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REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION LOCATIVE

Objectifs

  • Maîtriser les fondamentaux du bail : loyer, charges prévisionnelles, régularisation de charges, surloyer SLS
  • Expliquer clairement ces notions aux locataires, y compris aux locataires non francophones
  • Sécuriser la gestion locative : conditions de départ, quittancement, orientation des locataires
  • Accompagner les locataires tout au long du bail (panne, sinistre, réparations locatives, congé et préavis, …)

Contenu de la formation

1 – Cadre juridique du bail d’habitation

  • Présentation du contrat type loi Alur et les annexes
  • Rappel des critères de décence
  • Loyer et charges
  • Loyer de base : fixation et révision (loi ALUR, zones tendues)
  • Charges prévisionnelles : définition, calcul, et communication au locataire. Présenter un tableau de charges prévisionnelles
  • Régularisation des charges : méthode de calcul, délais, communication transparente
  • Atelier: simuler une régularisation de charges avec un locataire
  • Surloyer SLS : conditions d’application, calcul et explication au locataire
  • Cas pratique : étude d’un cas de surloyer SLS (plafonds de ressources, calcul), analyse de la quittance de loyer : conditions et portée juridique

2– Obligations du locataire et du bailleur

  • Réparations locatives (décret 87)
  • Liste des réparations à la charge du locataire.
  • Atelier : classer des désordres (locataire vs. bailleur)
  • Charges locatives
  • Différence entre charges récupérables et non récupérables.
  • Cas pratique : expliquer une facture de charges à un locataire
  • Supports pour locataires non francophones
  • Fiches multilingues : « Comprendre vos charges », « Que faire en cas de panne ? »

3– Gestion du bail jusqu’au départ du locataire

  • 1er niveau de renseignement
  • Orientation : qui contacter pour une panne, un sinistre, une question sur les charges ?
  • Outils : arbre décisionnel : « Qui contacter en cas de… ? » (affiché en accueil) – fiche « Mes interlocuteurs » : remise systématique aux nouveaux locataires
  • Conditions de départ :
  • Préavis, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie
  • Régularisation finale des charges : dernière facture, solde
  • Surloyer SLS en fin de bail :
  • Vérification des plafonds de ressources, calcul du remboursement éventuel
  • Communication claire :
  • Supports : checklist de départ, fiche « Comprendre votre dernier décompte de charges »
  • Pour locataires non francophones : traduction des documents clés (quittance de loyer, état des lieux)
  • Cas pratique  : un locataire non francophone arrive en accueil avec une question sur sa régularisation de charges et son surloyer SLS. Objectif : lui expliquer clairement, en utilisant les outils adaptés (fiche traduite, schéma, calcul simplifié)

 

Durée

1 jour (7 heures)

Public

Gestionnaires locatifs notamment en logement social

Prérequis

•Être en poste •Ou s’apprêter à une prise de poste

Niveau

Approche pédagogique

  • Diffusion et partage de connaissances basés sur un support de formation
  • Exposé et échanges interactifs avec les participants
  • Formation basée sur des études de cas et des exercices d’application
  • Supports remis aux participants :
  • Guide pratique : checklist pour l’EDLS, modèles de phrases, rappel juridique
  • Modèles de documents : EDLS type, fiche de contestation, grille de vétusté, guide locataire, FAQ
  • Supports de formation et outils crées pendant la formation

Modalités de suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats de la formation

  • Émargement distanciel
  • Quiz : vérification des connaissances
  • Retour d’expérience : partage des bonnes pratiques entre participants
  • Questionnaire de satisfaction (à chaud et à froid)

Tarif

590 € net (TVA à 0%)


Prochaines sessions

Module

REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION LOCATIVE