• Être en capacité de conseiller le bailleur et commercialiser un logement en location à l’année, en location vide ou meublée

A. Le principe de la liberté dans la détermination du loyer initial
1. Comprendre le cadre général
2. Maîtriser les subtilités du principe pour écueils et erreurs

B. Les limites à la détermination du loyer
1. Comment la sectorisation influe sur la détermination du loyer
2. La spécificité des zones tendues et très tendues :
a. Quel impact sur les règles de fixation du loyer ?
b. Quelles obligations pour le propriétaire ?
c. Quels droits pour les locataires ?
3. Le complément de loyer :
a. Quels critères déterminent la « caractéristique exceptionnelle » d’un bien ?
b. Quelles conditions remplir pour prétendre à l’application d’un complément de loyer ?
c. Les pièges à déjouer pour éviter le complément de loyer abusif

C. La location du logement loué dans les 18 derniers mois
1. Les règles d’encadrement à connaître
2. Les points d’attention majeurs

D. L’option fiscale PINEL
1. Les points clés de la loi PINEL
2. Les conditions de location en PINEL
3. Les conditions de la défiscalisation PINEL
4. Quel locataire pour investir en loi Pinel ?
5. Quel plafond de ressources ?

E. Le logement conventionné
1. La définition du logement conventionné
2. La fixation des loyers maximaux dans la convention (surface corrigée/surface utile, cas particuliers)
3. Le calcul du loyer maximal en surface utile
4. Les loyers accessoires
5. La fixation des loyers pratiqués
6. L’évolution des loyers pratiqués

F. Le permis de louer
1. Comprendre le principe du permis de louer et les textes qui l’encadrent
2. Les logements concernés
3. Les démarches
4. Le coût

G. La déclaration de location
1. Les points de vigilance