REALISER UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Objectifs
- Prévenir les litiges
- Réaliser un EDLS contradictoire conforme, en maîtrisant les astuces terrain, en faisant preuve de pédagogie et de fermeté tout en restant professionnel
- Sécuriser la valeur juridique des constats
- Gérer les situations conflictuelles avec un argumentaire juridique et pratique (locataires contestataires ou agressifs)
Contenu de la formation
Jour 1 – Préparer et réaliser l’EDLS
- L’information et la communication indispensables en amont d’EDLS
- Lors de la signature du bail, pendant la location, les supports de communication à utiliser
- L’information par des références juridiques : conditions du bail et obligations des parties – Décret du 26 aout 1987 …
- Préparer la visite d’EDLS avec le locataire : guide et visite pré conseils, rappel du déroulement de l’EDLS
- Cas pratique: analyse du site internet et de l’espace locataire sur les obligations en termes de réparations locatives
- Préparer l’EDLS : astuces et outils
- Se présenter à l’EDLS
- Organiser la visite
- Supports à utiliser
- Valeur juridique des photos
- Cas pratique : gérer l’absence du locataire, la présence de tiers, un local encombré, comparaison de photos acceptables vs. non acceptables en justice, ….
- Réaliser l’EDLS : méthodologie et vocabulaire
- Méthodologie de rédaction
- descriptions et vocabulaire adapté
- équipements à vérifier
- prise en compte de la vétusté (grille de vétusté, grille tarifaire)
- Outils numériques
- démonstration : utilisation d’une tablette pour saisir les constats en temps réel
- avantages : signature électronique, envoi immédiat au locataire, archivage sécurisé
- Atelier de mise en situation : rédaction de désordres avec utilisation vocabulaire adapté et précis , cas spécifique des équipements électro ménagers, … : analyse critique et remédiation
- Sécuriser juridiquement l’EDLS
- Preuves à recueillir :
- description par une rédaction précise et sans ambiguïté
- photos : comment les prendre, les dater, les archiver
- descriptions : comment les rédiger pour qu’elles soient irréprochables
- signatures : contradictoire = signature des deux parties. Que faire en cas de refus ?
- Erreurs à éviter :
- oublier de dater l’EDLS
- utiliser des termes subjectifs (« propre », « en bon état »)
- ne pas joindre les photos au document final
- oublier des pièces accessoires ou annexes
- Rappel de contentieux marquants
Cas pratique 1 : Analyse de situation d’EDLS dans des situations complexes : la nuit, sans électricité, sans accès à certaines pièces , …
Cas pratique 2 : Étude d’EDLS ayant donné lieu à des litiges : murs jaunis par le tabac, local non nettoyé, peinture refaite avec couleurs non paisibles, présence de trous dans les murs, …
Cas pratique 3 : Identifier les erreurs sur des EDL d’entrée et de sortie et proposer des corrections.
Jour 2 : Sécuriser juridiquement et gérer des locataires contestataires ou agressif
- Évaluer la retenue sur le dépôt de garantie
- Présenter les désordres constatés : techniques et astuces
- Comportement et attitude à adopter par le gestionnaire
- Gérer les locataires contestataires ou agressifs
- Argumentaire juridique
- rappel des droits/obligations : valeur juridique de l’EDLS contradictoire vs contestation du locataire, art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, décret du 26 aout 1987 annexé au bail
- réponses aux contestations fréquentes
- Argumentaire pratique
- phrases clés
- gestion de l’agressivité
Atelier : Réaliser un EDLS, présenter les dégradations au locataire, anticiper la retenue sur le dépôt de garantie.
- Atelier de gestion des conflits
- Jeu de rôle 1 : locataire contestataire (refus de signer, accusations infondées)
- Jeu de rôle 2 : locataire agressif (technique de désescalade)
- Débriefing : retours sur les bonnes pratiques et pièges à éviter
- Création des supports pédagogiques
- Création de ses propres outils pour expliquer l’EDLS aux locataires (y compris non francophones)
- Exemples : fiche récapitulative « Ce qu’il faut savoir sur l’EDLS » (avec pictogrammes), vidéo courte expliquant le déroulement d’un EDLS (outil : Notebooklm), traduction des termes clés pour les locataires non francophones
Durée
2 jours (14 heures)
Public
Gestionnaires locatifs souhaitant acquérir des techniques permettant de sécuriser les EDLS.
Prérequis
•Être en poste •Ou s’apprêter à une prise de poste
Niveau
Approche pédagogique
- Diffusion et partage de connaissances basés sur un support de formation
- Exposé et échanges interactifs avec
- les participants
- Formation basée sur des études de cas et des exercices d’application
- Supports remis aux participants :
- Guide pratique : checklist pour l’EDLS, modèles de phrases, rappel juridique
- Modèles de documents : EDLS type, fiche de contestation, grille de vétusté, guide locataire, FAQ
- Supports de formation et outils crées pendant la formation
Modalités de suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats de la formation
- Émargement distanciel
- Quiz : vérification des connaissances (réglementation, méthodologie, gestion des conflits)
- Retour d’expérience : Partage des bonnes pratiques entre participants.
- Questionnaire de satisfaction (à chaud et à froid)
Tarif
1180 € net (TVA à 0%)
Prochaines sessions
Module








