• Analyser un PLU pour identifier les contraintes et opportunités réglementaires d’un projet
• Constituer et déposer une demande d’autorisation d’urbanisme conforme aux exigences administratives
• Monter un dossier financier en calculant coûts, marges et rentabilité
• Choisir et mettre en place la structure juridique et fiscale adaptée à un projet immobilier
• Préparer et présenter la commercialisation d’une opération (VEFA, vente à terme, TVA)

Certification RNCP41800BC02- Conduire des transactions d’achat et de vente de biens immobiliers résidentiels ou professionnels. Aussi accessible par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Jour 1 – Urbanisme, faisabilité et performance énergétique

1. Évaluer le potentiel et la faisabilité d’un projet immobilier : techniques et aspects juridiques

• Analyse du PLU
• Comprendre les éléments graphiques, les acronymes, analyser le règlement
• Exercice d’application : Analyse du PLU de Bordeaux métropole
• Constituer une demande d’autorisation d’urbanisme qualifiée
• Le certificat d’urbanisme
• Le permis de construire
• La déclaration préalable
• Le permis d’aménager
• Transfert de permis
• Exercice d’application : réaliser une demande près des services d’urbanisme, le dossier constitutif

2. Estimer un bien en intégrant le coût des travaux et mises aux normes

• Identifier les méthodes de valorisation d’un bien immobilier à privilégier pour soumettre une offre d’achat au propriétaire du foncier
• Méthode comparative
• Méthode sol + construction
• Méthode par le revenu
• Méthode hédonistique
• Une notion indispensable à la commercialisation : l’exigence de performance énergétique
• Le cas du neuf
• Le cas de l’ancien rénové : lire et interpréter un DPE, améliorer la performance énergétique d’un logement. Les axes d’amélioration les plus usuels
• L’habitabilité : les exigences réglementaires dans l’ancien rénové
• Concernant les risques pour la santé des occupants
• Concernant les caractéristiques de la décence

Evaluation jour 1 : quizz/QCM/retour sur les cas pratiques de la journée

Jour 2 – Gestion technique, juridique et financière d’une opération

3. Les contraintes techniques et juridiques en cas de division de lots

• La gestion des fluides énergétiques (gaz, eau, électricité)
• Les obligations réglementaires : Consuel…
• La gestion des délais
• La gestion du rejet des eaux : enjeux techniques, règlementaires et financiers
• Les eaux de pluie
• Les eaux-vannes

4. La gestion de travaux et la maîtrise d’ouvrage : les fondamentaux

• La responsabilité du maître d’ouvrage
• La responsabilité du maître d’œuvre (loi SPINETTA)
• L’assurance et la réception de chantier

5. Structurer financièrement une opération

• Le bilan promoteur : montage d’un projet immobilier
• La détermination du CA à partir de l’analyse du PLU
• L’évaluation de l’ensemble des coûts (financiers, de gestion, travaux, assurances…)
• La détermination d’une marge nécessaire : méthodes de calcul
• L’architecture du compte à rebours pour une présentation sécurisée et efficace aux partenaires financiers
• Exercice d’application : déterminer la marge d’une opération de promotion immobilière en analysant l’ensemble des coûts liés à la réalisation de cette dernière
• Montage du dossier bancaire et présentation du projet immobilier
• Présenter le volet commercial
• Présenter le volet financier
• Justifier d’une pré-commercialisation

Evaluation jour 2 : quizz/QCM/retour sur les cas pratiques de la journée

Jour 3 – Structuration juridique, fiscale et commercialisation

6. Aspects juridiques et fiscaux d’une opération

• Structurer juridiquement une opération : acquisition en nom propre / par société
• Différencier la qualité de commerçant du champ d’application de la loi HOGUET
• Vue d’ensemble des différentes sociétés civiles et commerciales pour recevoir un projet
• Les bases de la fiscalité des opérateurs
• Les différents régimes fiscaux
• Leur impact sur la rentabilité

7. La commercialisation 

• Vente à terme d’un immeuble rénové
• Définition et mécanisme : transfert de propriété différé
• Le régime juridique (Code civil – articles 1601-2 et suivants)
• Les obligations du vendeur et garanties offertes à l’acquéreur
• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• Définition et principe : transfert progressif de propriété au fur et à mesure de la construction
• Cadre légal / Droits et obligations du promoteur et de l’acquéreur
• Modalités de paiement : appels de fonds échelonnés
• Garanties légales et assurance
• TVA applicable et frais annexes
• Focus : Vente et régime de la TVA 
• Frais de vente
• TVA sur opération
• TVA sur marge

Evaluation jour 3 : quizz/QCM/retour sur les cas pratiques de la journée

Jour 4 – Synthèse et évaluation finale

ÉVALUATION PARTIE 1 :  Evaluation écrite 1 – cas pratique 1 – Analyse de rentabilité et valorisation d’un programme de travaux neufs

• Modalités d’évaluation

À partir de données reconstituées (interviews d’experts, tendances de marché, études de faisabilité), le candidat doit :

• Produire une analyse de retour sur investissement (ROI) d’un programme de travaux neufs dans une copropriété
• Construire un argumentaire destiné à convaincre un propriétaire d’investir dans ces travaux
• Mobiliser des outils de valorisation financière (VAN, TRI, payback) pour démontrer les bénéfices du projet
• Prendre en compte l’expérience utilisateur et la performance énergétique dans l’argumentaire

ÉVALUATION PARTIE 1 (suite)  : Evaluation écrite 2 – cas pratique 2 – Sélection et contractualisation de prestataires pour la gestion d’actifs

• Modalités d’évaluation

À partir d’un cahier des charges fourni, le candidat doit :

• Identifier et comparer plusieurs prestataires (assurances, maintenance)
• Hiérarchiser les exigences du cahier des charges en catégories critiques, essentielles et importantes
• Élaborer une grille de sélection des fournisseurs en optimisant le rapport qualité/prix
• Rédiger les termes d’un contrat d’entretien et de maintenance en intégrant des obligations sociales et environnementales

ÉVALUATION PARTIE 2 :  Evaluation orale – Négociation d’une transaction immobilière

• Modalités d’évaluation

Mise en situation : À partir d’un scénario de transaction immobilière (achat/vente ou location), le candidat joue successivement le propriétaire/bailleur et doit maximiser ses conditions de vente ou de location puis l’acheteur/locataire et doit obtenir les meilleures conditions possibles

Objectifs de la négociation :

• Mobiliser les connaissances du marché et des tendances réglementaires
• Identifier les leviers de négociation en fonction des parties impliquées
• Défendre les intérêts de son mandant tout en recherchant un consensus équilibré

Présentiel obligatoire pour la journée d’évaluation