Il s’agit de l’une des dispositions phares de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, portée par le député Harold Huwart et définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 15 octobre dernier.
Elle établit ainsi la création d’un document d’urbanisme unique (DUU), en lieu et place des SCoT et PLUi, lorsque les deux périmètres de ces documents sont amenés à coïncider – ce qui tend à devenir fréquent, avec l’élargissement des PLU à de vastes intercommunalités. Cette simplification, bienvenue compte-tenu de la lourdeur de mise en œuvre de chacun des deux documents, s’accompagne d’une planification à 20 ans (plan d’aménagement stratégique intercommunal) et d’un bilan porté à 10 ans avant révision éventuelle, au lieu de 6 ans actuellement. Par ailleurs, la procédure de « modification simplifiée » des documents d’urbanisme devient la norme, notamment pour introduire des infrastructures de production d’énergie renouvelable, favoriser les résidences principales ou définir les zones exposées au recul du trait de côte. Les procédures d’enquêtes publiques sont aussi facilitées par l’introduction d’une consultation par voie électronique, tandis que l’évaluation environnementale n’est plus nécessaire en cas de réduction d’une surface urbanisable.
Toutes ces mesures sont complétées par une série d’interventions plus ponctuelles visant notamment à faciliter la production de résidences principales et à répondre à l’urgence du besoin en logement : création d’opérations de transformation urbaines (Art. 315-1 du Code de l’urbanisme), permettant la densification des logement en zones pavillonnaires ou dans les zones d’activité économiques par optimisation de l’utilisation de l’espace ; facilitation des surélévations, autorisation de transformation de bâtiments agricoles pour l’habitation en zones A ou N (avec avis des commissions départementales concernées), et dérogations pour la création de logements étudiants même si les règlements de zones ne le prévoyaient pas.
Toujours pour accélérer et faciliter les opérations, les permis d’aménager multisites sont étendus aux lotissements et opérations de renaturation ; le délai de recours est réduit à un mois au lieu de deux, sachant que la non-réponse vaut rejet, et que la présentation de nouveaux motifs n’est plus possible deux mois après enregistrement du recours – ce qui signe la fin de toute possibilité de « substitution de motif ». Enfin, une garantie réglementaire forte est apportée par la cristallisation des règles d’urbanisme « pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial ».
Les organismes HLM signent désormais avec l’État et les collectivités compétentes pour les PLH des conventions d’utilité sociale définissant des objectifs de production, rénovation et de réhabilitation sur 6 ans. Des pénalités sont introduites si les objectifs ne sont pas atteints.
Enfin, des « résidences à vocation d’emploi » constituées de « logements autonomes meublés, loués pour une durée d’une semaine à dix‑huit mois » visent à répondre au besoin d’étudiants ou jeunes actifs en mobilité courte (apprentissage, stage, service civique, etc.) sous conditions de ressources. De même, des facilités sont accordées à l’établissement de logements temporaires de chantier avec garantie financière de remise en état initial.
La liste des autres mesures serait longue : modulation des obligations de places de stationnement, rétablissement de la couverture des parkings en ombrières et par végétalisation selon l’article 40 de la loi APER de 2023 ; hausse des sanctions financières pour travaux irréguliers ; et constitution obligatoire de bases publiques d’information statistique précieuses sur les résidences secondaires, les logements vacants ou les demandes de logement social, avec attribution d’un identifiant unique pour chaque bâtiment dans le référentiel national des bâtiments… Tout ceci témoigne en tout cas de la qualité et de l’intensité du travail de l’ex-Ministère Létard ces derniers mois en faveur du logement et de l’immobilier.