RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES ET CONTENTIEUX : Prévenir et solutionner

Objectifs

• Connaître les solutions et voies de recours pour prévenir et solutionner les problèmes d’impayés

Contenu de la formation

Les impayés : comprendre les principales causes pour mettre en place des stratégies de prévention possibles
La procédure amiable de recouvrement des charges, les relances, la déchéance du terme : comment les mettre en place
Identifier les personnes pouvant faire l’objet d’une procédure (indivision, époux, usufruit…) pour sécuriser la procédure
Le choix de l’avocat, la préparation et transmission du dossier
L’injonction de payer : quand ? Comment ?
L’inscription d’une hypothèque légale : quand ? Comment ?
La saisie immobilière, la mise en vente des lots : les modalités
Connaître et savoir saisir la juridiction compétente et maîtriser l’imputation des frais de procédure
Connaître les sanctions possibles pour mettre en garde le copropriétaire défaillant des risques encourus

Durée

1 jour (7 heures)

Public

• Tout professionnel du Syndic souhaitant renouveler sa carte S, actualiser ses connaissances, réinterroger sa pratique et monter en compétences opérationnelles • Tout professionnel de l’immobilier envisageant de se diriger vers les métiers du Syndic