigée pour les décisions les plus lourdes, dont l’aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.

Retenir la hiérarchie est plus utile que retenir la liste : plus la décision touche à la substance de l’immeuble et aux droits des copropriétaires, plus la majorité se durcit.

2.5 Le quorum : la question piège

Contrairement à une idée reçue tenace, il n’existe pas de quorum en assemblée générale de copropriété. Une assemblée peut valablement se tenir et décider même si peu de copropriétaires sont présents ou représentés.

Ce point revient régulièrement dans les questions d’examen et dans les échanges avec les copropriétaires. Ce qui varie selon le taux de participation, ce n’est pas la validité de l’assemblée, c’est la faisabilité de certains votes : une résolution soumise à l’article 25 devient difficile à faire passer quand la moitié des voix est absente, alors qu’une résolution relevant de l’article 24 passe sans difficulté.

3. La convocation : un formalisme d’ordre public

3.1 Le délai de vingt et un jours et son calcul

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 impose que la convocation soit notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, sauf urgence, et sous réserve d’un délai plus long prévu par le règlement de copropriété.

Ce délai est d’ordre public. La jurisprudence considère qu’une assemblée convoquée sans le respecter est annulable lorsqu’aucune urgence n’est caractérisée, et ce vice ne peut pas être régularisé après coup.

Son calcul mérite attention, parce qu’il ne part pas de la date d’envoi. En cas de remise contre émargement, le délai court à compter du jour de la remise. En cas d’envoi par lettre recommandée, il court à compter du lendemain de la première présentation du courrier. Un gestionnaire prudent prend donc une marge de plusieurs jours et ne cale jamais un envoi au plus juste.

3.2 Ce que la convocation doit contenir

Elle indique le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour précisant chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. Le formulaire de vote par correspondance y est joint, de même que les documents dont la notification est exigée pour les résolutions concernées.

Les modalités de participation à distance, lorsque la copropriété les a mises en place, figurent également dans la convocation, avec les moyens de connexion.

3.3 Le vote par correspondance, et ce qu’il change

Le vote par correspondance permet à un copropriétaire de se prononcer sur chaque résolution avant l’assemblée, au moyen d’un formulaire. Il compte parmi les voix exprimées.

Ce dispositif a une conséquence importante en séance, souvent mal maîtrisée : lorsqu’une résolution est modifiée en assemblée, le copropriétaire ayant voté par correspondance sur le texte initial est considéré comme défaillant sur cette résolution. Un gestionnaire qui laisse amender un texte sans mesurer cet effet peut faire basculer un résultat.

D’où une règle de préparation : les résolutions doivent être rédigées de manière suffisamment précise et complète pour n’appeler aucune modification en séance.

4. Le procès-verbal, structure et lecture commentée

4.1 Ce que le document doit obligatoirement contenir

Le procès-verbal reprend, pour chaque question inscrite à l’ordre du jour, l’intitulé de la résolution et le résultat du vote. Il mentionne les noms et le nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision, de ceux qui se sont abstenus et de ceux qui étaient absents ou non représentés.

Il fait état, le cas échéant, des incidents techniques ayant affecté la participation à distance, ainsi que des demandes de conservation du mode de notification par voie postale. La feuille de présence lui est annexée.

Cette exigence de nominativité n’est pas décorative : elle conditionne l’identification des personnes disposant du droit de contester, comme nous le verrons.

4.2 La signature et le délai de huit jours

Le procès-verbal est établi et signé à la fin de la séance ou, au plus tard, dans un délai de huit jours, par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs.

Un alternant chargé de rédiger un projet de procès-verbal doit donc travailler vite, et surtout prendre en séance des notes exploitables : intitulé exact voté, résultat chiffré, noms des opposants et abstentionnistes, heure d’arrivée et de départ des participants, puisque les voix évoluent au fil de la réunion.

4.3 Lire un procès-verbal en cinq vérifications

Face à un procès-verbal reçu, un professionnel effectue toujours la même série de contrôles.

Les majorités annoncées correspondent-elles à la nature des décisions ? C’est le contrôle le plus rentable, et celui qui révèle le plus d’erreurs.

Les calculs sont-ils exacts ? Vérifier que le total des voix exprimées et le total général sont cohérents avec la feuille de présence, et que les abstentions n’ont pas été comptées dans les voix exprimées sous le régime de l’article 24.

Les opposants et défaillants sont-ils nommés avec leur nombre de voix ? Sans cette mention, la notification est incomplète.

Les résolutions correspondent-elles à l’ordre du jour notifié ? Toute décision sur un point non inscrit est fragile.

Le texte de l’article 42 est-il reproduit dans la notification ? C’est ce qui fait courir le délai de contestation.

5. Le délai de contestation, et pourquoi il est décisif

5.1 Deux mois, et un point de départ précis

Le syndic notifie le procès-verbal, sans ses annexes, dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

À compter de cette notification, les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d’un délai de deux mois pour contester les décisions devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable.

Ce délai est un délai de forclusion, et non de prescription. La différence n’est pas académique : à son expiration, l’assemblée ne peut plus être contestée, quel que soit le vice de forme ou de fond invoqué.

5.2 Qui peut contester, et qui ne peut pas

Seuls peuvent agir les copropriétaires opposants, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre la résolution attaquée, et les défaillants, c’est-à-dire ceux qui étaient absents et non représentés.

Ne peuvent donc pas contester ceux qui ont voté pour, ni ceux qui se sont abstenus, ni ceux qui étaient représentés par un mandataire ayant voté favorablement. Cette règle explique pourquoi le procès-verbal doit nommer précisément chaque catégorie : elle détermine qui détient un droit d’agir.

5.3 Ce qui se passe quand la notification est irrégulière

Si le syndic notifie tardivement, ou si la notification est irrégulière, le délai de deux mois ne court pas valablement. La contestation reste alors ouverte, jusqu’au terme du délai de prescription applicable aux actions relatives à la copropriété.

C’est la raison pour laquelle la notification du procès-verbal est l’un des actes les plus surveillés dans un cabinet de syndic. Une négligence sur ce point maintient une décision contestable pendant des années, avec des conséquences lourdes lorsqu’elle porte sur des travaux déjà engagés. Cette rigueur documentaire rejoint celle que nous décrivons pour un autre acte fondateur de la gestion immobilière, dans notre article sur la méthode complète de l’état des lieux.

6. Gérer les copropriétaires opposants, en séance et après

6.1 Avant l’assemblée : identifier et préparer

Un opposant ne se découvre presque jamais en séance. Les signaux sont antérieurs : courriers répétés, contestation d’un appel de fonds, refus d’accès pour une intervention, demandes d’inscription de questions à l’ordre du jour.

La préparation consiste à traiter ces sujets en amont, souvent en associant le conseil syndical. Un copropriétaire dont l’objection a été entendue et documentée avant l’assemblée vote contre sans chercher à faire dérailler la séance. Un copropriétaire ignoré pendant six mois arrive en séance avec une liste.

6.2 Pendant la séance : cadrer sans exclure

Le président de séance conduit les débats, et le syndic l’assiste. Trois pratiques limitent les blocages. Annoncer en ouverture la durée prévue et la méthode : présentation, questions, vote, résolution par résolution. Donner la parole explicitement sur chaque résolution avant le vote, ce qui prive les interruptions de justification. Et acter au procès-verbal les positions exprimées, ce qui satisfait souvent le besoin d’être entendu.

Ce qu’il ne faut pas faire est plus simple à énoncer : refuser d’inscrire une opposition, écourter un débat sur une résolution engageante, ou modifier une résolution en séance pour faire plaisir à un participant. Chacune de ces réactions fabrique un contentieux.

6.3 Après : le suivi qui évite le procès

Une fois le procès-verbal notifié, le délai de deux mois court. Beaucoup de contestations se désamorcent pendant cette période par un simple échange : expliquer le calcul d’une majorité, transmettre une pièce, préciser le calendrier d’un chantier.

Un gestionnaire qui prend l’initiative d’appeler les opposants dans les jours suivant la notification traite une part significative des litiges avant qu’ils ne se judiciarisent. C’est un réflexe rarement enseigné et très efficace, que les alternants observent chez les gestionnaires expérimentés, comme le décrit notre article sur une journée type de gestionnaire de copropriété en alternance.

6.4 Le rôle du conseil syndical, allié sous-estimé

Un gestionnaire débutant voit souvent le conseil syndical comme une instance de contrôle, donc comme une contrainte. C’est en réalité le levier le plus efficace pour tenir une assemblée difficile.

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il rend un avis sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit, et il dispose d’un droit de consultation des pièces du syndicat. Sur les résolutions engageantes, un avis motivé du conseil syndical, présenté en séance par l’un de ses membres, change complètement la réception d’un projet : le sujet cesse d’être une proposition du prestataire pour devenir une position de la copropriété.

La pratique professionnelle qui en découle consiste à organiser une réunion préparatoire avec le conseil syndical plusieurs semaines avant l’assemblée, à y présenter les devis et les options, et à en tirer une position collective. Ce temps investi se récupère largement le jour de la réunion.

Une nuance à connaître toutefois : la mise en concurrence des contrats et l’avis du conseil syndical obéissent à des règles dont les seuils sont fixés par l’assemblée générale elle-même. Un gestionnaire qui engage une dépense significative sans respecter le seuil voté expose le syndicat et son cabinet, ce qui rejoint les obligations professionnelles que nous détaillons dans notre article sur ce que la loi Hoguet impose aux professionnels de l’immobilier.

7. Se former à cet exercice pendant un BTS immobilier

7.1 Un bloc de compétences dédié

L’administration des copropriétés constitue le deuxième bloc de compétences du BTS Professions Immobilières, dont la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sous le code RNCP38380. Ce bloc couvre la préparation et la tenue des assemblées générales, la gestion administrative et comptable du syndicat, ainsi que le suivi des travaux.

Les mises en situation professionnelle portent fréquemment sur ces actes, parce qu’ils permettent d’évaluer simultanément la connaissance du droit, la précision du calcul et la capacité à conduire une réunion difficile.

7.2 Ce que l’alternance chez un syndic apporte

La saison des assemblées générales, concentrée sur une partie de l’année, offre à un alternant un volume d’expérience considérable en quelques mois. Préparer des convocations, vérifier des tables de correspondance, assister aux séances, rédiger des projets de procès-verbal, traiter les notifications : cette séquence répétée sur plusieurs dizaines de copropriétés installe des automatismes que rien ne remplace.

Les cabinets de syndic de l’agglomération lyonnaise gèrent des patrimoines très divers, de l’immeuble ancien de la Presqu’île aux résidences des années 1970 de Villeurbanne, de Bron ou de Vénissieux, en passant par des copropriétés récentes à Caluire-et-Cuire. Chaque typologie apporte ses propres sujets : ravalement sur bâti ancien, réfection de réseaux, rénovation d’ascenseurs, gestion d’espaces extérieurs.

7.3 Une compétence qui ouvre des portes

La maîtrise du droit de la copropriété est l’une des compétences les plus recherchées du secteur, et l’une des moins répandues. Elle mène au poste de gestionnaire de copropriété, puis à des fonctions de responsable de portefeuille ou de direction de cabinet, comme le détaille notre article sur l’évolution de carrière après un BTS immobilier. L’exercice de l’activité de syndic suppose par ailleurs la détention de la carte professionnelle correspondante, sujet que nous traitons dans notre article sur les cartes professionnelles T, G et S.

L’ESPI, spécialisée exclusivement dans l’immobilier depuis 1972 et certifiée Qualiopi, dispose d’un campus 95 rue Marietton dans le 9e arrondissement de Lyon, desservi par le métro D et la gare de Vaise. Les modalités d’entrée figurent dans notre article sur l’admission en BTS immobilier à Lyon, et le campus ESPI Lyon présente l’ensemble des cursus proposés.

7.4 La feuille de présence et le calcul des voix, là où tout se joue

Un dernier volet technique, et probablement celui qui fait le plus de dégâts chez les débutants : la tenue de la feuille de présence et le calcul des tantièmes.

La feuille de présence, annexée au procès-verbal, indique pour chaque copropriétaire présent, représenté ou ayant voté par correspondance, son nom, son nombre de voix et, le cas échéant, l’identité de son mandataire. La fiche du service public consacrée au procès-verbal d’assemblée générale rappelle le caractère obligatoire de cette annexe.

Trois pièges reviennent systématiquement. Le premier tient aux arrivées et départs en cours de séance : les voix évoluent, et une résolution votée à vingt heures ne se calcule pas sur la même base qu’une résolution votée à dix-huit heures trente. Il faut donc horodater les mouvements.

Le deuxième tient à la réduction des voix du copropriétaire majoritaire. Lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des tantièmes, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Un gestionnaire qui oublie cette règle dans une copropriété où un bailleur institutionnel détient la majorité des lots calcule faux sur toutes les résolutions.

Le troisième tient au plafonnement du nombre de mandats qu’une même personne peut détenir, et à l’interdiction faite au syndic, à son conjoint et à ses préposés de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Un mandat irrégulier fragilise l’ensemble des décisions auxquelles il a participé.

Ces règles s’apprennent en quelques heures et se pratiquent en une saison d’assemblées. Elles constituent l’essentiel de ce qui sépare un procès-verbal solide d’un procès-verbal attaquable.

Questions fréquentes sur les assemblées générales de copropriété

Existe-t-il un quorum pour tenir une assemblée générale de copropriété ?

Non. Une assemblée générale de copropriété peut se tenir et délibérer valablement quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés. Ce qui varie avec la participation, c’est la possibilité de réunir certaines majorités : une décision relevant de l’article 25 s’apprécie sur les voix de tous les copropriétaires, y compris les absents, alors qu’une décision relevant de l’article 24 ne prend en compte que les voix exprimées. L’absence pèse donc, mais elle n’empêche pas la tenue de la réunion.

Que se passe-t-il si le syndic notifie le procès-verbal en retard ?

Le syndic doit notifier le procès-verbal, sans ses annexes, dans le mois suivant la tenue de l’assemblée. Une notification tardive ou irrégulière ne fait pas courir valablement le délai de contestation de deux mois, ce qui laisse les décisions attaquables bien plus longtemps. C’est un risque majeur pour le cabinet, en particulier lorsque des travaux votés ont déjà été engagés sur la base d’une décision qui reste contestable.

Un copropriétaire qui s’est abstenu peut-il contester une décision ?

Non. Le droit de contester appartient aux seuls copropriétaires opposants, qui ont voté contre la résolution attaquée, et défaillants, qui étaient absents et non représentés. L’abstention n’ouvre pas ce droit, pas plus que le vote favorable ou la représentation par un mandataire ayant voté pour. C’est précisément pour cette raison que le procès-verbal doit nommer chaque catégorie avec son nombre de voix.

Peut-on ajouter une question en cours d’assemblée ?

Non, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour notifié avec la convocation. Les échanges informels en fin de séance, souvent regroupés sous l’intitulé questions diverses, ne peuvent donner lieu à aucune décision. Un vote intervenu sur un point non inscrit est annulable, et cette erreur figure parmi les plus fréquentes chez les gestionnaires débutants.

Le délai de convocation de vingt et un jours peut-il être raccourci ?

Uniquement en cas d’urgence caractérisée, notion appréciée strictement par les tribunaux. Le règlement de copropriété peut en revanche prévoir un délai plus long, qui s’impose alors au syndic. Le délai se calcule à partir de la remise ou de la première présentation du courrier, et non de la date d’envoi, ce qui impose de prendre une marge de sécurité de plusieurs jours dans l’organisation du calendrier.

Que devient un vote par correspondance si la résolution est modifiée en séance ?

Le copropriétaire ayant voté par correspondance sur le texte initial est réputé défaillant sur la résolution modifiée. Cet effet peut faire basculer un résultat de manière inattendue et il constitue un argument solide pour rédiger des résolutions complètes et précises dès la convocation, plutôt que de compter sur des ajustements en séance.

Combien de temps faut-il pour préparer une assemblée générale ?

Cela dépend de la taille de la copropriété et du nombre de résolutions, mais la préparation dépasse largement la rédaction de la convocation. Il faut réunir et vérifier les devis, arrêter les comptes et leurs annexes, qualifier chaque résolution au regard de la majorité applicable, constituer la table de correspondance entre résolutions et pièces jointes, puis gérer l’envoi dans les délais. Sur un portefeuille de plusieurs dizaines d’immeubles, cette charge explique la saisonnalité du métier.

Ce sujet est-il souvent évalué à l’examen ?

Oui, régulièrement, et sous des formes qui privilégient l’application plutôt que la récitation. Les sujets proposent fréquemment un extrait de procès-verbal ou un projet d’ordre du jour à analyser, avec des erreurs volontaires de rattachement de majorité ou de calcul. Un candidat qui a vécu plusieurs assemblées en alternance repère ces anomalies immédiatement, là où un candidat qui n’a que la théorie doit reconstruire le raisonnement.

Une assemblée générale peut-elle se tenir entièrement à distance ?

La participation à distance est possible lorsque la copropriété s’est dotée des moyens nécessaires, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des participants. Les modalités techniques figurent dans la convocation et le procès-verbal doit mentionner les incidents techniques ayant empêché un copropriétaire de participer ou de voter. La possibilité de voter par correspondance complète ce dispositif et permet à un copropriétaire éloigné de se prononcer sans être présent.

Que faire lorsqu’un copropriétaire refuse l’accès à son lot pour des travaux votés ?

La question revient constamment sur les travaux affectant les parties communes qui nécessitent une intervention depuis un lot privatif, ravalement, colonnes, ascenseur. Le copropriétaire est en principe tenu de laisser exécuter ces travaux, sous réserve d’une information préalable dans les formes et les délais prévus, et il peut prétendre à une indemnité en cas de préjudice. En cas de refus persistant, la voie est judiciaire et suppose une décision régulièrement votée et notifiée, ce qui ramène une fois de plus à la qualité du procès-verbal.

Pour conclure

Lire un procès-verbal d’assemblée générale ne consiste pas à en parcourir les décisions, mais à vérifier cinq points : la cohérence entre chaque résolution et la majorité annoncée, l’exactitude des calculs, la mention nominative des opposants, des abstentionnistes et des défaillants, la correspondance avec l’ordre du jour notifié, et la reproduction du texte de l’article 42 dans la notification.

Préparer une assemblée suppose la même rigueur en amont : qualifier chaque décision au regard des articles 24, 25, 25-1, 26 ou de l’unanimité, respecter le délai de vingt et un jours d’ordre public en le calculant depuis la présentation du courrier et non depuis l’envoi, joindre les pièces exigées, et rédiger des résolutions assez précises pour n’appeler aucune modification en séance. La notification du procès-verbal dans le mois déclenche ensuite le délai de forclusion de deux mois, ouvert aux seuls opposants et défaillants.

Si la copropriété vous attire et que vous souhaitez échanger sur le BTS Professions Immobilières en alternance chez un syndic lyonnais, contactez ESPI Lyon via sa fiche Google, où figurent également les avis et les informations pratiques du campus.

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