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REALISER UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

Objectifs

  • Prévenir les litiges
  • Réaliser un EDLS contradictoire conforme, en maîtrisant les astuces terrain, en faisant preuve de pédagogie et de fermeté tout en restant professionnel
  • Sécuriser la valeur juridique des constats
  • Gérer les situations conflictuelles avec un argumentaire juridique et pratique (locataires contestataires ou agressifs)

Contenu de la formation

Jour 1 – Préparer et réaliser l’EDLS

  • L’information et la communication indispensables en amont d’EDLS
  • Lors de la signature du bail, pendant la location, les supports de communication à utiliser
  • L’information par des références juridiques : conditions du bail et obligations des parties – Décret du 26 aout 1987 …
  • Préparer la visite d’EDLS avec le locataire : guide et visite pré conseils, rappel du déroulement de l’EDLS
  • Cas pratique: analyse du site internet et de l’espace locataire sur les obligations en termes de réparations locatives

 

  • Préparer l’EDLS : astuces et outils
  • Se présenter à l’EDLS
  • Organiser la visite
  • Supports à utiliser
  • Valeur juridique des photos
  • Cas pratique : gérer l’absence du locataire, la présence de tiers, un local encombré, comparaison de photos acceptables vs. non acceptables en justice, ….

 

  • Réaliser l’EDLS : méthodologie et vocabulaire
  • Méthodologie de rédaction
  • descriptions et vocabulaire adapté
  • équipements à vérifier
  • prise en compte de la vétusté (grille de vétusté, grille tarifaire)
  • Outils numériques
  • démonstration : utilisation d’une tablette pour saisir les constats en temps réel
  • avantages : signature électronique, envoi immédiat au locataire, archivage sécurisé
  • Atelier de mise en situation  : rédaction de désordres avec utilisation vocabulaire adapté et précis , cas spécifique des équipements électro ménagers, … : analyse critique et remédiation

 

  • Sécuriser juridiquement l’EDLS
  • Preuves à recueillir :
  • description par une rédaction précise et sans ambiguïté
  • photos : comment les prendre, les dater, les archiver
  • descriptions : comment les rédiger pour qu’elles soient irréprochables
  • signatures : contradictoire = signature des deux parties. Que faire en cas de refus ?
  • Erreurs à éviter :
  • oublier de dater l’EDLS
  • utiliser des termes subjectifs (« propre », « en bon état »)
  • ne pas joindre les photos au document final
  • oublier des pièces accessoires ou annexes
  • Rappel de contentieux marquants

Cas pratique 1  : Analyse de situation d’EDLS dans des situations complexes : la nuit, sans électricité, sans accès à certaines pièces , …

Cas pratique 2 : Étude d’EDLS ayant donné lieu à des litiges : murs jaunis par le tabac, local non nettoyé, peinture refaite avec couleurs non paisibles, présence de trous dans les murs, …

Cas pratique 3 :  Identifier les erreurs sur des EDL d’entrée et de sortie et proposer des corrections.

 

Jour 2 : Sécuriser juridiquement et gérer des locataires contestataires ou agressif

  • Évaluer la retenue sur le dépôt de garantie
  • Présenter les désordres constatés : techniques et astuces
  • Comportement et attitude à adopter par le gestionnaire

 

  • Gérer les locataires contestataires ou agressifs
  • Argumentaire juridique
  • rappel des droits/obligations : valeur juridique de l’EDLS contradictoire vs contestation du locataire, art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, décret du 26 aout 1987 annexé au bail
  • réponses aux contestations fréquentes
  • Argumentaire pratique
  • phrases clés
  • gestion de l’agressivité

Atelier : Réaliser un EDLS, présenter les dégradations au locataire, anticiper la retenue sur le dépôt de garantie.

 

  • Atelier de gestion des conflits
  • Jeu de rôle 1 : locataire contestataire (refus de signer, accusations infondées)
  • Jeu de rôle 2 : locataire agressif (technique de désescalade)
  • Débriefing : retours sur les bonnes pratiques et pièges à éviter

 

  • Création des supports pédagogiques
  • Création de ses propres outils pour expliquer l’EDLS aux locataires (y compris non francophones)
  • Exemples : fiche récapitulative « Ce qu’il faut savoir sur l’EDLS » (avec pictogrammes), vidéo courte expliquant le déroulement d’un EDLS (outil : Notebooklm), traduction des termes clés pour les locataires non francophones

Durée

2 jours (14 heures)

Public

Gestionnaires locatifs souhaitant acquérir des techniques permettant de sécuriser les EDLS.

Prérequis

•Être en poste •Ou s’apprêter à une prise de poste

Niveau

Approche pédagogique

  • Diffusion et partage de connaissances basés sur un support de formation
  • Exposé et échanges interactifs avec
  • les participants
  • Formation basée sur des études de cas et des exercices d’application

 

  • Supports remis aux participants :
  • Guide pratique : checklist pour l’EDLS, modèles de phrases, rappel juridique
  • Modèles de documents : EDLS type, fiche de contestation, grille de vétusté, guide locataire, FAQ
  • Supports de formation et outils crées pendant la formation

Modalités de suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats de la formation

  • Émargement distanciel
  • Quiz : vérification des connaissances (réglementation, méthodologie, gestion des conflits)
  • Retour d’expérience : Partage des bonnes pratiques entre participants.
  • Questionnaire de satisfaction (à chaud et à froid)

Tarif

1180 € net (TVA à 0%)


Prochaines sessions

Module

REALISER UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE