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Bachelor immobilier : vendre du neuf sur plan (VEFA), contrat de réservation, appels de fonds et garanties

Bachelor immobilier : vendre du neuf sur plan (VEFA), contrat de réservation, appels de fonds et garanties

Vous terminez un BTS et vous hésitez à poursuivre en Bachelor immobilier, peut-être parce que la vente de logements neufs vous attire sans que vous sachiez vraiment ce qu’elle exige. Cet article ouvre les coulisses de la vente sur plan. Vous verrez pourquoi la VEFA est un métier à part dans la transaction et comment elle se pratique dans la métropole montpelliéraine, puis comment se prépare une vente : documents du programme, découverte du projet, financement. Viennent ensuite le contrat de réservation, son dépôt de garantie plafonné et son délai de rétractation de dix jours, le passage chez le notaire, l’échelonnement légal des appels de fonds illustré par un exemple chiffré, les garanties qui protègent l’acheteur et la livraison avec ses réserves. La dernière partie fait le lien avec la formation : les compétences qu’un Bachelor immobilier apporte pour exercer ce métier, et la façon d’y accéder après un Bac+2.

1. La vente sur plan, un métier à part dans la transaction

1.1 Ce que recouvre la VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement, abrégée VEFA et appelée plus simplement « vente sur plan », est le contrat par lequel un acheteur acquiert un logement qui n’existe pas encore ou qui est en cours de construction. La particularité tient au transfert de propriété : l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes dès la signature de l’acte, puis des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation. En contrepartie, il paie le prix par étapes, au rythme du chantier.

Le cadre juridique est fixé par le Code de la construction et de l’habitation, dans un chapitre consacré aux ventes d’immeubles à construire. Pour les logements, ce secteur est dit « protégé » : la loi impose un formalisme précis, des plafonds de paiement et des garanties obligatoires, que le vendeur ne peut pas écarter par contrat. Ce cadre fait partie des bases de droit immobilier abordées dans un Bachelor immobilier orienté transaction. Une seconde formule existe, la vente à terme, dans laquelle la propriété n’est transférée qu’à l’achèvement, mais elle reste marginale dans le logement neuf.

1.2 Qui vend le neuf, et avec quel statut

Le promoteur peut vendre ses lots avec sa propre équipe commerciale, salariée, installée dans un bureau de vente. Il peut aussi confier tout ou partie des lots à des commercialisateurs extérieurs : agences immobilières, réseaux spécialisés dans le neuf, conseillers en investissement. Certains lots partent en bloc auprès de bailleurs, une négociation qui relève plutôt de la direction du promoteur.

Le statut change les obligations. Un intermédiaire qui vend pour le compte d’autrui exerce une activité de transaction encadrée par la loi Hoguet et doit en principe détenir une carte professionnelle ou être habilité par un titulaire. Le sujet est détaillé dans notre article sur à quoi servent les cartes professionnelles T, G et S. Pour un jeune diplômé de BTS ou de Bachelor immobilier, comprendre cette distinction aide à lire les offres d’emploi : « négociateur programme neuf », « conseiller commercial VEFA » ou « chargé de commercialisation » désignent des postes proches, mais rattachés à des structures différentes.

1.3 Le neuf dans la métropole montpelliéraine

La métropole de Montpellier fait partie des territoires où la production de logements neufs reste soutenue, portée par la croissance démographique de l’Hérault et de l’Occitanie. Les opérations se concentrent dans les quartiers en renouvellement de Montpellier, comme Port Marianne, et dans les communes de première couronne : Castelnau-le-Lez le long de la ligne 2 du tramway, Saint-Jean-de-Védas et Juvignac à l’ouest, Lattes et Pérols vers le littoral, où plusieurs projets d’aménagement redessinent les entrées de ville.

Pour un étudiant, ce tissu local a une conséquence concrète : promoteurs régionaux et agences spécialisées recrutent des alternants et des jeunes diplômés capables de tenir un bureau de vente. Le métier s’apprend sur le terrain, en alternance pendant un Bachelor immobilier par exemple, mais il exige un socle juridique solide, car les acquéreurs posent des questions précises dès le premier rendez-vous.

2. Avant la réservation : préparer la vente et comprendre l’acquéreur

2.1 Les documents du programme à maîtriser

Avant de recevoir un premier client, le commercialisateur s’approprie le dossier du programme. Les plans de vente détaillent chaque lot : surfaces pièce par pièce, emplacement des gaines et des fenêtres, balcon ou terrasse, place de stationnement. La grille de prix croise étage, orientation et surface. La notice descriptive, que le Code nomme « note technique sommaire », précise la nature et la qualité des matériaux et des équipements : revêtements de sol, menuiseries, système de chauffage, équipements de salle de bains.

Ce document a une valeur contractuelle. Si le logement livré ne correspond pas à ce qui y figure, l’acquéreur pourra le contester. Un vendeur qui promet oralement un parquet là où la notice prévoit un sol stratifié crée donc un litige futur. La règle de base du métier, que tout étudiant en Bachelor immobilier entend dès ses premiers cas pratiques, tient en une phrase : ne jamais promettre ce qui n’est pas écrit.

2.2 Le premier rendez-vous : qualifier le projet

Le rendez-vous de découverte sert à comprendre ce que cherche la personne en face. S’agit-il d’une résidence principale ou d’un investissement locatif ? D’un premier achat ou d’une revente préalable ? Le calendrier de livraison est-il compatible avec la fin d’un bail, une mutation professionnelle, une naissance ? Un couple qui loue à Montpellier centre et veut s’installer à Saint-Jean-de-Védas pour la rentrée suivante n’a pas les mêmes contraintes qu’un investisseur de Lyon qui achète à distance.

Cette phase conditionne la suite : un lot réservé sans étude du financement revient souvent sur le marché après un refus de prêt, alors que le promoteur doit atteindre un niveau de pré-commercialisation avant de lancer ses travaux.

2.3 Le financement : prêt, apport et prêt à taux zéro

Le vendeur n’est pas courtier, mais il doit savoir orienter. Il vérifie que l’acquéreur a consulté une banque ou un courtier, connaît sa capacité d’emprunt et a anticipé les frais. Pour un primo-accédant, le prêt à taux zéro peut compléter le financement d’un logement neuf : les conditions de ressources, de zone et de résidence principale sont détaillées sur la fiche officielle du prêt à taux zéro (PTZ) de Service-Public. Ces conditions évoluent régulièrement ; un bon réflexe consiste à toujours renvoyer vers la source à jour plutôt que de citer un plafond de mémoire.

Le financement entre aussi dans le contrat : la réservation doit mentionner les prêts que l’acquéreur envisage de solliciter, et l’acte de vente comporte une condition suspensive d’obtention du crédit. Si le prêt est refusé, l’acheteur récupère son dépôt de garantie. Expliquer ce mécanisme dès le premier rendez-vous rassure, et réduit les réservations « à l’aveugle ».

3. Le contrat de réservation, pièce par pièce

3.1 Ce que le contrat doit contenir

Le contrat de réservation, appelé « contrat préliminaire » dans les textes, n’est pas obligatoire, mais il est presque systématique dans le neuf. Le promoteur s’y engage à réserver un lot précis à l’acquéreur, en échange d’un dépôt de garantie. Son contenu minimum est fixé par la réglementation et résumé sur la fiche contrat de réservation d’un logement vendu en VEFA de Service-Public.

On y trouve l’identité des parties, l’adresse, la surface habitable approximative, le nombre de pièces et la situation du logement dans l’immeuble, la note technique sommaire, le prix prévisionnel et ses éventuelles modalités de révision, la date à laquelle l’acte de vente pourra être signé, les prêts envisagés, le montant du dépôt de garantie et les conditions de sa restitution, ainsi que l’information sur le droit de rétractation. Un contrat incomplet expose le vendeur à une contestation, et le commercialisateur est souvent le premier à vérifier que tout y figure avant la signature.

3.2 Le dépôt de garantie : 5 %, 2 % ou rien

La somme versée par le réservataire est strictement plafonnée. Selon l’article R261-28 du Code de la construction et de l’habitation, elle ne peut pas dépasser 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être signée dans un délai d’un an, 2 % si ce délai n’excède pas deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà de deux ans.

L’argent ne va pas au promoteur. Il est placé sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire. Il sera imputé sur le prix lors de la signature de l’acte. Pour un acquéreur, cette précision change tout : il ne « paie » pas encore le vendeur, il immobilise une somme qui n’est versée au vendeur qu’à la signature de l’acte. Un commercialisateur capable de l’expliquer clairement lève une inquiétude fréquente ; c’est typiquement le genre de mécanisme qu’un étudiant en Bachelor immobilier apprend à présenter lors des mises en situation commerciales.

3.3 Le délai de rétractation de dix jours

Le contrat de réservation doit être notifié à l’acquéreur non professionnel, en général par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter du lendemain de la première présentation de cette lettre, l’acquéreur dispose de dix jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Lorsque le contrat est remis en main propre par un professionnel habilité, le délai court à compter de cette remise.

Dans la pratique, le vendeur rappelle la date de fin du délai, sans exercer aucune pression pendant cette période. Si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Service-Public précise que le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.4 Les cas où le dépôt est rendu

Passé le délai de rétractation, un acquéreur qui renonce sans motif légal peut perdre son dépôt de garantie. La réglementation prévoit cependant plusieurs cas de restitution intégrale, sans retenue : l’acte n’est pas signé du fait du vendeur dans le délai prévu ; le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, même révisé ; les prêts prévus ne sont pas obtenus, ou leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions ; un équipement prévu ne sera pas réalisé ; le logement subit une réduction de valeur supérieure à 10 %. Le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande.

Ces règles déterminent ce que le vendeur peut répondre quand un client demande « et si je n’obtiens pas mon prêt ? ». Une réponse juste vaut mieux que n’importe quel argument commercial.

4. De la réservation à l’acte authentique chez le notaire

4.1 La notification du projet d’acte

Une fois le permis de construire purgé et le financement de l’opération sécurisé, le promoteur convoque les réservataires chez le notaire. Le projet d’acte de vente doit leur être notifié au moins un mois avant la date de signature, comme l’exige l’article R261-30 du Code de la construction et de l’habitation, que reprend la fiche Service-Public sur l’acte de vente d’un logement en VEFA.

Ce mois sert à comparer l’acte avec le contrat de réservation : prix, surface, notice, date de livraison. Le commercialisateur anticipe les questions et transmet au notaire les pièces manquantes, ce qui évite une signature reportée.

4.2 Le rôle du notaire et le contenu de l’acte

La VEFA d’un logement est obligatoirement signée par acte authentique devant notaire. L’acte décrit le bien, fixe le prix et ses modalités de paiement, précise le délai de livraison, justifie la garantie financière souscrite par le vendeur et annexe les plans et la notice. Il mentionne aussi les garanties légales dont bénéficie l’acquéreur.

Le notaire contrôle la régularité de l’ensemble, dont l’existence de la garantie financière, et reçoit les fonds correspondant à l’avancement du chantier. Le vendeur ne rédige pas l’acte, mais il sert souvent d’interface entre l’acquéreur, la banque et l’étude notariale. Savoir lire un acte, compétence travaillée en Bachelor immobilier, repérer une clause inhabituelle et orienter le client vers le notaire pour toute question juridique fait partie du métier.

4.3 Frais d’acquisition et intérêts intercalaires

Les frais d’acquisition, dits « frais de notaire », sont nettement plus faibles dans le neuf que dans l’ancien, le prix incluant déjà la TVA. Pour le montant exact, le vendeur renvoie vers le notaire plutôt que d’avancer un pourcentage approximatif.

Les intérêts intercalaires sont moins connus. Comme la banque débloque le prêt par tranches, au rythme des appels de fonds, l’emprunteur paie des intérêts sur les sommes déjà versées avant de commencer à rembourser le capital. Mieux vaut les évoquer dès la réservation que laisser l’acquéreur les découvrir en même temps que son loyer.

5. Les appels de fonds : l’échelonnement légal des paiements

5.1 Les plafonds fixés par la loi

L’acquéreur ne paie jamais tout d’un coup, et le vendeur ne peut pas encaisser plus que ce que justifie l’avancement du chantier. L’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde, soit 5 %, est dû à la mise à disposition du logement, et peut être consigné en cas de contestation sur la conformité.

Ces pourcentages sont des maximums. Le contrat peut prévoir un découpage plus fin, par exemple un appel à la mise hors d’air, à l’achèvement des cloisons ou à la pose des équipements, à condition de ne jamais dépasser les seuils légaux à chaque étape. Le même article précise qu’aucun versement ne peut intervenir avant la réalisation d’une condition suspensive, et que les pénalités de retard de paiement prévues au contrat ne peuvent excéder 1 % par mois.

5.2 Comment se déroule un appel de fonds

Quand une étape est franchie, le promoteur adresse à l’acquéreur un appel de fonds, accompagné d’une attestation d’avancement établie par l’architecte ou le maître d’œuvre. L’acquéreur transmet ce document à sa banque, qui débloque la tranche correspondante du prêt et la verse au vendeur. Les sommes payées sur apport personnel suivent le même rythme.

L’acquéreur compte souvent sur le vendeur pour lui expliquer ce que signifie « hors d’eau » (toiture posée, bâtiment protégé de la pluie) ou « hors d’air » (menuiseries extérieures posées). Un commercialisateur qui sait traduire ces étapes, et prévenir quand un appel arrive, entretient la confiance jusqu’à la livraison.

5.3 Un exemple chiffré pour visualiser

Prenons un cas fictif, à but purement pédagogique : un trois-pièces vendu 250 000 euros dans une résidence de Castelnau-le-Lez, avec une signature de l’acte prévue sept mois après la réservation.

  • Réservation : dépôt de garantie plafonné à 5 % du prix prévisionnel, soit 12 500 euros au maximum, placé sur un compte spécial au nom de l’acquéreur.
  • Signature de l’acte : si les fondations sont achevées à cette date, l’acquéreur peut avoir à régler jusqu’à 35 % du prix, soit 87 500 euros cumulés, dépôt imputé.
  • Mise hors d’eau : jusqu’à 70 % cumulés, soit 175 000 euros, donc 87 500 euros supplémentaires au plus.
  • Achèvement : jusqu’à 95 % cumulés, soit 237 500 euros.
  • Livraison : le solde de 12 500 euros, consignable si des réserves sont émises.

Ce tableau, simple à construire pour chaque client et classique dans les études de cas d’un Bachelor immobilier, aide l’acquéreur à anticiper ses décaissements et ses intérêts intercalaires. Il montre aussi pourquoi le dépôt de garantie n’est pas une « avance » au promoteur : il reste bloqué jusqu’à l’acte.

6. Les garanties qui protègent l’acquéreur

6.1 La garantie financière d’achèvement

La question la plus angoissante pour un acheteur sur plan tient en quelques mots : « que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ? ». La réponse s’appelle la garantie financière d’achèvement, ou GFA. L’article L261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de souscrire, avant de conclure la vente, une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie du remboursement des versements.

Depuis le 1er janvier 2015, comme le rappelle l’ANIL dans sa fiche sur l’achat sur plan, seules les garanties dites extrinsèques sont admises : elles sont délivrées par un organisme extérieur, banque, établissement financier, entreprise d’assurance agréée ou société de caution mutuelle. En cas de défaillance financière du vendeur, le garant finance l’achèvement des travaux, peut faire désigner un administrateur pour terminer le chantier, et devient le seul habilité à réclamer le solde du prix à l’acquéreur.

6.2 L’assurance dommages-ouvrage et les garanties de construction

Une fois le logement livré, d’autres protections prennent le relais. Le promoteur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet à l’acquéreur d’être indemnisé rapidement pour les désordres graves, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. Elle s’articule avec les trois garanties de construction : la garantie de parfait achèvement, d’un an, qui couvre les désordres signalés à la réception ou dans l’année ; la garantie biennale, de deux ans, pour les équipements dissociables du bâti ; la garantie décennale, de dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Le commercialisateur doit pouvoir distinguer ces garanties avec des mots simples : une porte qui ferme mal la première année ne relève pas du même mécanisme qu’une fissure structurelle découverte cinq ans plus tard. Ce travail de vulgarisation, appuyé sur une connaissance exacte des textes, se prépare en Bachelor immobilier par des études de cas.

7. Livraison, réserves et service après-vente

7.1 La visite de livraison et le procès-verbal

La livraison est le moment où l’acquéreur prend possession de son logement. Elle prend la forme d’une visite contradictoire entre le représentant du promoteur et l’acheteur, conclue par un procès-verbal de livraison et la remise des clés. La fiche Service-Public sur la livraison d’un logement vendu en VEFA en détaille les étapes.

Pendant la visite, l’acquéreur vérifie la conformité du logement avec les plans et la notice, et l’absence de défauts apparents : éclat sur un carrelage, porte qui frotte, prise manquante, différence de surface. Tout ce qui est constaté doit être noté sur le procès-verbal. Le vendeur a tout intérêt à préparer cette visite avec l’acquéreur, en rappelant ce qu’il faut contrôler.

7.2 Les réserves et la consignation du solde

Les défauts notés sur le procès-verbal s’appellent des réserves. Lorsqu’il en émet, l’acquéreur peut consigner le solde du prix, les 5 % restants, auprès d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à leur levée. Le promoteur fait alors intervenir les entreprises concernées pour corriger les désordres.

Après la remise des clés, l’acquéreur dispose encore d’un délai pour signaler des vices apparents qui lui auraient échappé : selon Service-Public, il peut agir dans un délai d’un an à compter de l’expiration du mois qui suit la prise de possession, soit treize mois au maximum. Connaître ce délai, un point que les étudiants en Bachelor immobilier retiennent rarement du premier coup, évite au vendeur de répondre « c’est trop tard » à un client qui signale un défaut quelques semaines après son emménagement.

7.3 Les retards de livraison

Les retards sont une source fréquente de tension. Le contrat fixe une date ou une période de livraison, souvent assortie de causes légitimes de report (intempéries, défaillance d’une entreprise, recours contre le permis). Au-delà, l’acquéreur peut réclamer les pénalités prévues au contrat ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi, comme un double loyer ou des intérêts intercalaires prolongés.

Le rôle du commercialisateur est d’informer tôt : un client prévenu trois mois à l’avance peut prolonger son bail, un client prévenu la veille perd confiance. Un programme de Jacou ou de Pérols se vend aussi par le bouche-à-oreille des premiers propriétaires.

8. Se former à la vente sur plan avec un Bachelor immobilier

8.1 Les compétences que mobilise ce métier

Reprenez les parties précédentes et listez ce qu’elles exigent : lire un plan et une notice, maîtriser un contrat de réservation, expliquer un échelonnement de paiements, connaître les garanties, comprendre un plan de financement, gérer une relation client sur dix-huit mois ou plus. Ce sont des compétences juridiques, techniques, financières et commerciales à la fois, exactement le mélange que vise un Bachelor immobilier.

Le Bachelor Gestionnaire d’Affaires Immobilières (GESAI) proposé par ESPI est un titre de niveau 6 enregistré au RNCP sous la fiche RNCP41800. Ses blocs de compétences portent notamment sur le déploiement d’une stratégie commerciale et marketing dans les activités immobilières et sur la conduite de transactions de biens résidentiels ou professionnels, aux côtés de la gestion locative, de la copropriété et du management. Le programme publié sur la page officielle du Bachelor GESAI mentionne la transaction résidentielle, la gestion locative, la gestion de copropriété, le droit et l’économie, ainsi que la digitalisation de l’immobilier. Le diplôme ne forme pas spécifiquement à la VEFA, mais il donne le socle juridique et commercial sur lequel se construit cette spécialité.

8.2 Après un BTS : l’admission en troisième année

Pour un titulaire de BTS, la fiche RNCP prévoit un accès en troisième année pour les titulaires d’un diplôme de niveau 5 dans un domaine proche (droit, notariat, gestion, immobilier), avec une expérience professionnelle préalable. Les modalités concrètes, dossier, entretien, calendrier, sont présentées dans notre guide pour intégrer un Bachelor immobilier en 3e année par admission parallèle.

La deuxième et la troisième année peuvent se suivre en alternance, selon le parcours choisi, la première année se déroulant en formation initiale. Pour qui vise le neuf, l’alternance chez un promoteur, dans une agence qui commercialise des programmes ou chez un conseiller en investissement offre une immersion professionnelle directe dans les sujets décrits plus haut. Un Bachelor immobilier suivi de cette façon permet de vivre un cycle complet de commercialisation, de l’ouverture du bureau de vente aux premières livraisons.

8.3 Les métiers visés et la suite possible

À la sortie, les fonctions accessibles couvrent la négociation, la gestion locative, l’administration de biens, la copropriété ou le conseil en investissement immobilier, avec le neuf comme terrain d’exercice possible parmi d’autres. Le panorama complet figure dans notre article sur les métiers accessibles après un Bachelor immobilier.

Ceux qui veulent passer de la commercialisation au montage des opérations peuvent poursuivre vers un Bac+5. À Montpellier, ESPI propose le Diplôme Supérieur en Immobilier conférant le grade de master, avec une spécialisation Manager en Aménagement et Promotion Immobilière (MAPI). C’est la voie qui mène vers les fonctions décrites dans notre article sur le métier de promoteur immobilier, missions et réalités du terrain : foncier, montage, pilotage des programmes.

8.4 Étudier à Montpellier quand on vise le neuf

Le campus ESPI Montpellier, situé avenue Georges Clémenceau en centre-ville, se trouve à quelques stations de tramway des quartiers où se construisent de nombreux logements neufs. Pour un alternant, la proximité avec les bureaux de vente de la métropole, de Port Marianne à Castelnau-le-Lez, facilite l’organisation du rythme entre cours et entreprise.

L’école, spécialisée dans l’immobilier depuis 1972, est certifiée Qualiopi, délivre des titres inscrits au RNCP et revendique 97 % d’insertion professionnelle à l’issue de la formation, pour plus de 13 000 diplômés. Si vous vous demandez encore si ce niveau d’études vous correspond, notre article sur pourquoi choisir un Bachelor immobilier après le bac aide à situer ce diplôme dans un parcours.

Questions fréquentes sur le Bachelor immobilier et la vente sur plan

Peut-on travailler dans la vente de neuf avec un simple BTS ?

Oui, des postes de négociateur ou d’assistant commercial dans le neuf sont accessibles après un BTS Professions Immobilières. La difficulté vient plutôt de l’évolution : piloter un bureau de vente, gérer un portefeuille de programmes ou encadrer une équipe demande une compréhension plus large du montage, du financement et du droit de la construction. C’est là qu’un Bachelor immobilier, de niveau Bac+3, apporte un socle plus complet et ouvre l’accès à des fonctions d’encadrement.

Faut-il une carte professionnelle pour vendre du neuf ?

Tout dépend du statut. Un salarié du promoteur qui vend les logements de son employeur n’intervient pas pour le compte d’un tiers. Un intermédiaire, agence ou réseau, qui commercialise les lots d’un promoteur exerce une activité de transaction soumise à la loi Hoguet : il doit détenir une carte professionnelle ou agir sous l’habilitation d’un titulaire. Notre article sur les cartes T, G et S détaille ces situations.

Quelle différence entre le contrat de réservation et l’acte de vente ?

Le contrat de réservation est un avant-contrat : il bloque un lot, fixe un prix prévisionnel et donne lieu à un dépôt de garantie plafonné. L’acte de vente, signé devant notaire, transfère la propriété du terrain et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, et déclenche les appels de fonds. Entre les deux, le projet d’acte doit être notifié au moins un mois à l’avance.

Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite pendant le chantier ?

La garantie financière d’achèvement, souscrite obligatoirement par le vendeur avant la vente, prend le relais. Le garant, banque ou assureur, finance la fin des travaux et peut faire désigner un administrateur pour terminer l’immeuble. L’acquéreur continue de payer selon l’échelonnement prévu, mais au garant, seul habilité à réclamer le solde du prix.

L’acquéreur peut-il modifier les plans de son logement ?

Beaucoup de promoteurs acceptent des travaux modificatifs demandés par l’acquéreur, souvent appelés TMA : déplacement d’une cloison, ajout de prises, changement de revêtement. Ces modifications ne sont pas un droit prévu par la loi, elles dépendent de la politique du promoteur et de l’avancement du chantier, et sont généralement facturées. Le vendeur doit connaître les dates limites fixées pour chaque programme.

Combien de temps entre la réservation et la remise des clés ?

Il n’existe pas de durée type : elle dépend du stade du projet au moment de la réservation. Un lot réservé avant le lancement des travaux peut être livré deux ans plus tard, voire davantage ; un lot réservé en fin de chantier, quelques mois seulement. Le contrat indique la date prévisionnelle, et c’est elle qui détermine aussi le plafond du dépôt de garantie.

Le Bachelor GESAI peut-il se suivre en alternance à Montpellier ?

Le programme publié par ESPI prévoit une première année en formation initiale, puis des deuxième et troisième années accessibles en alternance selon le parcours choisi. Pour les modalités propres au campus de Montpellier, le plus simple est d’échanger avec l’équipe du campus.

Pour conclure

Vendre sur plan, c’est vendre un logement qui n’existe pas encore. Le commercialisateur doit maîtriser un contrat de réservation encadré, un dépôt de garantie plafonné à 5 %, 2 % ou zéro selon le délai, un droit de rétractation de dix jours, un échelonnement de paiements limité à 35 %, 70 % et 95 % selon l’avancement, et des garanties, de la GFA à la décennale, qu’il doit savoir traduire en mots simples. Il accompagne ensuite l’acquéreur jusqu’à la livraison et aux réserves.

Pour un titulaire de BTS, ce métier illustre bien ce qu’apporte un Bachelor immobilier : une vision transversale qui relie transaction, droit, financement et relation client. Le Bachelor GESAI, accessible en admission parallèle et en alternance selon le parcours, en constitue une porte d’entrée, avec la possibilité de poursuivre vers la promotion immobilière à Bac+5. Pour poser vos questions sur le parcours et l’admission, contactez ESPI Montpellier ou consultez la page du campus ESPI Montpellier.

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