En BTS Professions Immobilières, la lutte contre le blanchiment n’est pas un chapitre théorique réservé aux juristes : c’est un ensemble de vérifications que vous ferez en agence dès vos premières semaines d’alternance, souvent avant même de rédiger votre premier compromis. Cet article les détaille dans l’ordre où vous les rencontrerez. La première partie explique pourquoi les agences de transaction sont soumises au Code monétaire et financier, qui contrôle et ce que révèle le dernier rapport de Tracfin. La deuxième décrit le geste de base : identifier le vendeur et l’acquéreur, avec les bonnes pièces et au bon moment. La troisième s’attarde sur le bénéficiaire effectif, à partir du cas très fréquent d’une SCI. La quatrième présente les niveaux de vigilance, de la simplifiée à la renforcée, avec les personnes politiquement exposées et les pays tiers à risque. La cinquième passe en revue les signaux d’alerte, illustrés par des situations typiques du marché marseillais. Les deux dernières suivent le circuit d’une déclaration de soupçon, puis la conservation des documents, les contrôles et les sanctions.

1. Pourquoi la lutte anti-blanchiment concerne l’alternant en BTS Professions Immobilières

Une agence immobilière manipule rarement de l’argent liquide, et pourtant elle occupe une place stratégique dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : l’immobilier permet de transformer des fonds d’origine douteuse en un actif durable et d’apparence légale. C’est pourquoi le sujet fait partie du quotidien de tout alternant en BTS Professions Immobilières affecté à la transaction.

1.1 Les professionnels assujettis : ce que dit le Code monétaire et financier

L’article L561-2 du Code monétaire et financier dresse la liste des professions soumises aux obligations de vigilance. Son 8° vise les intermédiaires relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : les agences qui réalisent des opérations d’achat, de vente ou d’échange d’immeubles et de fonds de commerce pour le compte de tiers, ainsi que les activités de location lorsque le loyer mensuel atteint ou dépasse 10 000 euros.

Toute agence titulaire d’une carte mention transaction est donc concernée, quelle que soit sa taille : le cabinet indépendant du Prado comme le réseau installé à la Joliette. Pour situer ces obligations dans le cadre réglementaire du métier, l’article consacré à la loi Hoguet, la déontologie et la formation continue en donne une vue d’ensemble, et celui sur les cartes professionnelles G, T et S précise qui détient quoi dans une agence.

1.2 Tracfin, la DGCCRF et la Commission nationale des sanctions : qui fait quoi

Tracfin est le service de renseignement financier rattaché aux ministères économiques : il reçoit et analyse les déclarations de soupçon, puis transmet si besoin des informations à la justice. Il n’inspecte pas les agences.

Le contrôle du respect des obligations relève de la DGCCRF. La section du Code monétaire et financier consacrée aux autorités de contrôle et aux sanctions prévoit que ses agents vérifient la conformité des professionnels de l’immobilier. Les manquements constatés peuvent être portés devant la Commission nationale des sanctions (CNS), qui prononce les sanctions administratives. Le juge pénal intervient en cas de participation à un blanchiment.

1.3 Des déclarations en hausse : ce que révèle le rapport Tracfin 2025

Le rapport d’activité et d’impact 2025 de Tracfin, publié en septembre 2026, fait état de 278 484 déclarations de soupçon reçues en 2025, toutes professions confondues, soit une hausse de 32 % en un an. Les professionnels de l’immobilier en ont transmis 662, contre 514 en 2024 : une progression de 29 %.

Ce volume reste modeste au regard du nombre de ventes réalisées chaque année. Le même rapport place la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants parmi ses priorités. Dans la métropole Aix-Marseille-Provence, ces sujets ne sont pas abstraits pour une agence de transaction.

1.4 Ce que l’on attend concrètement d’un alternant

L’alternant n’est pas responsable de la conformité de l’agence, qui incombe au dirigeant. Mais c’est souvent vous qui recevez le premier appel, faites la première visite et récupérez les premiers documents : vous êtes le premier maillon de la vigilance.

Ce que l’on attend de vous tient en quatre gestes : collecter les bonnes pièces au bon moment, vérifier qu’elles sont cohérentes entre elles, consigner ce que vous observez, et signaler sans délai ce qui vous paraît anormal à la personne désignée. Ni enquête, ni jugement : de la rigueur et de la traçabilité.

2. Identifier le client avant le compromis : le geste de base

La connaissance du client, souvent désignée par l’acronyme anglais KYC (Know Your Customer), conditionne toutes les autres obligations : impossible d’évaluer un risque chez quelqu’un dont on ignore l’identité réelle.

2.1 Qui identifier : le mandant, l’acquéreur et les parties à l’opération

L’article L561-5 du Code monétaire et financier impose d’identifier le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, puis de vérifier ces éléments sur présentation d’un document écrit probant. En transaction, le client naturel est le mandant, en général le vendeur qui vous a confié son bien.

La pratique du secteur et la doctrine des autorités vont plus loin : l’agence doit aussi identifier l’autre partie à l’opération, c’est-à-dire l’acquéreur, même si celui-ci n’a signé aucun mandat avec elle. Les vérifications du notaire ne remplacent pas celles de l’agence : chaque professionnel assujetti répond de ses propres obligations.

2.2 Le bon moment : du mandat à l’avant-contrat

Pour le vendeur, l’identification intervient à la prise de mandat. Pour l’acquéreur, elle doit être faite au plus tard avant la signature de l’avant-contrat, qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente. Dans la pratique, beaucoup d’agences la déclenchent dès l’offre d’achat écrite, ce qui laisse le temps de traiter une difficulté sans bloquer le calendrier.

Lorsque le risque paraît faible, le code permet d’achever la vérification pendant l’entrée en relation, mais jamais de signer un compromis avec un acquéreur non vérifié. Un acheteur qui refuse de fournir ses pièces ne permet pas de poursuivre l’opération.

2.3 Les pièces à collecter pour une personne physique

Pour un particulier, la base du dossier comprend :

• une pièce d’identité officielle en cours de validité, avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, reportés sur la fiche client ;
• une adresse, éventuellement confirmée par un justificatif récent ;
• la profession ou l’activité, qui permettra plus tard d’apprécier la cohérence du financement.

Vérifiez la validité de la pièce, la correspondance entre la photo et la personne rencontrée, et la cohérence du nom d’un document à l’autre. Une relation entièrement à distance appelle des vérifications complémentaires : prudence avec une simple photo envoyée par messagerie.

2.4 Comprendre la relation d’affaires : objet, financement, cohérence

Identifier ne suffit pas. Le professionnel doit aussi recueillir les informations sur l’objet et la nature de la relation : pourquoi ce client achète, s’il s’agit d’une résidence principale, d’un investissement locatif ou d’une acquisition par une structure, et comment l’opération sera financée.

Les questions se posent naturellement en rendez-vous : « Financez-vous avec un prêt ? », « D’où provient votre apport ? ». Un couple de jeunes actifs qui achète un deux-pièces aux Pennes-Mirabeau avec un prêt et une épargne présente un profil cohérent ; un acquéreur sans revenu identifiable qui paie comptant appelle des explications. La fiche de connaissance client se remplit en général dans le logiciel de transaction : l’article sur les logiciels et outils numériques de l’alternant montre où ces informations se rangent au quotidien.

3. Le bénéficiaire effectif : l’exercice type de la SCI

Une large part des acquisitions d’investissement passe par des sociétés, à commencer par la société civile immobilière (SCI). Le client est alors une personne morale, et la vraie question devient : quelle personne physique se trouve derrière ?

3.1 Définition et seuil de 25 %

L’article L561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, ou pour lesquelles l’opération est réalisée. La partie réglementaire du code précise que, pour une société, il s’agit des personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de direction.

Deux pièges reviennent souvent : la détention indirecte (une SCI détenue par une holding a pour bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui contrôlent la holding) et l’absence d’associé au-dessus du seuil, auquel cas le représentant légal, en général le gérant, est retenu.

3.2 Les documents d’une SCI : Kbis, statuts, registre des bénéficiaires effectifs

Pour une personne morale, le dossier de vigilance comprend en principe :

• un extrait Kbis de moins de trois mois, qui confirme l’existence de la société, son siège et son gérant ;
• les statuts à jour, qui indiquent la répartition des parts entre associés ;
• la pièce d’identité du représentant qui signe et, s’il agit par procuration, le pouvoir correspondant ;
• l’identification des bénéficiaires effectifs, avec leurs pièces d’identité.

Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs à un registre centralisé. Les professionnels assujettis peuvent le consulter via le portail data.inpi.fr, après une demande d’accès dédiée. La consultation de ce registre ne dispense pas de recueillir l’information auprès du client : elle sert à la recouper. Une divergence entre ce que déclare le client et ce qu’indique le registre est un signal à consigner.

3.3 Cas pratique : achat comptant d’un appartement sur le Vieux-Port via une SCI

Prenons un exemple fictif. Une SCI se porte acquéreuse d’un trois-pièces avec vue sur le Vieux-Port, dans le 1er arrondissement, pour un paiement intégralement comptant. Le gérant, aimable et pressé, fournit sa carte d’identité et un Kbis.

Le réflexe d’un alternant en BTS Professions Immobilières : demander les statuts. Ils révèlent que la SCI appartient à 60 % à une société étrangère et à 40 % à une personne physique. La question devient alors : qui détient la société étrangère ? Tant que cette réponse n’est pas documentée, le bénéficiaire effectif n’est pas identifié, et le dossier ne peut pas avancer vers l’avant-contrat.

Reste la question des fonds : un achat comptant n’a rien de suspect en soi, mais impose de comprendre l’origine de l’argent. Le bon réflexe n’est pas de conclure, mais de transmettre ces éléments au responsable de l’agence, qui fixera le niveau de vigilance.

4. Vigilance simplifiée, standard, renforcée : adapter l’intensité au risque

Le droit français repose sur une approche par les risques : l’intensité des vérifications varie selon le profil du client, le bien, le financement et la zone géographique.

4.1 La logique de l’approche par les risques et la cartographie de l’agence

Chaque agence doit établir sa propre cartographie des risques, c’est-à-dire un document qui identifie les situations à risque compte tenu de son activité réelle : type de biens vendus, clientèle, implantation, modes de paiement rencontrés. Une agence spécialisée dans les villas du littoral et une agence de quartier qui vend des studios à Septèmes-les-Vallons n’ont pas le même profil de risque.

De cette cartographie découlent des procédures internes : qui identifie, quand, avec quels documents, qui décide de la vigilance renforcée et qui déclare. Dès votre arrivée en alternance, demandez à les consulter.

4.2 Vigilance simplifiée et vigilance standard au quotidien

La vigilance simplifiée, prévue à l’article L561-9 du code, peut s’appliquer lorsque le risque est jugé faible, par exemple pour certains clients institutionnels. Elle allège les mesures sans jamais les supprimer : l’identification reste obligatoire, et la simplification tombe dès qu’un soupçon apparaît.

La vigilance standard, celle de la grande majorité des dossiers que vous traiterez en alternance de BTS Professions Immobilières, comprend l’identification, la vérification, la compréhension de l’objet de l’opération et une attention constante pendant toute la relation. Un changement d’acquéreur juste avant le compromis ou un plan de financement modifié en urgence impose de réexaminer le dossier.

4.3 Vigilance renforcée : PPE, pays tiers à haut risque, gel des avoirs

L’article L561-10 du Code monétaire et financier impose des mesures de vigilance complémentaires dans plusieurs situations. La première concerne les personnes politiquement exposées (PPE) : les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches associés. Pour une PPE, l’entrée en relation doit être validée à un niveau hiérarchique adapté, et l’origine du patrimoine et des fonds doit être établie.

La seconde concerne les opérations liées à des pays tiers identifiés comme présentant des carences, à partir des listes établies par le Groupe d’action financière (GAFI) et par la Commission européenne. Un acquéreur ou des fonds liés à l’un de ces pays déclenchent des mesures renforcées.

Distincte de la vigilance, la vérification du gel des avoirs est une obligation à part entière. La direction générale du Trésor tient un registre national des gels, consultable gratuitement en ligne. Si une partie y figure, l’opération ne peut pas être réalisée.

4.4 L’examen renforcé des opérations complexes ou inhabituelles

L’article L561-10-2 impose un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé, ou qui ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Il faut alors se renseigner sur l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération et son bénéficiaire.

Cet examen laisse une trace écrite (questions, réponses, documents), qui prouvera lors d’un contrôle que l’agence a fait son travail, même si l’opération se révèle légitime.

5. Repérer les signaux d’alerte sur le marché marseillais

Aucun signal isolé ne prouve un blanchiment : c’est leur accumulation, ou leur incohérence avec le profil du client, qui compte. En BTS Professions Immobilières, votre travail consiste à les remarquer et à les noter, pas à les interpréter seul.

5.1 Paiement en espèces et plafonds légaux

Dans une vente immobilière, le prix transite en principe par le notaire, par virement. Les espèces apparaissent donc surtout à la marge : une proposition de régler une partie du prix « en dehors », le paiement d’honoraires en liquide, un dépôt de garantie apporté en billets.

Comme le rappelle Service-Public.gouv.fr, un particulier ne peut pas payer en espèces plus de 1 000 euros à un professionnel lorsqu’il a son domicile fiscal en France. Pour un particulier domicilié à l’étranger qui agit pour ses besoins personnels, la limite est portée à 15 000 euros lorsqu’il règle un professionnel assujetti à la LCB-FT. Au-delà, une amende peut frapper le payeur comme le professionnel qui accepte. Toute proposition de « dessous-de-table » doit être refusée et signalée en interne.

5.2 Origine des fonds : apport, prêt, donation, fonds venus de l’étranger

L’origine des fonds est la question la plus délicate à poser pour un jeune négociateur, alors qu’elle constitue une étape normale du dossier. Les réponses attendues sont simples : prêt, épargne, vente d’un autre bien, donation ou succession.

Ce qui doit attirer l’attention : un apport sans rapport avec les revenus déclarés, des fonds versés par un tiers sans lien apparent avec l’acquéreur, des virements fractionnés depuis plusieurs comptes ou plusieurs pays, ou un acquéreur incapable d’expliquer d’où vient l’argent. Une donation familiale importante est parfaitement légale, mais elle se documente.

5.3 Cas pratique : un investisseur non-résident sur la Corniche

Second exemple fictif. Un investisseur domicilié hors de l’Union européenne souhaite acquérir un appartement avec terrasse sur la Corniche Kennedy, dans le 7e arrondissement. Il ne se déplace pas, communique par messagerie et fait intervenir un intermédiaire qui se présente comme son conseiller. Il souhaite signer vite et payer comptant, par virement depuis un compte ouvert dans un pays tiers.

Aucun de ces éléments n’est interdit en soi. Ensemble, ils justifient une vigilance renforcée : vérifier les listes de pays tiers à haut risque, la qualité éventuelle de PPE et le registre des gels, identifier l’intermédiaire et documenter l’origine des fonds. Si les réponses restent floues, la décision d’une déclaration de soupçon revient au déclarant de l’agence.

5.4 Les autres signaux : prix, rapidité, intermédiaires, montages

D’autres indices reviennent régulièrement dans les typologies publiées par Tracfin et les autorités de contrôle :

• un prix sensiblement supérieur ou inférieur au marché sans explication ;
• un acquéreur qui achète sans visiter ou sans discuter le prix ;
• un changement de dernière minute de l’acquéreur ou de la société acheteuse ;
• une réticence à fournir des documents, ou des documents incohérents entre eux.

Dernier exemple fictif : une maison à Allauch vendue nettement sous le marché par un vendeur pressé, à un acheteur qui propose de compléter « autrement ». Le signal vise aussi le vendeur, qui peut chercher à dissimuler une partie du prix. La situation pourrait aussi bien se produire à Plan-de-Cuques ou au Rove : c’est la combinaison des indices qui compte, pas le quartier.

6. Du doute à la déclaration de soupçon : le circuit à respecter

Face à un doute, les erreurs viennent souvent de la bonne volonté : questionner le client à l’excès, en parler hors du circuit, ou se taire pour ne pas « faire d’histoires ». Le cadre légal prévoit un circuit précis.

6.1 L’alerte interne : à qui l’alternant s’adresse

L’alternant ne déclare pas directement à Tracfin. Il remonte ses observations à la personne prévue par les procédures internes, en général son tuteur, le responsable de l’agence ou le correspondant désigné. Cette alerte doit être factuelle : ce que vous avez vu, entendu ou reçu, avec les dates et les documents à l’appui.

Écrire « le client me paraît louche » n’aide personne. Écrire « l’acquéreur a proposé le 12 de régler 20 000 euros en espèces en plus du prix, et n’a pas fourni le justificatif d’apport demandé le 5 » permet au responsable d’apprécier la situation. Cette rédaction précise et datée est celle que l’on attend aussi dans les comptes rendus professionnels du BTS Professions Immobilières.

6.2 Déclarant et correspondant Tracfin, la télédéclaration ERMES

Chaque professionnel assujetti doit désigner un déclarant, chargé d’adresser les déclarations de soupçon, et un correspondant, interlocuteur de Tracfin pour les échanges d’informations. Il peut s’agir de la même personne, souvent le dirigeant dans une petite agence.

L’article L561-15 du Code monétaire et financier impose de déclarer les sommes ou opérations dont le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qu’elles participent au financement du terrorisme. Une opération tentée se déclare aussi, et aucun seuil de montant ne s’applique. La déclaration, écrite, se fait en ligne sur la plateforme ERMES de Tracfin, à laquelle le déclarant doit être inscrit.

6.3 La confidentialité et l’interdiction d’informer le client

L’article L561-18 pose le principe de confidentialité : il est interdit de révéler au client, ou à des tiers, l’existence ou le contenu d’une déclaration de soupçon. C’est ce que l’on appelle parfois l’interdiction de « tipping-off ».

Vous ne dites donc jamais à un client qu’une déclaration a été ou sera faite, vous n’en parlez pas à l’agence qui partage le mandat, ni à un collègue extérieur au circuit.

6.4 La protection du déclarant de bonne foi

La peur de se tromper freine souvent les déclarations. Or l’article L561-22 prévoit qu’aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel, aucune action en responsabilité civile et aucune sanction professionnelle ne peuvent viser le professionnel, ses dirigeants ou ses préposés qui ont déclaré de bonne foi, même si l’enquête ne débouche sur aucune condamnation.

À l’inverse, apporter sciemment son concours à un blanchiment expose aux peines de l’article 324-1 du Code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

7. Registre, conservation cinq ans et sanctions : ce que vérifie un contrôle

Une vigilance qui ne laisse pas de trace n’existe pas aux yeux d’un contrôleur. C’est souvent sur la documentation que les alternants rendent le plus de services à leur agence.

7.1 Tracer chaque vérification : dossier client et registre interne

Chaque dossier de transaction doit contenir les pièces d’identification, la fiche de connaissance client, le niveau de vigilance retenu et sa justification, les résultats des consultations (registre des gels, liste des PPE, registre des bénéficiaires effectifs) et les échanges sur l’origine des fonds. Beaucoup d’agences tiennent aussi un registre interne des alertes et de leurs suites.

Les attestations de formation du personnel, alternants compris, font aussi partie des éléments demandés lors d’un contrôle. Ces exigences vous concerneront directement si vous envisagez un jour d’ouvrir votre propre agence avec la carte T : c’est alors vous qui porterez la responsabilité du dispositif.

7.2 Conserver cinq ans

L’article L561-12 du Code monétaire et financier impose de conserver pendant cinq ans les documents relatifs à l’identité des clients et aux mesures de vigilance, à compter de la fin de la relation d’affaires, ainsi que les documents relatifs aux opérations, à compter de leur exécution. Les éléments de l’examen renforcé suivent la même règle.

Un archivage limité à trois ans, ou des pièces égarées lors d’un changement de logiciel, constituent un manquement en soi. Avant de classer un dossier « bouclé », vérifiez que toutes les pièces de vigilance y figurent.

7.3 Contrôles DGCCRF et sanctions de la CNS

Lors d’un contrôle, les agents de la DGCCRF examinent la cartographie des risques, les procédures internes, un échantillon de dossiers, les preuves de formation et le circuit déclaratif. Les manquements constatés peuvent être portés devant la Commission nationale des sanctions.

L’article L561-40 fixe l’éventail des sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer pour une durée maximale de cinq ans (éventuellement avec sursis), retrait de la carte professionnelle, et sanction pécuniaire pouvant atteindre cinq millions d’euros. Elle peut aussi sanctionner personnellement les dirigeants et salariés impliqués, et ses décisions sont en principe publiées, ce qui pèse lourd pour une agence locale.

7.4 Du BTS au Bachelor : une compétence qui se construit

Dans le BTS Professions Immobilières, ces notions s’inscrivent dans les enseignements de droit et de techniques de transaction, puis se concrétisent en entreprise. L’alternance confronte à de vrais dossiers, avec leurs pièces manquantes et leurs zones grises. L’article sur le métier de négociateur immobilier au quotidien montre comment ces vérifications s’insèrent dans une journée type.

Au-delà du BTS Professions Immobilières, la conformité devient un sujet de management : piloter un dispositif, former une équipe, arbitrer un dossier sensible. C’est une compétence que l’on approfondit en Bachelor, puis en diplôme supérieur en immobilier conférant le grade de master. Sur le campus ESPI de Marseille aux Docks, le BTS Professions Immobilières se suit en alternance ou en formation initiale, dans une école certifiée Qualiopi, aux titres inscrits au RNCP, qui affiche 97 % d’insertion professionnelle.

Questions fréquentes sur le BTS Professions Immobilières et Tracfin

Un alternant en BTS Professions Immobilières peut-il faire lui-même une déclaration à Tracfin ?

Non, pas dans le circuit normal. La déclaration est adressée par le déclarant désigné par l’agence, souvent le dirigeant. Votre rôle consiste à alerter en interne, par écrit et de façon factuelle, la personne prévue par les procédures, qui décide de déclarer.

Faut-il identifier l’acquéreur alors qu’il n’est pas client de l’agence ?

Oui. En transaction, l’agence doit identifier son mandant mais aussi l’autre partie à la vente. En pratique, l’acquéreur est identifié au plus tard avant la signature de l’avant-contrat, et souvent dès l’offre d’achat écrite. Le fait que le notaire procède lui aussi à ses propres vérifications ne dispense pas l’agence des siennes.

Un achat comptant est-il suspect ?

Pas en soi : beaucoup d’acquéreurs achètent sans prêt après une vente, une succession ou grâce à leur épargne. Il impose en revanche de documenter l’origine des fonds. C’est l’absence d’explication, ou son incohérence avec le profil du client, qui constitue un signal d’alerte.

Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée ?

C’est une personne qui exerce ou a exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives importantes, comme un membre d’un gouvernement, un parlementaire ou un haut magistrat, ainsi que les membres de sa famille et ses proches associés. La qualité de PPE n’interdit pas la vente, mais elle impose une vigilance renforcée, une validation à un niveau hiérarchique adapté et l’établissement de l’origine du patrimoine.

Peut-on prévenir le client qu’une déclaration de soupçon a été faite ?

Non. La déclaration est confidentielle et il est interdit d’en révéler l’existence ou le contenu au client ou à des tiers. Si un client s’interroge sur un retard, renvoyez-le vers le responsable de l’agence.

Que risque une agence qui ne respecte pas ses obligations ?

Après un contrôle de la DGCCRF, la Commission nationale des sanctions peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer, le retrait de la carte professionnelle ou une sanction pécuniaire jusqu’à cinq millions d’euros, y compris contre les dirigeants et salariés impliqués. Une participation consciente à un blanchiment relève du pénal.

Les locations sont-elles concernées par la lutte anti-blanchiment ?

Pour les agences, les obligations LCB-FT visent la transaction, et la location seulement lorsque le loyer mensuel atteint ou dépasse 10 000 euros. Ces locations restent rares à Marseille, mais elles existent sur le segment haut de gamme, et elles relèvent alors des mêmes règles d’identification et de vigilance.

Ces notions sont-elles au programme du BTS Professions Immobilières ?

Le cadre juridique de la transaction, dont les obligations des professionnels, fait partie des enseignements du BTS Professions Immobilières. La mise en pratique se fait surtout pendant l’alternance, sur de vrais dossiers, sous la supervision du tuteur.

Pour conclure

Vue depuis une agence de transaction, la lutte anti-blanchiment se résume à quelques gestes répétés à chaque dossier : identifier vendeur et acquéreur avant l’avant-contrat, remonter jusqu’au bénéficiaire effectif quand une SCI achète, comprendre d’où vient l’argent, adapter la vigilance au risque et tout consigner. En cas de doute : alerte interne factuelle, décision du déclarant, télédéclaration à Tracfin et confidentialité absolue.

Avec 662 déclarations transmises par les professionnels de l’immobilier en 2025, en hausse de 29 % sur un an, le sujet gagne en importance dans les agences, et un alternant qui maîtrise ces réflexes apporte une valeur immédiate à son équipe. Si vous envisagez un BTS Professions Immobilières à Marseille et souhaitez comprendre comment ces compétences se construisent entre l’école et l’entreprise, Contactez ESPI Marseille : l’équipe du campus vous répondra.

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