L’état des lieux est le premier acte technique qu’on confie à un alternant en BTS immobilier, et c’est celui qui produit le plus de conséquences des mois plus tard. Cet article vous donne la méthode complète, du point de vue de la personne qui tient le document et non de celle qui commente la réglementation. Vous y trouverez le cadre posé par la loi du 6 juillet 1989 et par le décret du 30 mars 2016, la liste des mentions sans lesquelles le document perd sa valeur, la façon de conduire un état des lieux contradictoire quand le locataire est pressé ou méfiant, et l’usage professionnel de la photographie horodatée. Nous détaillons ensuite le vocabulaire précis de la description, pièce par pièce, puis le mécanisme de la vétusté et le fonctionnement d’une grille annexée au bail. La comparaison entrée-sortie fait l’objet d’un chapitre à part, avec la méthode de chiffrage des retenues et l’impact direct de la conformité sur le délai de restitution du dépôt de garantie. Une FAQ traite les questions de terrain les plus fréquentes.

1. Ce que l’état des lieux est vraiment, en droit et en pratique

1.1 Un document contradictoire, amiable et annexé au bail

La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs pose une règle simple : l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, lors de la remise des clés et lors de leur restitution. Il est joint au contrat de location.

Trois mots portent tout le poids. Contradictoirement signifie que les deux parties sont présentes et peuvent discuter chaque constat. Amiablement signifie que le document résulte d’un accord, non d’une déclaration unilatérale. Annexé signifie qu’il fait partie du contrat et qu’il sera opposable pendant toute la durée de la location, y compris plusieurs années plus tard.

Un état des lieux rédigé seul par le gestionnaire puis envoyé au locataire pour signature n’est pas contradictoire. Il tiendra tant que personne ne le conteste, et il s’effondrera au premier litige.

1.2 Le décret du 30 mars 2016, la référence opérationnelle

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016, fixe les modalités concrètes d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté. C’est le texte que tout gestionnaire doit connaître, parce qu’il liste ce que le document doit contenir et impose une exigence méthodologique décisive : les états des lieux d’entrée et de sortie doivent adopter une forme comparable, sur support papier ou électronique, et un exemplaire doit être remis à chaque partie au moment de la signature.

Cette exigence de comparabilité explique pourquoi les professionnels utilisent le même modèle, le même ordre de pièces et le même vocabulaire à l’entrée et à la sortie. Un état des lieux d’entrée manuscrit sur trois lignes et un état des lieux de sortie détaillé sur huit pages ne se comparent pas utilement.

1.3 Ce qui se passe quand il n’y en a pas

L’absence d’état des lieux d’entrée ne dispense pas le locataire de restituer le logement en bon état : le Code civil pose une présomption selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives. Cette présomption joue donc contre le locataire.

Elle est cependant écartée lorsque l’absence d’état des lieux est imputable au bailleur, par exemple s’il a refusé d’y procéder ou n’a jamais proposé de créneau. En pratique, un gestionnaire qui néglige l’état des lieux d’entrée place son mandant dans une situation défavorable et engage sa propre responsabilité professionnelle, dans le cadre du devoir de conseil que nous détaillons dans notre article sur ce que la loi Hoguet impose aux professionnels de l’immobilier.

2. Les mentions obligatoires, et celles qui sauvent un dossier

2.1 Ce que le décret impose

Le document doit comporter un socle d’informations administratives, sans lesquelles il perd sa force probante : le type d’état des lieux, entrée ou sortie ; sa date d’établissement ; la localisation du logement ; le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ; le cas échéant, le nom et le domicile des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ; les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie ; le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux ; enfin, pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements de sol, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.

La signature des parties clôt le document. Un état des lieux non signé n’est pas un état des lieux.

2.2 Les compteurs et les clés, deux lignes qui règlent des litiges entiers

Les relevés de compteurs paraissent accessoires, ils ne le sont pas. Un index d’eau mal relevé produit une facture contestée six mois plus tard, avec un locataire qui refuse de payer la consommation d’un occupant précédent. Photographiez systématiquement chaque compteur avec son numéro de série visible, et reportez l’index chiffre par chiffre.

Le détail des clés obéit à la même logique. « Trois clés remises » ne veut rien dire. « Deux clés de porte palière, une clé de boîte aux lettres, un badge d’accès hall numéroté 4127, une télécommande de portail » permet de constater une restitution incomplète et de facturer un remplacement. Sur un immeuble lyonnais équipé de badges, le remplacement d’un jeu complet se chiffre en dizaines d’euros par élément, et cette ligne se conteste toujours quand elle n’a pas été détaillée à l’entrée.

2.3 Les mentions facultatives qui font la différence

Le décret autorise l’ajout d’observations et de réserves, ainsi que d’illustrations. Trois compléments méritent d’être systématisés.

Le relevé des équipements de chauffage avec leur état de fonctionnement apparent, sachant que le locataire dispose d’un droit spécifique de demander la modification de l’état des lieux sur ce point pendant le premier mois de la période de chauffe.

La mention des diagnostics remis, qui prouve la délivrance du dossier de diagnostic technique.

Les observations du locataire reprises telles quelles, y compris celles avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Refuser d’inscrire une réserve transforme un désaccord mineur en contestation de tout le document.

2.4 Le cas particulier de la location meublée

En meublé, l’état des lieux se double d’un inventaire du mobilier, qui recense pièce par pièce chaque meuble et équipement avec son état. La liste minimale des éléments qu’un logement meublé doit comporter est fixée par décret : literie avec couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment permettant une température inférieure ou égale à moins six degrés, vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien ménager adapté au logement.

Cet inventaire suit les mêmes exigences de précision que le reste du document. « Un canapé » ne permet aucun chiffrage ; « un canapé convertible deux places, tissu gris, tache de 5 cm sur l’accoudoir droit » le permet. La marque et le numéro de série des gros équipements électroménagers méritent d’être notés : ils facilitent le suivi de garantie autant que la comparaison à la sortie.

Sur un marché étudiant comme celui de Lyon, où les rotations sont annuelles et les meublés nombreux dans les 3e, 7e et 8e arrondissements ainsi qu’à Villeurbanne, cet inventaire fait la différence entre une sortie réglée en quinze jours et un contentieux sur le dépôt de garantie.

3. Conduire un état des lieux contradictoire, en conditions réelles

3.1 La préparation, quinze minutes qui font gagner une heure

Un professionnel ne découvre pas le logement en même temps que le locataire. La préparation consiste à relire l’état des lieux précédent s’il existe, à vérifier que les travaux de remise en état commandés ont bien été réceptionnés, à s’assurer que l’électricité et l’eau sont ouvertes, et à préparer le matériel : appareil photo ou téléphone avec espace de stockage disponible, mètre, lampe, et les clés complètes.

Cette préparation évite la situation la plus embarrassante du métier : constater devant le locataire qu’un radiateur ne chauffe pas ou qu’un volet est bloqué, sans savoir si c’était déjà le cas.

3.2 L’ordre de parcours et le vocabulaire

Adoptez toujours le même itinéraire : entrée, pièces principales dans l’ordre, cuisine, sanitaires, annexes, extérieurs. Dans chaque pièce, le même ordre de description : sol, murs, plafond, menuiseries, ouvrants, électricité, équipements.

Le vocabulaire compte autant que l’ordre. Les qualificatifs vagues ne servent à rien : « bon état » ne permettra aucun chiffrage à la sortie. Un état des lieux exploitable emploie des termes précis et localisés : « parquet stratifié, rayure de 15 cm devant la porte-fenêtre », « peinture murale blanche, trace de frottement à 1,20 m du sol sur le mur nord », « joint de baignoire noirci sur le côté droit ». La règle professionnelle tient en une phrase : décrire ce que quelqu’un qui n’était pas là pourrait retrouver.

3.3 Gérer un locataire pressé, ou méfiant

Deux profils compliquent l’exercice. Le locataire pressé, qui veut signer et récupérer les clés, pousse à bâcler. Le réflexe consiste à annoncer la durée au début : « comptez quarante-cinq minutes, c’est ce qui vous protège si vous constatez quelque chose plus tard ». Présenté comme une protection du locataire, le temps passé cesse d’être une contrainte.

Le locataire méfiant, souvent échaudé par une expérience passée, conteste chaque constat. La bonne réaction consiste à inscrire ses réserves mot pour mot et à photographier les points litigieux. Un désaccord documenté vaut mieux qu’un accord de façade, et il se traite très bien à la sortie.

Dans les deux cas, une règle ne souffre pas d’exception : ne jamais remettre les clés avant la signature du document.

4. La photographie, un outil de preuve qui obéit à des règles

4.1 Ce qu’une photo apporte, et ce qu’elle n’apporte pas

Une photographie ne remplace jamais une description écrite. Elle l’illustre. Un état des lieux composé de quarante photos et de trois lignes de texte n’est pas exploitable : personne ne saura, deux ans plus tard, quelle photo correspond à quel mur.

La méthode consiste donc à décrire par écrit, puis à référencer chaque photo dans la description : « séjour, mur ouest, impact de 3 cm à 1,50 m du sol, photo 12 ». Ce système de renvoi est ce qui rend un dossier solide.

4.2 L’horodatage et la conservation

Les photographies doivent porter une date certaine. Les appareils enregistrent automatiquement les métadonnées de prise de vue, mais ces données se perdent lors d’un envoi par messagerie ou d’un redimensionnement. La pratique professionnelle consiste à intégrer les photos dans le document d’état des lieux lui-même, signé par les deux parties, plutôt qu’à les conserver dans un dossier séparé.

Les logiciels d’état des lieux sur tablette, largement diffusés dans les cabinets de gestion, résolvent la question en produisant un document unique horodaté et signé électroniquement. Ils imposent en contrepartie une rigueur de saisie sur place, car il devient difficile de compléter après coup.

4.3 Ce qu’il ne faut pas photographier

Un rappel qui n’est pas théorique. L’état des lieux porte sur le logement, pas sur ses occupants. Photographier des effets personnels, des documents, des courriers laissés sur une table, ou des personnes, sort du cadre et pose un problème au regard des règles de protection des données. À la sortie, si des affaires restent sur place, décrivez-les par écrit sans photographier leur contenu.

5. La vétusté, ce qui distingue un professionnel d’un amateur

5.1 Une définition précise, à connaître par cœur

Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

Cette définition trace la frontière du chiffrage. Une moquette usée par dix ans de passage relève de la vétusté et ne se facture pas. La même moquette brûlée par une cigarette relève de la dégradation et se facture. Un joint de silicone noirci après six ans relève de l’usure normale ; une faïence cassée n’en relève pas.

5.2 La grille de vétusté, facultative mais décisive

Les parties peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté, choisie parmi celles définies par accord collectif de location. Cette grille est annexée au bail, en principe dès sa signature, et elle doit définir au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du logement, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement annuels venant réduire le prix des réparations locatives à la charge du locataire.

Son intérêt est de remplacer une discussion par un calcul. Sans grille, la retenue sur dépôt de garantie repose sur une appréciation, donc se conteste. Avec une grille, elle repose sur une durée de vie et un abattement, donc s’explique en trois phrases. La plupart des grilles prévoient également une franchise, période initiale pendant laquelle aucun abattement ne s’applique.

5.3 Appliquer une grille sur un cas concret

Prenons une peinture murale dont la grille fixe la durée de vie théorique à sept ans, avec une franchise de deux ans et un abattement de 20 % par an ensuite. Un locataire quitte le logement après quatre ans en laissant des murs abîmés au-delà de l’usage normal. Le devis de remise en peinture s’élève à 1 200 euros.

L’abattement s’applique sur deux années au-delà de la franchise, soit 40 %. La part imputable au locataire s’établit à 720 euros. Ce calcul, écrit et joint à la lettre de restitution du dépôt de garantie, se conteste beaucoup moins qu’une retenue forfaitaire de 1 200 euros. C’est exactement le type de compétence que les cabinets de gestion recherchent, et l’une des raisons pour lesquelles le métier de gestionnaire locatif reste très demandé.

6. La comparaison entrée-sortie et ses conséquences immédiates

6.1 La méthode de comparaison ligne à ligne

L’état des lieux de sortie ne se rédige jamais sans avoir l’état des lieux d’entrée sous les yeux. La méthode consiste à parcourir le logement avec les deux documents, dans le même ordre, et à noter pour chaque poste l’une des trois mentions suivantes : identique, dégradation constatée, amélioration constatée.

Cette troisième catégorie est souvent oubliée alors qu’elle existe : un locataire qui a repeint proprement ou remplacé un équipement défectueux améliore le bien, ce qui doit apparaître. Le mentionner change radicalement le climat de la sortie et facilite les discussions sur les points défavorables.

6.2 Le pré-état des lieux, une pratique qui évite les conflits

Beaucoup de cabinets lyonnais organisent une visite dite de pré-état des lieux, quelques semaines avant le départ. Elle n’a aucune valeur juridique, elle a une immense valeur pratique : elle permet d’indiquer au locataire ce qui lui sera imputé s’il ne fait rien, et de lui laisser le temps de remettre en état lui-même, souvent à un coût inférieur.

Un locataire prévenu qui reprend les trous de chevilles et nettoie la hotte évite une retenue de plusieurs centaines d’euros. L’agence évite un contentieux. Le bailleur retrouve un logement relouable plus vite, ce qui compte dans un marché tendu comme celui de Lyon et de Villeurbanne, où les règles de fixation du loyer imposent par ailleurs une vigilance particulière, détaillée dans notre article sur l’encadrement des loyers à Lyon.

6.3 L’effet direct sur le dépôt de garantie

C’est la conséquence la plus concrète, et celle qui motive tout le reste. Le service public rappelle la règle : lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés. Lorsqu’il diffère, le délai passe à deux mois.

En cas de retard, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut par ailleurs conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, à régulariser dans le mois suivant leur approbation définitive.

Toute retenue doit être justifiée : états des lieux, photographies, devis ou factures, constats. Un gestionnaire qui n’a pas ces pièces au dossier ne peut rien retenir, quelle que soit la réalité des dégradations. Le traitement du désaccord qui s’installe malgré tout, avec ses voies de recours et ses délais, fait l’objet d’un autre développement vers lequel nous vous renvoyons en fin d’article.

7. Où l’on apprend cet acte, et pourquoi il compte autant en formation

7.1 Un acte au croisement de plusieurs compétences

L’état des lieux relève du deuxième bloc de compétences du BTS Professions Immobilières, consacré à l’administration des copropriétés et de l’habitat social, et du premier bloc pour ce qui touche à la conduite du projet du client en location. La certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sous le code RNCP38380.

Ce qui rend l’exercice formateur, c’est qu’il mobilise simultanément du droit, de la technique du bâtiment, de la rédaction précise et de la relation client difficile. Peu d’actes du métier concentrent autant de dimensions en quarante-cinq minutes.

7.2 Ce que l’alternance apporte, concrètement

Un alternant en cabinet de gestion réalise couramment plusieurs dizaines d’états des lieux sur ses deux années. La progression est nette et mesurable : les premiers durent une heure et demie et oublient des postes, les derniers durent quarante minutes et n’oublient rien.

Cette montée en compétence explique pourquoi les cabinets lyonnais recrutent volontiers des alternants sur ces fonctions, à Lyon comme à Villeurbanne, à Caluire-et-Cuire ou à Sainte-Foy-lès-Lyon. Le déroulement concret des deux années de BTS immobilier détaille l’articulation entre les périodes de cours et les périodes en entreprise.

7.3 Le lien avec la performance énergétique

Un dernier point, de plus en plus présent sur le terrain. L’état des lieux d’entrée s’accompagne de la remise du dossier de diagnostic technique, dont le diagnostic de performance énergétique. Un gestionnaire qui constate des désordres susceptibles d’affecter la performance du logement, menuiseries dégradées, ventilation obstruée, humidité persistante, a intérêt à les consigner : ces constats alimentent le conseil au bailleur sur les travaux à engager, dans un calendrier réglementaire que nous détaillons dans notre article sur le DPE et la loi Climat et résilience.

L’ESPI, spécialisée exclusivement dans l’immobilier depuis 1972 et certifiée Qualiopi, dispose d’un campus 95 rue Marietton à Lyon 9e. Les modalités d’entrée figurent dans notre article sur l’admission en BTS immobilier à Lyon, et le campus ESPI Lyon présente l’ensemble des formations proposées sur place.

7.4 Les réparations locatives, la liste que tout gestionnaire doit connaître

Le chiffrage d’une sortie ne se joue pas uniquement sur la vétusté. Il se joue d’abord sur la question de savoir si la réparation incombe au locataire ou au bailleur, et cette répartition ne relève pas de l’appréciation.

Un décret fixe la liste des réparations locatives, c’est-à-dire des travaux d’entretien courant et des menues réparations à la charge du locataire. Y figurent notamment l’entretien des parties extérieures dont il a l’usage jouissance, le maintien en état de propreté des revêtements intérieurs, le remplacement des vitres brisées, l’entretien courant de la robinetterie et des siphons, le remplacement des joints, le ramonage des conduits, ou encore le remplacement des ampoules et des interrupteurs.

Restent à la charge du bailleur les travaux qui relèvent de la vétusté, de la malfaçon, du vice de construction, du cas fortuit ou de la force majeure, ainsi que les grosses réparations et la mise aux normes.

Cette distinction est la première chose que conteste un locataire au moment de la restitution du dépôt de garantie, et c’est celle qu’un gestionnaire doit savoir expliquer en trois phrases, texte à l’appui. Un professionnel qui impute au locataire le remplacement d’un chauffe-eau hors d’âge se met en difficulté, quelle que soit la qualité de son état des lieux.

Dans les copropriétés anciennes du centre de Lyon comme dans les résidences des années 1970 de Villeurbanne ou de Vénissieux, cette frontière se discute presque à chaque sortie. La maîtriser fait gagner un temps considérable et évite l’essentiel des contentieux.

Questions fréquentes sur l’état des lieux

Combien de temps le locataire a-t-il pour faire modifier l’état des lieux d’entrée ?

Le locataire peut demander la modification de l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de sa date d’établissement, pour tout élément concernant le logement. Pour l’état des éléments de chauffage, il dispose d’un délai spécifique courant pendant le premier mois de la période de chauffe. Ces demandes doivent être adressées au bailleur ou à son mandataire, et le document modifié est annexé au bail au même titre que l’original.

Peut-on réaliser un état des lieux sans le locataire ?

Non, pas au sens de la loi. L’état des lieux est établi contradictoirement, ce qui suppose la présence des deux parties ou de leurs mandataires. Si le locataire refuse de se présenter ou ne répond pas aux convocations, la solution consiste à faire établir le constat par un commissaire de justice, après convocation des parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins sept jours à l’avance. Les frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire, dans la limite d’un plafond réglementaire.

Un état des lieux électronique a-t-il la même valeur qu’un document papier ?

Oui, à condition que les états des lieux d’entrée et de sortie soient établis sous une forme comparable et qu’un exemplaire soit remis à chaque partie au moment de la signature. Les solutions sur tablette utilisées par les cabinets de gestion répondent à ces exigences et présentent un avantage pratique : elles imposent de renseigner tous les postes, ce qui réduit les oublis, et elles horodatent nativement les photographies intégrées au document.

Qui paie les frais d’état des lieux d’entrée ?

Lorsqu’un professionnel réalise l’état des lieux d’entrée, une part des honoraires peut être mise à la charge du locataire, dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable et sans pouvoir excéder la part supportée par le bailleur. L’état des lieux de sortie ne peut en revanche donner lieu à aucune facturation au locataire lorsqu’il est réalisé à l’amiable. Cette asymétrie surprend souvent les propriétaires, elle mérite d’être expliquée dès la signature du mandat de gestion.

La grille de vétusté est-elle obligatoire ?

Non, son adoption reste facultative et suppose l’accord des deux parties, matérialisé par son annexion au bail. En son absence, la vétusté doit tout de même être prise en compte lors du chiffrage des réparations locatives, mais elle repose alors sur une appréciation au cas par cas, plus facilement contestable. C’est pourquoi la plupart des cabinets de gestion proposent systématiquement une grille à la signature du bail.

Faut-il relever les compteurs même lorsque le locataire a un contrat direct avec le fournisseur ?

Oui, et l’oubli est fréquent. Même lorsque l’abonnement est souscrit directement par l’occupant, le relevé contradictoire des index protège toutes les parties en cas de contestation avec le fournisseur ou lors d’une régularisation de charges. Sur un immeuble équipé de compteurs divisionnaires d’eau chaude, ce relevé conditionne directement la répartition des charges de l’année.

Que faire si l’on découvre un désordre important lors de l’état des lieux d’entrée ?

Consignez-le précisément, photographiez-le, et faites signer le document malgré tout : c’est ce qui protège le locataire. Puis alertez le bailleur sans délai par écrit, en distinguant ce qui relève de la décence du logement, qui doit être traité avant l’occupation, de ce qui relève d’un simple désordre à programmer. Un gestionnaire qui laisse entrer un locataire dans un logement présentant un manquement à la décence expose le bailleur et lui-même.

Cet acte est-il évalué pendant la formation ?

Il apparaît régulièrement dans les mises en situation professionnelle et dans les cas pratiques, parce qu’il permet d’évaluer plusieurs compétences à la fois : maîtrise du cadre juridique, précision de la description, capacité à conduire un échange contradictoire et rigueur du chiffrage. Les alternants qui en ont réalisé plusieurs dizaines en entreprise abordent ces épreuves avec un avantage évident.

Un état des lieux concerne-t-il aussi les parties communes ?

Non, il porte sur le lot loué et sur ses annexes privatives : cave, place de stationnement, balcon, jardin privatif. L’état des parties communes relève de la copropriété et se traite dans un tout autre cadre, celui des décisions d’entretien et de travaux votées en assemblée générale, dont notre article sur la lecture d’un procès-verbal d’assemblée générale détaille le fonctionnement. Un gestionnaire attentif signale néanmoins au syndic les désordres de parties communes qu’il constate en réalisant un état des lieux.

Combien de temps faut-il conserver un état des lieux ?

Au minimum pendant toute la durée de la location et jusqu’à l’extinction des actions susceptibles d’être engagées après le départ du locataire. En pratique, les cabinets conservent ces documents bien au-delà, souvent de manière dématérialisée, parce qu’un état des lieux d’entrée peut être invoqué dix ans après sa signature si la location a duré aussi longtemps. La règle professionnelle est simple : l’état des lieux d’entrée se conserve aussi longtemps que le bail qu’il accompagne, et l’état des lieux de sortie plusieurs années après la clôture du dossier.

Pour conclure

Un état des lieux réussi ne se joue pas au moment de la sortie, il se joue à l’entrée. Un document contradictoire, signé, conforme aux mentions du décret du 30 mars 2016, avec des compteurs relevés, des clés détaillées, une description localisée et des photographies référencées dans le texte : voilà ce qui permet, deux ou quatre ans plus tard, de chiffrer une retenue en trois phrases plutôt que d’entrer dans une discussion sans fin.

Retenez la mécanique de la vétusté, qui distingue l’usure normale de la dégradation, et l’intérêt d’une grille annexée au bail avec durée de vie théorique et coefficients d’abattement. Retenez aussi l’effet immédiat de la conformité entrée-sortie : un mois pour restituer le dépôt de garantie si les deux documents concordent, deux mois sinon, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Lorsque le désaccord s’installe malgré tout, le traitement du litige locatif obéit à des règles propres, que nous abordons dans un développement dédié.

Si la gestion locative vous intéresse et que vous souhaitez échanger sur le BTS Professions Immobilières en alternance à Lyon, contactez ESPI Lyon via sa fiche Google, où figurent également les avis et les informations pratiques du campus.

ESPI Lyon
95 rue Marietton, 69009 Lyon
04 81 13 28 00
ESPI Lyon