La formation professionnelle immobilier va changer de statut pour les collaborateurs des agences : de bonne pratique, elle devient une condition d’entrée dans le métier. Depuis la loi ALUR de 2014, la loi Hoguet impose à toute personne habilitée à négocier pour le compte d’un titulaire de carte de justifier d’une compétence professionnelle. Faute de décret, cette exigence n’a jamais été appliquée. Le Conseil d’État a mis fin à l’attente en février 2025 en enjoignant au Premier ministre de publier le texte, et un projet a été examiné par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) en février 2026. Cet article reprend d’abord le cadre juridique et le calendrier, puis précise qui est concerné, et notamment le sort des collaborateurs déjà habilités. Il détaille ensuite les trois voies prévues par le projet : un diplôme, une année d’expérience ou 42 heures de formation, avec ce que chacune implique concrètement pour un futur négociateur, un agent commercial qui démarre ou un dirigeant qui recrute. Une dernière partie propose des mesures à prendre dès maintenant, sans attendre la version définitive du texte.

1. Douze ans d’attente : de la loi ALUR au projet de décret de 2026

1.1 Ce que dit l’article 4 de la loi Hoguet

Le texte de référence tient en quelques lignes. L’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, prévoit que toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle « à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Trois éléments sont donc exigés du collaborateur. Sa qualité et l’étendue de ses pouvoirs sont déjà vérifiées depuis longtemps : elles figurent sur l’attestation d’habilitation, délivrée par le titulaire de la carte et visée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI), comme le prévoit l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. La compétence professionnelle, en revanche, est restée lettre morte, parce que le texte qui devait en fixer les conditions n’a jamais été publié.

Le même article encadre strictement ce que le collaborateur peut faire. Il ne peut ni recevoir ni détenir de fonds, ni donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé (à l’exception des mandats conclus au profit du titulaire), ni diriger un établissement, une succursale ou une agence. Le collaborateur non salarié, c’est-à-dire l’agent commercial, doit en outre souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces limites expliquent pourquoi le législateur a jugé nécessaire d’ajouter une exigence de compétence : le collaborateur est souvent le premier, voire le seul interlocuteur du vendeur ou de l’acquéreur, alors qu’il n’est pas lui-même titulaire de la carte.

1.2 La décision du Conseil d’État du 25 février 2025

La compétence professionnelle des collaborateurs a été inscrite dans la loi en 2014, avec la loi ALUR. Plus de dix ans plus tard, aucun décret n’était paru. La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a donc saisi le Conseil d’État pour faire constater cette carence.

Dans sa décision n° 492640 du 25 février 2025, la haute juridiction a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu par le premier alinéa de l’article 4 de la loi Hoguet dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision. Elle n’a pas assorti cette injonction d’une astreinte. Le raisonnement est classique en droit public : lorsque la loi renvoie à un décret, le pouvoir réglementaire a l’obligation de le prendre dans un délai raisonnable, et une décennie excède manifestement ce délai.

Le délai de six mois a expiré à la fin de l’été 2025 sans publication. La décision a cependant changé la nature du dossier : le décret n’est plus une hypothèse, c’est une obligation juridictionnelle à laquelle l’administration doit se conformer.

1.3 Le projet examiné au CNTGI en février 2026

Le CNTGI, instance consultative créée par la loi ALUR et placée auprès du ministère chargé du logement, est consulté sur les textes qui touchent aux professions immobilières. Sa composition associe des représentants des organisations professionnelles et des associations de consommateurs, comme le précise sa page de présentation sur le site du ministère.

Le ministère avait annoncé fin 2025 un calendrier en trois temps : examen par le CNTGI en début d’année, passage au Conseil d’État au printemps, entrée en vigueur visée au 1er juillet 2026. Le projet a bien été présenté au CNTGI en février 2026. Selon les comptes rendus publiés par la presse professionnelle, il prévoit trois voies alternatives pour justifier de la compétence : un diplôme (bac+3 dans les domaines juridique, économique ou commercial, ou BTS Professions immobilières), une année d’expérience dans une fonction comparable, ou 42 heures de formation. Il confirme aussi que les collaborateurs déjà habilités à la date d’entrée en vigueur seront réputés compétents.

1.4 Où en est le texte aujourd’hui

À la date de rédaction de cet article, début octobre 2026, le décret n’a pas été publié au Journal officiel. L’échéance du 1er juillet 2026 n’a pas été tenue, et plusieurs observateurs évoquent désormais une application à l’automne 2026 ou au 1er janvier 2027.

Ce décalage a une conséquence pratique : les modalités décrites dans cet article sont celles du projet examiné, pas celles d’un texte définitif. Les organisations professionnelles ont d’ailleurs défendu des positions différentes sur plusieurs points. Il faut donc lire les trois voies comme une direction très probable, et vérifier le texte publié avant de prendre une décision de recrutement ou d’organisation qui en dépendrait.

2. Qui est concerné, et qui ne l’est pas

2.1 Négociateurs salariés et agents commerciaux habilités

Le décret vise toutes les personnes habilitées par un titulaire de carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Cela recouvre deux populations distinctes.

Les négociateurs salariés, d’abord, recrutés par une agence en contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat en alternance. Leur habilitation est délivrée par l’employeur titulaire de la carte.

Les agents commerciaux, ensuite, souvent appelés mandataires lorsqu’ils exercent au sein d’un réseau. Ils sont indépendants, liés au titulaire de la carte par un contrat d’agent commercial, et doivent s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans les quinze jours suivant le début de leur activité, comme le rappelle la fiche Service-Public consacrée à l’agent commercial. Ils ont besoin, eux aussi, d’une attestation d’habilitation visée par la CCI.

Les deux statuts sont soumis à la même exigence de compétence. La différence tient aux conséquences pratiques : un salarié peut être formé sur le temps de travail et financé par l’employeur, alors qu’un agent commercial qui démarre doit le plus souvent organiser et financer lui-même sa mise en conformité.

2.2 Ce qui distingue le collaborateur du titulaire de la carte

Le futur décret ne touche pas aux conditions d’obtention de la carte professionnelle. Les cartes de transaction (T), de gestion immobilière (G) et de syndic (S) sont délivrées par le président de la CCI pour trois ans, sous réserve de justifier d’une aptitude professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, comme le détaille la fiche Service-Public sur la carte professionnelle.

L’aptitude exigée du titulaire est nettement plus élevée. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 admet un diplôme de niveau bac+3 dans les domaines juridique, économique ou commercial, un titre inscrit au RNCP de niveau équivalent, ou le BTS Professions immobilières (article 11). À défaut, il exige un baccalauréat et trois ans d’emploi dans le secteur (article 12), ou dix ans d’emploi, ramenés à quatre ans pour un cadre (article 14).

Le collaborateur n’a pas à remplir ces conditions. Le futur décret crée pour lui une exigence propre, plus accessible, qui vise à garantir un socle de connaissances avant le premier contact avec la clientèle. Les directeurs d’établissement ou de succursale restent soumis, quant à eux, aux règles d’aptitude qui les concernent déjà.

2.3 Les collaborateurs déjà habilités, réputés compétents

Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi Hoguet règle la question des professionnels en poste : les personnes qui disposent déjà d’une habilitation à la date d’entrée en vigueur du décret sont réputées justifier de la compétence professionnelle. Le projet examiné au CNTGI reprend ce principe.

Concrètement, un négociateur salarié ou un agent commercial qui exerce aujourd’hui avec une attestation valide n’aura pas à produire de diplôme, ni à justifier d’une durée d’expérience, ni à suivre les 42 heures. Deux nuances méritent toutefois l’attention.

La première concerne les changements de situation. Un collaborateur qui quitte une agence et signe avec un nouveau titulaire reçoit une nouvelle attestation. Le texte définitif devra préciser si la présomption de compétence suit la personne ou l’attestation. Garder une trace de ses habilitations successives (copies des attestations, dates, nom des titulaires) est une précaution simple et peu coûteuse.

La seconde est plus importante : la présomption ne dispense pas de la formation continue. Les collaborateurs habilités restent soumis, comme aujourd’hui, à l’obligation de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives fixée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

2.4 Ce que la réforme change pour les dirigeants qui recrutent

Pour un dirigeant d’agence ou un animateur de réseau, la réforme déplace une responsabilité. Aujourd’hui, l’habilitation est une formalité : le titulaire délivre une attestation, la CCI la vise, le collaborateur peut prospecter. Demain, le titulaire devra vérifier, avant de délivrer l’attestation, que le candidat remplit l’une des trois conditions.

Cette vérification portera sur des pièces : copie du diplôme, attestations d’employeurs ou certificats de travail, attestation de formation délivrée par l’organisme. Le processus de recrutement doit donc intégrer une étape de contrôle documentaire, et le délai entre la signature du contrat et la prise de poste effective peut s’allonger pour un candidat qui n’a ni diplôme ni expérience. La formation professionnelle immobilier entre ainsi dans le processus de recrutement lui-même, et plus seulement dans la vie du collaborateur une fois en poste.

3. Voie 1 : justifier de sa compétence par un diplôme

3.1 Bac+3 juridique, économique ou commercial

La première voie reprend les diplômes déjà admis pour l’aptitude des titulaires de carte : un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique ou commercial. Une licence de droit, une licence d’économie-gestion, un bachelor de commerce ou un titre RNCP de niveau 6 dans ces domaines devraient donc suffire.

Pour un candidat en reconversion, ce point est souvent décisif. Un ancien commercial titulaire d’un bachelor en école de commerce, une juriste d’entreprise ou un gestionnaire comptable diplômé à bac+3 pourront être habilités dès la signature, sans formation préalable. Ils n’en auront pas moins besoin d’une acculturation au métier : connaître le droit des contrats ne suffit pas pour maîtriser le mandat de vente, les diagnostics obligatoires ou le formalisme de la loi Hoguet.

Les diplômes de niveau bac+3 sans rapport avec ces domaines (sciences, lettres, arts) ne devraient pas être retenus. Les candidats concernés passeront par l’une des deux autres voies.

3.2 Le BTS Professions immobilières

Le projet mentionne expressément le BTS Professions immobilières. C’est le seul diplôme de niveau bac+2 cité, et il l’est pour une raison simple : son référentiel couvre précisément les activités du collaborateur.

Enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles sous la fiche RNCP38380, au niveau 5, il est délivré par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et structuré en blocs de compétences : transaction immobilière, gestion immobilière, communication professionnelle et conseil en ingénierie de l’immobilier. Un titulaire du BTS Professions Immobilières a donc étudié, pendant deux ans, le mandat, l’estimation, la fiscalité de la transaction, la copropriété et la gestion locative.

Préparé en alternance, ce BTS ouvre une seconde voie de conformité. L’apprenti exerce en agence pendant sa formation et accumule une expérience professionnelle qui pourra être prise en compte au titre de la deuxième voie. À l’issue du cursus, il dispose à la fois du diplôme et d’une expérience vérifiable.

3.3 Ce que le diplôme apporte au-delà de la conformité

Réduire le diplôme à une condition d’accès serait une erreur de lecture. Pour un collaborateur, il sécurise aussi la trajectoire. Le même BTS ou bac+3 satisfait à la fois la future exigence de compétence et, sous conditions, l’aptitude requise pour obtenir soi-même une carte professionnelle. Un négociateur qui envisage d’ouvrir son agence dans cinq ans a tout intérêt à viser d’emblée un diplôme qui lui ouvrira cette possibilité.

La logique vaut aussi pour la progression interne. Un collaborateur titulaire d’un bac+3 comme le Bachelor Gestionnaire d’affaires immobilières peut être nommé directeur d’établissement, ce qu’un collaborateur sans diplôme ni expérience longue ne peut pas faire. Le décret ne crée pas cette hiérarchie, mais il la rend plus visible : le diplôme devient un repère partagé par les recruteurs, les réseaux et la CCI. C’est toute la différence entre une formation professionnelle immobilier vécue comme un passage obligé et une formation pensée comme un investissement de carrière.

4. Voie 2 : justifier de sa compétence par l’expérience

4.1 Ce que pourrait recouvrir « une année d’expérience »

La deuxième voie repose sur l’expérience professionnelle. Le projet examiné au CNTGI retient une année d’expérience dans une fonction comparable. Ce seuil n’a pas fait consensus : la FNAIM a notamment défendu une durée de dix-huit mois. Il faudra donc attendre le texte définitif pour connaître la durée exacte.

Plusieurs questions d’interprétation restent ouvertes, et elles conditionnent la stratégie de nombreux candidats :

• La nature de la fonction : seule une expérience de négociation immobilière sera-t-elle retenue, ou toute fonction exercée sous la responsabilité d’un titulaire de carte (assistant de gestion, chargé de location) comptera-t-elle ?
• Le statut : une expérience d’agent commercial comptera-t-elle au même titre qu’une expérience salariée ?
• L’alternance : une année d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation en agence sera-t-elle assimilée à une année d’expérience ?
• Le temps de travail : une année à temps partiel vaudra-t-elle une année pleine ?

Les réponses seront données par le décret ou par ses textes d’application. En attendant, la prudence consiste à considérer que seule une expérience exercée en lien direct avec la transaction, la gestion ou le syndic, et documentée, sera retenue sans discussion.

4.2 Les preuves à réunir dès maintenant

Quelle que soit la durée retenue, l’expérience devra être prouvée. Les pièces habituellement admises pour l’aptitude des titulaires de carte donnent une indication utile : certificats de travail, bulletins de salaire, contrats, attestations d’employeurs précisant la nature des fonctions.

Pour un professionnel qui a exercé en dehors d’une agence (chez un promoteur, un bailleur social, un administrateur de biens ou un notaire), le libellé des fonctions sur ces documents sera déterminant. Une attestation qui mentionne « commercialisation de programmes neufs » ou « attribution et suivi des baux » sera plus probante qu’un intitulé générique de « chargé de clientèle ».

Un réflexe simple consiste à demander dès maintenant à ses anciens employeurs une attestation détaillée. Les obtenir dans quelques années, après un changement de direction ou la fermeture d’une structure, est toujours plus difficile.

4.3 Expérience et VAE : deux logiques à ne pas confondre

La voie de l’expérience prévue par le décret n’est pas une validation des acquis de l’expérience. Elle ouvre l’accès au métier de collaborateur ; elle ne délivre aucun diplôme. Un candidat qui remplit la condition d’expérience pourra être habilité, mais il ne détiendra pas pour autant une certification reconnue sur le marché du travail.

Dans le paysage de la formation professionnelle immobilier, la VAE répond à un autre besoin : transformer une expérience de plusieurs années en diplôme inscrit au RNCP, par exemple un BTS Professions immobilières ou un bachelor de niveau 6. Pour un négociateur expérimenté qui veut évoluer vers la direction d’agence, demander une carte professionnelle ou changer de métier dans l’immobilier, c’est la démarche adaptée. Le Groupe ESPI propose un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience sur ses certifications.

5. Voie 3 : les 42 heures de formation

5.1 Un tronc commun et une spécialisation

La troisième voie, la plus directement liée à la formation professionnelle immobilier, concerne les candidats qui n’ont ni diplôme admis ni expérience suffisante : le profil type de l’agent commercial en reconversion qui rejoint un réseau de mandataires. Le projet prévoit pour eux une formation de 42 heures.

D’après les éléments publiés par la presse professionnelle, ce volume se décompose en deux parties d’égale durée. Un tronc commun de 21 heures porterait sur les règles applicables à tous les collaborateurs : déontologie, non-discrimination dans l’accès au logement, protection des données personnelles. Une spécialisation de 21 heures serait consacrée à l’activité exercée : transaction, gestion locative ou syndic de copropriété.

Le choix de ces thèmes n’est pas anodin. La déontologie et la non-discrimination font déjà partie des modules obligatoires de la formation continue, en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, qui impose au moins deux heures sur chacun de ces sujets par période de trois ans. Le futur décret placerait ces connaissances avant même la première prise de mandat.

5.2 Organisme certifié, formats et calendrier

Plusieurs modalités restent à confirmer. Le projet évoque une formation dispensée par un organisme certifié Qualiopi, réalisable en présentiel ou à distance, à suivre dans un délai court après la signature du contrat. La répartition entre présentiel et distanciel a été débattue : certaines organisations professionnelles ont proposé d’imposer une part de présentiel, alors que l’administration s’est montrée réservée sur une distinction entre les formats.

Pour un réseau qui intègre chaque mois des dizaines de nouveaux mandataires, ces paramètres ne sont pas des détails : ils déterminent l’organisation des sessions d’intégration, le nombre de formateurs nécessaires et le délai avant la première prospection. Pour un agent commercial qui démarre, ils fixent le temps qu’il devra consacrer à sa formation avant de percevoir ses premières commissions.

5.3 Ne pas confondre formation initiale et formation continue

Les 42 heures de la formation initiale et les 42 heures sur trois ans de la formation continue portent le même chiffre, mais elles n’ont ni le même objet ni le même calendrier.

	Formation initiale (futur décret)	Formation continue (décret 2016-173)
Objet	Justifier d’une compétence avant l’habilitation	Maintenir et actualiser ses connaissances
Public	Nouveaux collaborateurs sans diplôme ni expérience admis	Titulaires de carte, dirigeants d’établissement, collaborateurs habilités
Volume	42 heures en une fois (selon le projet)	14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans
Échéance	Avant ou peu après la prise de poste	Justifiée au renouvellement de la carte du titulaire
Contenu	Tronc commun et spécialisation	Domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique

Le projet ne dit pas, à ce stade, si les heures de formation initiale pourront être imputées sur la première période de formation continue. Faute de précision, il est prudent de considérer que les deux obligations se cumulent. Les règles de la formation continue sont détaillées dans notre article sur les obligations de formation continue liées à la carte professionnelle.

5.4 Qui finance les 42 heures

La question du financement se pose différemment selon le statut.

Pour un négociateur salarié, la formation entre dans les obligations de l’employeur : elle conditionne l’exercice des fonctions, elle doit donc être prise en charge par l’entreprise et suivie sur le temps de travail. Le plan de développement des compétences, éventuellement complété par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés, en est le support naturel.

Pour un agent commercial, le financement repose sur lui-même ou sur son réseau. Certains réseaux intègrent déjà un parcours d’intégration dans leur offre ; d’autres le facturent. L’agent commercial peut solliciter le fonds d’assurance formation dont il relève, souvent l’AGEFICE pour les travailleurs indépendants du commerce, à condition de déposer sa demande avant le début de la formation. Le compte personnel de formation ne pourra être mobilisé que si la formation est inscrite au répertoire spécifique ou au RNCP, ce qui n’est pas acquis pour un module de 42 heures.

6. Ce que les agences et les réseaux peuvent préparer dès maintenant

6.1 Revoir le processus de recrutement et d’habilitation

Le décret n’est pas publié, mais sa direction est connue. Trois chantiers peuvent être ouverts sans attendre.

Le premier consiste à recenser les collaborateurs déjà habilités et à archiver leurs attestations visées par la CCI. Ce sont ces documents qui prouveront, le moment venu, qu’ils bénéficient de la présomption de compétence.

Le deuxième porte sur la grille de recrutement. Chaque candidature doit être classée selon la voie dont elle relèvera : diplôme admis, expérience suffisante, ou formation de 42 heures à prévoir. Ce classement permet d’anticiper le délai de prise de poste et le coût d’intégration.

Le troisième concerne la documentation contractuelle. Les contrats de travail et les contrats d’agent commercial peuvent dès maintenant prévoir une clause relative à la justification de la compétence professionnelle et à la remise des pièces correspondantes.

6.2 Construire un parcours d’intégration qui dépasse le minimum réglementaire

Quarante-deux heures permettent d’acquérir un socle. Elles ne suffisent pas à former un négociateur autonome. L’expérience des agences qui réussissent l’intégration de leurs nouveaux collaborateurs montre que la formation réglementaire gagne à s’inscrire dans un parcours plus large : accompagnement en binôme sur les premiers rendez-vous, points réguliers sur les mandats en cours, montée en compétence progressive sur l’estimation et la négociation.

Le décret offre une occasion de structurer ce parcours et de traiter la formation professionnelle immobilier comme un processus continu, de l’habilitation à l’autonomie. Une agence qui a défini les étapes d’intégration d’un collaborateur, les compétences attendues à trois, six et douze mois, et les formations associées dispose d’un argument de recrutement et d’un levier de fidélisation. Notre article sur le parcours de formation à choisir selon le métier visé propose des repères pour construire ces progressions.

6.3 Les réponses de formation professionnelle d’ESPI Executive

Le futur décret pose une exigence d’entrée dans le métier. La compétence d’un collaborateur, elle, se construit sur la durée. C’est sur cette articulation que se positionne l’offre de formation professionnelle continue d’ESPI Executive, certifiée Qualiopi et proposée en présentiel dans les campus du Groupe ou à distance.

Selon le profil du collaborateur, plusieurs réponses existent. Des modules de formation courte à la carte couvrent les fondamentaux de la transaction, de la gestion et de la déontologie, compatibles avec une activité à temps plein. Des parcours certifiants, construits à partir des blocs de compétences du Bachelor Gestionnaire d’affaires immobilières, permettent d’acquérir progressivement une certification de niveau 6. La VAE, enfin, s’adresse aux collaborateurs expérimentés qui veulent faire reconnaître leur parcours par un diplôme. Pour les agences et les réseaux, ces formats peuvent être organisés en inter-entreprises, en intra-entreprise dans leurs locaux ou en individuel. Pour une vue d’ensemble des dispositifs, notre guide complet de la formation professionnelle en immobilier détaille les options par profil.

Questions fréquentes sur le décret de compétence des collaborateurs

Le décret sur la compétence des collaborateurs immobiliers est-il publié ?

Non, pas à la date de rédaction de cet article (début octobre 2026). Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de le publier par une décision du 25 février 2025, et un projet a été examiné par le CNTGI en février 2026. L’entrée en vigueur initialement visée au 1er juillet 2026 n’a pas été tenue. Il convient de consulter le Journal officiel ou Légifrance avant toute décision qui dépendrait du contenu exact du texte, notamment sur la durée d’expérience retenue et les modalités de la formation de 42 heures.

Je suis déjà négociateur habilité : devrai-je suivre les 42 heures ?

Non. L’article 4 de la loi Hoguet prévoit que les personnes déjà habilitées à la date d’entrée en vigueur du décret sont réputées justifier de la compétence professionnelle, et le projet reprend ce principe. Vous n’aurez donc pas à produire de diplôme ni à suivre la formation initiale. Conservez néanmoins vos attestations d’habilitation visées par la CCI, et continuez à respecter l’obligation de formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, qui n’est pas modifiée.

Un BTS Professions immobilières suffira-t-il pour être habilité ?

Oui, selon le projet examiné au CNTGI, qui cite expressément ce diplôme parmi ceux qui permettent de justifier de la compétence. C’est le seul diplôme de niveau bac+2 mentionné, parce que son référentiel couvre la transaction, la gestion et la copropriété. Il présente un autre avantage : il fait partie des diplômes qui permettent, sous conditions, de remplir l’aptitude professionnelle exigée pour obtenir soi-même une carte professionnelle.

Une année d’alternance en agence comptera-t-elle comme une année d’expérience ?

Le projet ne le précise pas à ce stade, et la durée même de l’expérience exigée a été débattue (un an dans le projet, dix-huit mois dans la proposition de la FNAIM). La question sera tranchée par le texte définitif. En pratique, un alternant qui prépare un BTS Professions immobilières ou un bachelor en immobilier ne devrait pas avoir besoin de cette voie : son diplôme lui ouvrira la voie 1 à l’issue de sa formation.

Qui paie la formation de 42 heures pour un agent commercial ?

L’agent commercial est un indépendant : il finance en principe sa formation lui-même, éventuellement avec l’aide de son réseau. Il peut solliciter le fonds d’assurance formation dont il relève, souvent l’AGEFICE, en déposant sa demande avant le début de la formation. Le compte personnel de formation n’est mobilisable que si la formation est inscrite au répertoire spécifique ou au RNCP. Pour un négociateur salarié, en revanche, la formation conditionne l’exercice des fonctions et relève de l’employeur.

La formation initiale de 42 heures remplace-t-elle la formation continue ?

Non, ce sont deux obligations distinctes. La formation initiale conditionne l’habilitation d’un nouveau collaborateur qui n’a ni diplôme ni expérience admis. La formation continue, fixée par le décret n° 2016-173, s’impose à tous les collaborateurs habilités, à raison de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont des heures de déontologie et de non-discrimination. Le projet ne prévoit pas, en l’état, d’imputer l’une sur l’autre.

Le décret concerne-t-il les directeurs d’agence ?

Non. Les directeurs d’établissement, de succursale ou d’agence sont déjà soumis à des conditions d’aptitude professionnelle, plus exigeantes, fixées par le décret du 20 juillet 1972. L’article 4 de la loi Hoguet interdit d’ailleurs aux collaborateurs habilités de diriger un établissement. Le futur décret vise uniquement les personnes habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte.

Une formation professionnelle immobilier suivie avant le décret sera-t-elle prise en compte ?

Le projet ne le précise pas à ce stade. Plusieurs questions restent ouvertes : la formation devra-t-elle avoir été suivie dans un délai déterminé avant l’habilitation, auprès d’un organisme certifié, avec un contenu conforme au tronc commun et à la spécialisation prévus ? En attendant le texte définitif, conservez toutes vos attestations de formation, avec leur programme détaillé, leur durée et le nom de l’organisme. Ces pièces vous permettront de faire valoir les heures suivies si le décret admet une reprise des formations antérieures.

Que risque une agence qui habiliterait un collaborateur sans vérifier sa compétence ?

Le régime des sanctions dépendra du texte définitif. Le titulaire de la carte répond déjà de l’activité de ses collaborateurs et peut faire l’objet de contrôles de la DGCCRF. Une habilitation délivrée à une personne qui ne remplit pas les conditions exposerait le titulaire à un risque disciplinaire et à une contestation des actes accomplis par le collaborateur. Mettre en place dès maintenant un contrôle documentaire au moment du recrutement est la meilleure protection.

Pour conclure

Le décret sur la compétence des collaborateurs ne bouleverse pas la situation des professionnels en poste, réputés compétents. Il change en revanche l’entrée dans le métier et la place de la formation professionnelle immobilier dans les parcours : demain, un futur négociateur ou un agent commercial qui démarre devra justifier d’un diplôme, d’une expérience ou d’une formation de 42 heures avant d’être habilité. Pour les dirigeants, cela implique un contrôle documentaire à l’embauche et un parcours d’intégration mieux structuré.

Le texte définitif reste attendu, et plusieurs paramètres peuvent encore évoluer. La direction, elle, est fixée depuis la décision du Conseil d’État. Les agences qui anticipent, en archivant les habilitations existantes et en classant leurs recrutements selon les trois voies, aborderont l’entrée en vigueur sans précipitation. Pour construire un parcours de formation adapté à vos futurs collaborateurs ou à votre propre projet professionnel, vous pouvez échanger avec un conseiller ESPI Executive.

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