REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION LOCATIVE
Objectifs
- Maîtriser les fondamentaux du bail : loyer, charges prévisionnelles, régularisation de charges, surloyer SLS
- Expliquer clairement ces notions aux locataires, y compris aux locataires non francophones
- Sécuriser la gestion locative : conditions de départ, quittancement, orientation des locataires
- Accompagner les locataires tout au long du bail (panne, sinistre, réparations locatives, congé et préavis, …)
Contenu de la formation
1 – Cadre juridique du bail d’habitation
- Présentation du contrat type loi Alur et les annexes
- Rappel des critères de décence
- Loyer et charges
- Loyer de base : fixation et révision (loi ALUR, zones tendues)
- Charges prévisionnelles : définition, calcul, et communication au locataire. Présenter un tableau de charges prévisionnelles
- Régularisation des charges : méthode de calcul, délais, communication transparente
- Atelier: simuler une régularisation de charges avec un locataire
- Surloyer SLS : conditions d’application, calcul et explication au locataire
- Cas pratique : étude d’un cas de surloyer SLS (plafonds de ressources, calcul), analyse de la quittance de loyer : conditions et portée juridique
2– Obligations du locataire et du bailleur
- Réparations locatives (décret 87)
- Liste des réparations à la charge du locataire.
- Atelier : classer des désordres (locataire vs. bailleur)
- Charges locatives
- Différence entre charges récupérables et non récupérables.
- Cas pratique : expliquer une facture de charges à un locataire
- Supports pour locataires non francophones
- Fiches multilingues : « Comprendre vos charges », « Que faire en cas de panne ? »
3– Gestion du bail jusqu’au départ du locataire
- 1er niveau de renseignement
- Orientation : qui contacter pour une panne, un sinistre, une question sur les charges ?
- Outils : arbre décisionnel : « Qui contacter en cas de… ? » (affiché en accueil) – fiche « Mes interlocuteurs » : remise systématique aux nouveaux locataires
- Conditions de départ :
- Préavis, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie
- Régularisation finale des charges : dernière facture, solde
- Surloyer SLS en fin de bail :
- Vérification des plafonds de ressources, calcul du remboursement éventuel
- Communication claire :
- Supports : checklist de départ, fiche « Comprendre votre dernier décompte de charges »
- Pour locataires non francophones : traduction des documents clés (quittance de loyer, état des lieux)
- Cas pratique : un locataire non francophone arrive en accueil avec une question sur sa régularisation de charges et son surloyer SLS. Objectif : lui expliquer clairement, en utilisant les outils adaptés (fiche traduite, schéma, calcul simplifié)
Durée
1 jour (7 heures)
Public
Gestionnaires locatifs notamment en logement social
Prérequis
•Être en poste •Ou s’apprêter à une prise de poste
Niveau
Approche pédagogique
- Diffusion et partage de connaissances basés sur un support de formation
- Exposé et échanges interactifs avec les participants
- Formation basée sur des études de cas et des exercices d’application
- Supports remis aux participants :
- Guide pratique : checklist pour l’EDLS, modèles de phrases, rappel juridique
- Modèles de documents : EDLS type, fiche de contestation, grille de vétusté, guide locataire, FAQ
- Supports de formation et outils crées pendant la formation
Modalités de suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats de la formation
- Émargement distanciel
- Quiz : vérification des connaissances
- Retour d’expérience : partage des bonnes pratiques entre participants
- Questionnaire de satisfaction (à chaud et à froid)
Tarif
590 € net (TVA à 0%)
Prochaines sessions
Module








