En BTS immobilier, le dossier de diagnostic technique fait partie des sujets qui séparent très vite le futur négociateur rigoureux de celui qui se contente de transmettre des papiers. Cet article part d’un cas concret, la vente d’un appartement ancien sur les pentes de la Croix-Rousse, pour vous montrer ce que contient ce dossier et comment le relire avant la signature du compromis. Nous commençons par le cadre légal, l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, et par le calendrier qui va de l’annonce à l’acte authentique. Nous passons ensuite chaque diagnostic au crible : amiante et plomb, électricité et gaz, termites et état des risques, avec pour chacun la condition qui le déclenche, ce qu’il faut lire dans le rapport et le risque concret en cas d’oubli. Le DPE, déjà traité dans un autre article, n’est évoqué que rapidement. Une check-list de relecture, le rôle du négociateur et la place de ces compétences dans le BTS Professions Immobilières à ESPI Lyon complètent le tout, avant une FAQ.

1. Le dossier de diagnostic technique, une obligation encadrée par la loi

1.1 Ce que dit l’article L271-4 du Code de la construction

Le dossier de diagnostic technique, que les professionnels appellent simplement le DDT, est défini par l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Le principe tient en une phrase : en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le texte liste ensuite les documents du dossier, chacun « dans les conditions définies par les dispositions qui le régissent ». Autrement dit, chaque diagnostic a sa propre condition de déclenchement (date du permis de construire, âge de l’installation, localisation). Le travail du négociateur commence donc par une question : quels diagnostics ce logement précis exige-t-il ?

1.2 Qui commande, qui paie, qui réalise les diagnostics

C’est le vendeur qui fournit le dossier et en supporte le coût. Le négociateur l’accompagne : il explique la liste à prévoir et vérifie les rapports reçus.

Le ministère de la Transition écologique rappelle que le diagnostiqueur immobilier exerce une profession réglementée : il doit détenir un certificat de compétence délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, valable sept ans, souscrire une assurance de responsabilité professionnelle et rester indépendant vis-à-vis du propriétaire comme des entreprises susceptibles de réaliser des travaux. Deux documents échappent à cette règle : l’état des risques, établi par le vendeur lui-même, et le contrôle de l’assainissement non collectif, réalisé par le service public compétent.

Un réflexe utile dès la première année de BTS immobilier : vérifier le numéro de certification du diagnostiqueur dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

1.3 Le calendrier, de l’annonce à l’acte authentique

Le DDT ne surgit pas le jour du compromis. Plusieurs étapes jalonnent la vente :

• L’annonce : le DPE doit y figurer, et toute annonce d’un bien soumis à l’état des risques doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.
• La première visite : l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien par un acquéreur potentiel, comme le rappelle la préfecture du Rhône dans sa page consacrée à l’information des acquéreurs et locataires.
• Le compromis : le DDT complet est annexé à la promesse de vente.
• L’acte authentique : les documents doivent être en cours de validité au jour de la signature chez le notaire.

Ce dernier point est souvent sous-estimé : entre compromis et acte, il s’écoule souvent deux ou trois mois, le temps du prêt. Un diagnostic valable au compromis peut être périmé à l’acte.

2. Le cas concret : un appartement ancien sur les pentes de la Croix-Rousse

2.1 Le bien et son contexte

Prenons un cas d’école. Une agence lyonnaise reçoit un mandat de vente pour un T3 de 68 m² au troisième étage d’un immeuble canut du 1er arrondissement, construit au XIXe siècle. L’immeuble est en copropriété. L’appartement a été rénové dans les années 1990 (cuisine, tableau électrique), la chaudière murale au gaz a une vingtaine d’années et les menuiseries d’origine ont été repeintes plusieurs fois.

Le vendeur, pressé, a déjà commandé « les diagnostics » auprès d’un cabinet. Un acquéreur, primo-accédant qui travaille à Villeurbanne, a fait une offre au prix. Le compromis est prévu dans dix jours. Le négociateur, un alternant en deuxième année de BTS Professions Immobilières, reçoit le dossier par e-mail et doit le contrôler avant de le transmettre au notaire.

2.2 Les diagnostics déclenchés par ce bien

Avant même d’ouvrir les rapports, le négociateur peut établir la liste attendue à partir des caractéristiques du bien, en s’appuyant sur la fiche de Service-Public consacrée aux diagnostics à fournir en cas de vente :

• Plomb : immeuble construit avant le 1er janvier 1949, donc constat de risque d’exposition au plomb obligatoire.
• Amiante : permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, donc repérage obligatoire.
• Électricité : installation de plus de quinze ans, donc diagnostic obligatoire.
• Gaz : installation de plus de quinze ans, donc diagnostic obligatoire.
• Termites : obligatoire si l’adresse se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il faut vérifier.
• État des risques : obligatoire si la commune est concernée par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité ou un autre zonage réglementaire. À Lyon, c’est à contrôler adresse par adresse sur Géorisques.
• DPE : obligatoire.
• Surface privative (loi Carrez) : obligatoire pour un lot de copropriété.

Le dossier reçu contient le DPE, le métrage Carrez, le repérage amiante, le diagnostic électricité et le constat plomb. Il manque donc, à première vue, le diagnostic gaz, et rien n’est dit sur les termites ni sur l’état des risques.

2.3 La méthode de relecture en cinq questions

Pour chaque rapport, le négociateur se pose toujours les mêmes questions, dans le même ordre :

1. Le diagnostic est-il exigé pour ce bien ? Si oui, est-il présent ?
2. Le diagnostiqueur est-il certifié pour ce domaine précis (la certification est délivrée par domaine) ?
3. L’adresse, le lot et la surface correspondent-ils exactement au bien vendu ?
4. La date permet-elle au document d’être encore valable à la date prévue pour l’acte ?
5. Les conclusions contiennent-elles une anomalie, une présence ou une réserve qui doit être expliquée à l’acquéreur ?

Cette grille, travaillée en cours de BTS immobilier, paraît scolaire, mais elle évite la plupart des signatures décalées et des renégociations de dernière minute.

3. Amiante et plomb, les deux diagnostics liés à l’âge de l’immeuble

3.1 L’amiante : quand le repérage est obligatoire

Le repérage amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. On le retrouve dans des dalles de sol, conduits, faux plafonds, enduits ou plaques de fibrociment.

Pour un appartement en copropriété, le repérage porte sur les parties privatives. L’ANIL précise dans sa fiche sur les diagnostics que l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété s’appuie sur le repérage des parties privatives, complété par la fiche récapitulative du dossier technique amiante des parties communes. Cette fiche se demande au syndic.

3.2 Lire un rapport amiante sans se tromper

Un rapport amiante ne se lit pas qu’à sa conclusion :

• Les zones non visitées : un local fermé, un faux plafond inaccessible, une cave dont le vendeur n’avait pas la clé. Ces réserves signifient que l’absence d’amiante n’y est pas démontrée.
• Les matériaux repérés et leur état de conservation, qui conditionnent les recommandations (simple surveillance, évaluation périodique, mesures d’empoussièrement, travaux).
• La correspondance avec le bien : sur une vente avec une cave et un grenier, ces annexes doivent apparaître dans le périmètre du repérage.

Dans notre cas de la Croix-Rousse, le rapport conclut à l’absence d’amiante dans les matériaux repérés, mais indique que la cave n’a pas été visitée. Le négociateur doit le signaler au vendeur et proposer une visite complémentaire avant le compromis. C’est typiquement le genre de réserve que les cas pratiques de BTS immobilier apprennent à repérer.

3.3 Le plomb : le CREP pour les immeubles d’avant 1949

Le constat de risque d’exposition au plomb, ou CREP, vise les logements construits avant le 1er janvier 1949. Le plomb se trouve surtout dans les anciennes peintures, celles qui recouvrent encore les huisseries, les plinthes, les volets ou les cages d’escalier des immeubles anciens. Le risque sanitaire, le saturnisme, concerne surtout les jeunes enfants lorsque les peintures se dégradent.

Dans un immeuble canut, trouver du plomb dans les anciennes couches de peinture des menuiseries n’a rien d’exceptionnel. Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements et tient compte de leur état.

Côté validité, l’ANIL rappelle que le constat est valable sans limite de durée lorsqu’il ne révèle pas de plomb au-delà du seuil réglementaire. Lorsqu’il en révèle, sa durée de validité est limitée : il faut alors vérifier que la date du constat couvrira bien la signature de l’acte. Le rapport signale aussi les situations de risque, qui doivent être expliquées à l’acquéreur, surtout s’il a de jeunes enfants.

3.4 Le risque en cas d’oubli : la garantie des vices cachés

Que se passe-t-il si le repérage amiante ou le CREP manque au moment de la signature ? L’article L271-4 est clair : en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’un des documents relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, au gaz, à l’électricité ou à l’assainissement non collectif, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Concrètement, la clause d’exonération de garantie des vices cachés, très fréquente dans les ventes entre particuliers, tombe pour le vice concerné. Si l’acquéreur découvre de l’amiante en rénovant sa salle de bains, il peut se retourner contre le vendeur, qui aurait pu se protéger avec un diagnostic régulier. Et le vendeur se demandera pourquoi son agent ne l’a pas alerté.

4. Électricité et gaz, les diagnostics de sécurité des installations

4.1 Le seuil des quinze ans et le périmètre du diagnostic

Les diagnostics électricité et gaz partagent la même logique : ils sont obligatoires lorsque l’installation intérieure a plus de quinze ans. L’âge s’apprécie à partir de la réalisation de l’installation ou de sa dernière rénovation complète, justifiée par un document. Un vendeur qui affirme avoir « tout refait » doit pouvoir le prouver.

En copropriété, le diagnostic porte sur l’installation privative de l’appartement : du tableau électrique aux prises, ou du robinet de commande du gaz aux appareils. Les colonnes montantes et les installations communes ne sont pas couvertes.

La durée de validité des deux diagnostics est de trois ans pour une vente, selon la fiche de l’ANIL. Dans notre cas lyonnais, un diagnostic électricité daté de deux ans et demi au compromis risque d’expirer avant l’acte : le négociateur doit faire le calcul, puis conseiller au vendeur de le refaire si le calendrier est trop serré.

4.2 Lire les anomalies du diagnostic électrique

Le diagnostic électricité n’est pas un certificat de conformité. C’est un état de l’installation qui identifie les anomalies susceptibles de présenter un danger pour les personnes : absence de dispositif différentiel, défaut de mise à la terre, matériels vétustes, conducteurs non protégés, non-respect des règles dans les pièces d’eau.

Le vendeur n’est pas obligé de réaliser des travaux à la suite du diagnostic. Le document sert à informer l’acquéreur, qui achète en connaissance de cause. Le rôle du négociateur, et ce que l’on attend d’un alternant en BTS immobilier, est donc pédagogique : expliquer à l’acquéreur ce que signifie chaque anomalie, sans dramatiser ni minimiser, et sans jamais s’improviser électricien.

Dans un appartement rénové dans les années 1990, comme celui de notre exemple, il est fréquent de voir apparaître des anomalies liées à l’évolution des normes depuis la rénovation. L’acquéreur informé avant le compromis peut les intégrer à son budget travaux.

4.3 Le gaz et la procédure de danger grave et immédiat

Le diagnostic gaz décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, des tuyauteries et des raccordements, ainsi que la ventilation des locaux. Les anomalies sont classées selon leur gravité, et la plus sérieuse porte un nom explicite : le danger grave et immédiat.

Lorsque le diagnostiqueur constate une telle anomalie (fuite, appareil dangereux, défaut d’évacuation des produits de combustion), il interrompt l’alimentation en gaz de la partie concernée de l’installation et en informe le distributeur. L’appartement ne peut plus être alimenté normalement tant que l’anomalie n’est pas corrigée. Pour une vente, c’est un événement qui modifie la discussion : l’acquéreur doit être informé, et le vendeur doit décider s’il fait réaliser la réparation avant la vente.

Dans notre cas de la Croix-Rousse, la chaudière murale a une vingtaine d’années et le diagnostic gaz est absent du dossier. C’est le premier manque à corriger : le négociateur appelle le vendeur, lui explique que l’installation dépasse quinze ans et que le diagnostic est obligatoire, puis fait programmer l’intervention avant le compromis. Sans ce diagnostic valide à l’acte, le vendeur perdrait, comme pour l’amiante et le plomb, la protection de sa clause d’exonération des vices cachés.

5. Termites et état des risques, les diagnostics liés à la localisation

5.1 Les termites à Lyon : un arrêté préfectoral à connaître

Le diagnostic termites, appelé état relatif à la présence de termites, n’est obligatoire que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Dans le Rhône, l’arrêté préfectoral n° 2008-1620 du 5 mai 2008 délimite une zone contaminée par les termites, ou susceptible de l’être à court terme, sur les territoires des communes de Lyon, Francheville et Sainte-Foy-lès-Lyon, conformément à un plan annexé.

La conséquence est directe pour un négociateur lyonnais, ou pour un étudiant en BTS immobilier en alternance à Lyon : la question des termites ne peut pas être évacuée d’un revers de main. Il faut vérifier, adresse par adresse, si le bien se situe dans le périmètre délimité. L’information se trouve auprès de la mairie, du syndic et du diagnostiqueur. L’arrêté rappelle aussi qu’aucune clause d’exonération des vices cachés ne peut jouer pour les termites si l’état n’est pas annexé à l’acte, et qu’une présence de termites doit être déclarée en mairie.

Pour une vente, l’état relatif aux termites doit dater de moins de six mois, selon la fiche de l’ANIL sur les diagnostics. C’est l’un des diagnostics les plus courts : il faut presque toujours vérifier sa date à l’approche de l’acte.

5.2 L’état des risques : contenu et calendrier

L’état des risques, longtemps appelé ERP (état des risques et pollutions), informe l’acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé : zones couvertes par un plan de prévention des risques, sismicité, potentiel radon, secteurs d’information sur les sols pollués, entre autres. Le vendeur y déclare aussi les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Dans la Métropole de Lyon, une même agence peut traiter dans la même semaine un appartement proche des quais de Saône, un pavillon à Caluire-et-Cuire et une maison à Vénissieux, chacun avec un profil de risques différent.

L’outil de référence est ERRIAL, le service de l’État accessible sur Géorisques, qui préremplit l’état des risques à partir de l’adresse ou de la parcelle cadastrale. Le document doit avoir moins de six mois, être remis dès la première visite et, selon la préfecture du Rhône, être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Il doit également être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au moment de la signature.

5.3 Le risque en cas d’oubli : résolution ou diminution du prix

C’est ici que la sanction change de nature. Pour l’état des risques, l’article L271-4 ne parle plus de garantie des vices cachés : en son absence, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Autrement dit, un document que le vendeur peut établir lui-même, gratuitement, en quelques minutes sur un site officiel, peut faire tomber une vente ou coûter une partie du prix. Dans notre dossier de la Croix-Rousse, l’état des risques est absent : le négociateur le fait établir sur ERRIAL avec le vendeur, le relit, vérifie les sinistres déclarés, puis s’assure qu’il sera remis à l’acquéreur avant le compromis.

6. Le DPE et les autres pièces du dossier, en bref

6.1 Le DPE, simple rappel

Le diagnostic de performance énergétique fait partie du DDT et doit apparaître dès l’annonce. Il classe le logement selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, de A à G, et sa durée de validité est de dix ans selon l’ANIL. Pour une maison individuelle classée E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute au dossier.

Ce sujet a été développé en détail dans notre article sur les nouvelles obligations DPE et loi Climat pour les conseillers, auquel nous vous renvoyons. Retenez que sa classe pèse sur le prix et la négociation.

6.2 La surface Carrez en copropriété

Pour un lot de copropriété, la superficie de la partie privative, dite surface loi Carrez, doit être mentionnée dans la promesse et dans l’acte. Elle ne fait pas partie des diagnostics sanitaires et de sécurité, mais le négociateur la vérifie avec la même rigueur : elle conditionne le prix au mètre carré, l’annonce et les éventuelles contestations de l’acquéreur. Dans notre cas, il compare les 68 m² annoncés avec le métrage du rapport, puis contrôle que les caves et le palier privatif n’y ont pas été intégrés à tort.

C’est aussi un point de liaison avec les méthodes d’estimation enseignées en BTS immobilier : une surface fausse fausse l’estimation, et la discussion sur le prix repart de zéro.

6.3 Les durées de validité à garder en tête

Voici un récapitulatif utile pour réviser le BTS immobilier, d’après l’ANIL et Service-Public :

Selon le bien, d’autres pièces peuvent s’ajouter, comme le rappelle Service-Public.fr : contrôle de l’assainissement non collectif, information sur la mérule, diagnostic bruit près d’un aérodrome, carnet d’information du logement pour les permis déposés depuis 2023. Retenez l’intuition générale : les diagnostics « courts » se surveillent à chaque étape, les « longs » se vérifient surtout sur leur conformité.

7. Ce que le négociateur risque et comment il sécurise la vente

7.1 Le devoir de conseil de l’agent immobilier

Le vendeur est le débiteur légal du DDT. Mais l’agent immobilier qui intervient dans la vente doit, au titre de son devoir de conseil, vérifier que le dossier est complet et attirer l’attention des parties sur ce qui manque ou pose question. Un professionnel qui laisse signer un compromis avec un dossier lacunaire, alors qu’il avait les moyens de le voir, s’expose à voir sa responsabilité recherchée, dans le cadre posé par ce que la loi Hoguet impose aux professionnels de l’immobilier.

Que le vendeur ait signé un mandat simple ou un mandat exclusif, l’agence qui conduit la vente porte la même attention au dossier technique.

7.2 La check-list avant de signer le compromis

Avant de fixer la date du compromis, un négociateur, confirmé ou alternant en BTS immobilier, peut dérouler une check-list simple :

1. Liste des diagnostics exigés établie à partir de l’année de construction, de l’âge des installations et de l’adresse.
2. Chaque rapport présent, signé, daté, au bon nom et à la bonne adresse.
3. Certification du diagnostiqueur vérifiée dans l’annuaire officiel, pour chaque domaine.
4. Durées de validité recalculées à la date prévisionnelle de l’acte, pas seulement à celle du compromis.
5. Réserves et zones non visitées identifiées et traitées (visite complémentaire, mention claire).
6. Anomalies électricité et gaz expliquées à l’acquéreur, en particulier tout danger grave et immédiat.
7. État des risques remis dès la première visite et actualisé si nécessaire.
8. Pièces de copropriété réunies : fiche récapitulative du dossier technique amiante, informations du syndic sur d’éventuels traitements termites.
9. Surface Carrez cohérente avec l’annonce et le mandat.
10. Envoi du dossier complet au notaire, avec un récapitulatif des points d’attention.

Dans notre cas lyonnais, cette grille a fait apparaître trois manques : diagnostic gaz absent, état des risques absent, question des termites non traitée. Le compromis a été décalé de quelques jours et signé sur un dossier propre.

7.3 Expliquer le dossier au vendeur et à l’acquéreur

Pour le vendeur, un diagnostic qui révèle du plomb ou des anomalies électriques est souvent vécu comme une menace pour la vente. Le négociateur lui montre qu’un dossier transparent protège surtout sa propre responsabilité.

Pour l’acquéreur, notamment un primo-accédant, le DDT peut paraître intimidant par son volume et son vocabulaire. Le parcourir avec lui, en distinguant information et travaux à prévoir, crée une confiance utile pour la suite. N’oubliez pas qu’un acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours après la notification du compromis : une mauvaise surprise découverte dans un diagnostic mal expliqué peut suffire à faire échouer la vente.

8. Comment le BTS immobilier prépare à cette rigueur à ESPI Lyon

8.1 Les compétences travaillées pendant la formation

Le BTS Professions Immobilières est un diplôme de niveau Bac+2, inscrit au RNCP au niveau 5. Son volet transaction couvre le cadre juridique de la vente, le mandat, la prospection, l’estimation et l’accompagnement jusqu’à la signature. Le dossier de diagnostic technique s’y inscrit naturellement : il mobilise le droit de la vente, le droit de la copropriété et la connaissance technique du bâtiment.

À ESPI Lyon, ces notions sont abordées à travers des cas pratiques et des mises en situation proches de celles d’une agence : analyser un dossier, repérer ce qui manque, préparer l’explication à destination d’un client. Vous pouvez découvrir l’organisation du cursus dans notre article sur le déroulement concret des deux années de BTS immobilier.

8.2 L’alternance en agence, terrain d’application

En alternance, les diagnostics deviennent concrets dès les premières semaines. Une agence de Villeurbanne qui vend surtout des appartements des années 1960, une agence de l’ouest lyonnais spécialisée dans les maisons à Écully ou Tassin-la-Demi-Lune, un cabinet du centre qui travaille les immeubles anciens du 1er et du 4e arrondissement : chacune confronte l’alternant à des dossiers différents, avec leurs propres diagnostics déclencheurs.

En formation initiale, le travail se fait à l’école, sur des cas pratiques et des projets tirés de situations réelles de transaction. Les deux voies mènent au même diplôme.

8.3 Admission et poursuite d’études

Le BTS Professions Immobilières est accessible après le baccalauréat. Les modalités sont détaillées dans notre guide sur l’admission en BTS immobilier à Lyon. ESPI est certifiée Qualiopi et ses titres sont reconnus par l’État au RNCP.

Après le BTS, la poursuite d’études reste ouverte vers le Bachelor Gestionnaire d’Affaires Immobilières (Bac+3), puis vers le DSI conférant le grade de master, avec ses spécialisations MAGI, MAPI et MEFIM. Pour comparer les deux premiers niveaux, consultez la comparaison entre BTS et Bachelor immobilier à Lyon.

8.4 Les débouchés où cette compétence fait la différence

Négociateur en agence après un BTS immobilier, conseiller en transaction, assistant d’un administrateur de biens ou d’un syndic, collaborateur d’une étude notariale côté avant-contrat : tous ces métiers manipulent le dossier de diagnostic technique. Les recruteurs de la métropole lyonnaise et d’Auvergne-Rhône-Alpes repèrent vite le candidat qui sait le lire. Le groupe ESPI annonce un taux d’insertion professionnelle de 97 % à l’issue de la formation,. Pour découvrir l’ensemble des formations proposées sur place, rendez-vous sur le campus ESPI Lyon et ses formations immobilières.

Questions fréquentes sur le BTS immobilier et les diagnostics techniques

Le négociateur peut-il réaliser lui-même un diagnostic ?

Non, sauf pour l’état des risques, que le vendeur établit lui-même et que l’agent l’aide souvent à remplir via ERRIAL. Les autres diagnostics (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, DPE) doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, assuré et indépendant.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque au compromis mais arrive avant l’acte ?

Les documents doivent être en cours de validité à la signature de l’acte authentique. Un rapport produit après le compromis peut toutefois révéler une information que l’acquéreur n’avait pas en s’engageant, avec à la clé une renégociation ou un litige. La bonne pratique reste un dossier complet dès le compromis.

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une maison et un appartement ?

La base est commune. L’appartement en copropriété implique la surface Carrez et des documents sur les parties communes, comme la fiche récapitulative du dossier technique amiante. La maison peut nécessiter un contrôle de l’assainissement non collectif et, si elle est classée E, F ou G, un audit énergétique.

En BTS immobilier, apprend-on à lire un diagnostic électrique avec anomalies ?

Oui, et la première chose à comprendre est qu’une anomalie n’empêche pas la vente. Le diagnostic électricité informe l’acquéreur, il n’oblige pas le vendeur à faire des travaux. La situation est différente pour le gaz en cas de danger grave et immédiat : l’alimentation est interrompue sur la partie concernée, ce qui pousse en pratique à traiter le problème rapidement.

Comment savoir si un bien lyonnais est situé en zone termites ?

Il faut vérifier la localisation exacte du bien par rapport au périmètre défini par arrêté préfectoral. Dans le Rhône, l’arrêté du 5 mai 2008 délimite une zone sur les communes de Lyon, Francheville et Sainte-Foy-lès-Lyon. La mairie, le syndic et le diagnostiqueur savent quelles adresses relèvent du périmètre.

L’état des risques est-il obligatoire pour toutes les ventes à Lyon ?

Il est obligatoire lorsque le bien se situe dans une commune ou une zone concernée par un zonage réglementaire : plan de prévention des risques, zone de sismicité, potentiel radon, secteur d’information sur les sols, notamment. Plutôt que de raisonner de mémoire, le négociateur consulte systématiquement l’adresse sur Géorisques.

Pour conclure

Le dossier de diagnostic technique n’est pas une formalité : il protège l’acquéreur, sécurise le vendeur et engage le professionnel qui le fait circuler. La logique est simple : chaque diagnostic a sa condition de déclenchement (âge de l’immeuble, âge de l’installation, localisation), sa durée de validité et sa sanction en cas d’oubli. Amiante, plomb, électricité, gaz et termites privent le vendeur de la protection de la clause d’exonération des vices cachés. L’état des risques, lui, peut conduire à la résolution de la vente ou à une diminution du prix.

Le cas de la Croix-Rousse montre qu’un négociateur méthodique, même en deuxième année de BTS immobilier, peut repérer en une heure ce qui aurait pu faire échouer une vente trois mois plus tard.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le BTS Professions Immobilières, son rythme et son admission, contactez ESPI Lyon via sa fiche Google, où vous trouverez aussi les avis et les informations pratiques du campus.

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