• Savoir lire et comprendre les clauses d’un bail commercial
• Identifier les risques de contentieux dans les rapports locatifs et dans la rédaction du bail

Que comprend le bail ? Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire ? Quels évènements peuvent intervenir dans la vie du bail (sous-location, cession…) ? Comment changer d’activité durant la vie du bail et le bailleur peut-il s’y opposer ? Toutes les réponses à vos questions !

A. Le champ d’application du statut des baux commerciaux
1. Quelles conditions pour relever le statut des baux commerciaux ? Savoir identifier les caractéristiques des baux commerciaux et les parties soumises aux baux commerciaux
2. L’extension du statut des baux commerciaux : lorsque les conditions d’application du statut ne sont pas remplies, comment les parties peuvent s’accorder pour soumettre le bail qui les unit au statut ?
3. Les conditions de dérogation au statut : les do’s/don’ts, les points de vigilance illustrés par des situations réelles
4. Décryptage des dernières évolutions législatives

B. L’exécution du bail : comment établir une relationcontractuelle durable ?
1. Les droits et obligations du bailleur
2. Les droits et obligations du preneur
3. Décryptage de situations réelles

C. La fixation du loyer du bail révisé et renouvelé : commentéviter tout contentieux lors du calcul du loyer et de sa révision ?
1. La fixation du loyer initial
2. La répartition des charges et travaux
3. Les éléments de la valeur locative
4. L’évolution du loyer pendant le cours du contrat
5. La détermination du loyer lors du renouvellement du bail

D. La vie du bail : comment peut-il évoluer en fonction des demandes du locataire ?
1. La sous-location
2. La déspécialisation
3. La cession

E. Fin du bail – congés – demande de renouvellement : comment se séparer en toute sérénité de manière anticipée ou à la fin du bail
1. Le congé
2. La demande de renouvellement
3. Les conditions du droit au renouvellement
4. Les motifs de refus de renouvellement
5. Le droit de repentir

F. Fin du bail – résiliation : comment gérer les manquements contractuels de part et d’autre
1. La résiliation judiciaire
2. La résiliation amiable
3. La clause résolutoire

G. Procédures collectives (locataire en redressementou liquidation judiciaire) : quels droits pour le bailleur ?
1. Le recouvrement de l’arriéré locatif
2. La récupération du local