• Situer son statut, ses obligations et sa responsabilité dans la chaîne de distribution d’assurances immobilières
• Intégrer les textes réglementaires européens et français dans ses pratiques professionnelles quotidiennes
• Utiliser les documents et process de la relation client (DER, DIPA, fiche de conseil, protocoles RGPD et LCB-FT) de manière conforme et traçable
• Analyser les décisions de l’ACPR, de la DGCCRF et du médiateur pour en déduire les bonnes pratiques et renforcer sa conformité

A. La distribution d’assurances 

1. Définitions fondamentales

• Distribution d’assurances vs intermédiation : notions et périmètres (art. L511-1 C. ass.)
• Les travaux préparatoires : définition légale, exemples pratiques (présenter, proposer, aider à conclure, recueillir des données)
• Qui est intermédiaire d’assurance ? Notion de contrerémunération (art. L511-1-2 C. ass.) — exemples avec et sans rémunération
• Ce qui n’est PAS de l’intermédiation : gestion/liquidation de
  sinistres, indicateurs
• Les indicateurs : mise en relation simple, hors obligation d’immatriculation ORIAS — rétrocessions expressément autorisées
• Exercice participatif : identifier les actes d’intermédiation dans des situations concrètes (GLI, PNO, MRH)

2. Les acteurs sur le marché de l’assurance

• Panorama des acteurs immatriculés ORIAS au 31/12/2024
• IATA (Intermédiaire à Titre Accessoire) : conditions cumulatives,
  plafond prime  — lien avec code APE/NAF
• Agent général
• Mandataire d’assurance (lié/non lié)
• Courtier grossiste
• Courtier
• MIA (Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance)
• Salariés
• Passeport européen
• Exercice : jeu de rôle — identifier le statut de chaque acteur d’une chaîne de distribution GLI/PNO

3. Les conditions d’accès à l’exercice

• Niveaux de capacité professionnelle : I , II et  III (IATA sans RC) — tableau des cas de salariés
• Justification
• ORIAS (art. L512-1 C. ass.) : obligation et formalités
• Associations professionnelles agréées
• RCP
• Garantie financière
• Honorabilité : conditions, et responsabilité de l’employeur pour ses salariés (art. L512-4 C. ass.)

B. La conformité dans les textes 

1. Définition, rôle et acteurs de la conformité

• Définitions : conformité, déontologie, éthique — distinctions et articulations pratiques
• Le rôle de la conformité
• Synthèse des contraintes réglementaires en assurance
• Qui fabrique les règles ?

2. La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA 2018)

• Principe général
• Gouvernance produit (Product Oversight & Governance) : rôles du producteur et du distributeur — responsabilité du courtier grossiste
• Obligation d’éclairer le client : DIPA/IPID (Document d’Information sur le Produit d’Assurance)
• Devoir de conseil à 3 niveaux
• Gestion des conflits d’intérêts et rémunération
• Formation continue obligatoire et exceptions

3. Autres textes applicables : RIS, démarchage, LCB-FT, RGPD

• RIS — Retail Investment Strategy
• Démarchage téléphonique : décret n°2022-34 du 17 janvier 2022
• Démarchage en assurance : spécificités code des assurances — fichiers clients / qualifiés / non qualifiés — processus vente ‘2 temps’ pour non qualifiés — consentement préalable (réforme 11 août 2026)
• LCB-FT : art. L561-2 et L561-32 CMF — vigilance simplifiée pour IARD (art. R561-16 CMF) — obligations de vérification d’identité à l’entrée en relation et lors des sinistres — protocole interne obligatoire
• RGPD / CNIL : 3 objectifs — rédaction du protocole de protection des données — traitements licites, minimisation, droits des personnes — sanctions CNIL

C. La conformité en pratique 

1. Formation continue et information produits

• Rappel de l’obligation DDA
• Informations produits immobiliers distribués : GLI (garantie loyers impayés), VISALE, caution solidaire, PNO (propriétaire non occupant), MRH (multirisques habitation), DO (dommagesouvrage)
• Exercice : quiz produits — associer chaque situation à la bonne assurance

2. Plan de Continuité d’Activité (PCA)

• Définition et contenu obligatoire du PCA
• Stratégie de continuité
• Cas spécifique cabinets unipersonnels

3. Gouvernance produit — préalable à la distribution

• Schéma : producteur → courtier grossiste → distributeur — responsabilités et flux d’information à chaque niveau
• Marché cible (Target Market) : définition par le producteur, respect par le distributeur, signalement des ventes hors marché cible
• Obligations du distributeur
• Surveillance distribution

4. Process de commercialisation — étapes et documents

• DER — Document d’Entrée en Relation : mentions obligatoires
• Obligation de transparence de la rémunération
• Démarchage téléphonique en assurance : règles spécifiques Code des assurances + exemple sanction DGCCRF
• KYC — recueil des exigences et besoins (art. L521-2 C. ass.)
• Gestion des conflits d’intérêts
• Information précontractuelle
• Devoir de conseil — 3 niveaux
• Fiche de devoir de conseil
• Faculté de rétractation
• Résiliation
• Exercice : cas pratique fil rouge — simuler le process complet pour un propriétaire bailleur souhaitant souscrire une GLI + PNO

5. Traitement des réclamations

• Définition (Recommandation ACPR 2022-R-01 du 9 mai 2022)
• Évolutions depuis le 1er janvier 2023
• Obligations
• Formation des salariés en charge
• Valeur des réclamations
• Exercice : analyser une réclamation type GLI/PNO — identifier les manquements et définir les actions correctives

6. RGPD — rédaction du protocole interne

• Les 3 objectifs RGPD
• Traitements en assurance immobilière
• Rédaction du protocole interne
• Sanctions CNIL

7.  LCB-FT — protocole interne

• Personnes assujetties : art. L561-2 2° CMF —intermédiaires en assurance

D. Accompagnement et contrôle

1. CCSF — Comité Consultatif du Secteur Financier

• Mission
• Compétence
• Exemples d’avis récents

2. La médiation de l’assurance

• Médiateur de l’Assurance : rôle et compétence
• Procédure
• Rapport 2023

3.  Études de cas jurisprudence médiateur

•  Cas 1.1 — Bien de valeur acquis en cours de contrat (MRH/vol) : plafond GLI de 6 000 € vs bien 100 000 €
• Cas 1.2 — Installation extérieure après visite de risque (tempête/piscine)
• Cas 1.3 — Recours locataire (association, dégât des eaux, parquet non réparé)
• Cas 2.1 — Dégât des eaux pendant travaux (MRH et réception chantier)
• Discussion : quelles leçons pratiques pour la rédaction des DER et fiches de conseil ?

4. Association professionnelle agréée ACPR

• Fonctions vs avant la loi 2021
• Processus de vérification
• Défis

5. ORIAS — registre unique des intermédiaires

• Rôle
• Formalités
• Vérification de la conformité d’un partenaire : comment consulter l’ORIAS, interpréter une fiche, détecter une non-conformité

6. Courtier grossiste — obligations de gouvernance et de surveillance

• Recommandation ACPR 2023-R-01 du 17 juillet 2023 (effet janvier 2024, contrôle à compter de 2025)
• Conventions et mandats
• Points d’attention
• Débat : jusqu’où peut-on aller dans la sélection et le suivi des partenaires — jusqu’où peut aller l’assureur ?

7. ACPR — contrôles et sanctions

• Rôle
• Modalités de contrôle
• Procédure
• Exemples de sanctions

8. DGCCRF — Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

• Missions
• Sanctions
• Pratiques commerciales agressives :  exemples
• Protocole ACPR/DGCCRF : coordination renforcée pour la protection de la clientèle banque/assurance

9. CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

• Pouvoirs
• Sanctions 2022-2024
• Articulation CNIL/ACPR/DGCCRF

E. Quiz final et synthèse

La formation s’appuie sur les textes suivants :

• Code des assurances : art. L511-1, L511-1-2, L511-2, L512-1, L512-4, L512-6, L512-7, L513-1 ; art. R511-1, R511-2, R512-7 à R512-15, A512-4 ; art. L521-2, L521-4
• Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA) — transposée en droit français le 1er octobre 2018
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679
• Code monétaire et financier : art. L561-2, L561-9 I, L561-32 ; art. R561-16 (LCB-FT)
• Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage ; Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021
• Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 (démarchage téléphonique) ; Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022
• Recommandation ACPR 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations
• Recommandation ACPR 2023-R-01 du 17 juillet 2023 (gouvernance et surveillance des courtiers grossistes)
• Arrêté du 29 octobre 2024 (seuils minimaux RCP des intermédiaires d’assurance)
• Retail Investment Strategy (RIS) — texte Omnibus validé par la Commission ECON du Parlement Européen le 20 mars 2024
• Loi ALUR du 24 mars 2014 (PNO en copropriété) ; Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété) ; Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)