• Contractualiser une mission de gestion locative conforme au cadre légal
• Organiser la mise en location d’un bien immobilier
• Sélectionner un locataire selon des critères objectifs et non discriminatoires
• Sécuriser l’entrée et la sortie du locataire
• Assurer le suivi administratif, financier et réglementaire du bail
• Gérer les impayés et les conflits dans le respect des procédures légales

Certification RNCP41800BC03- Assurer la gestion locative de biens immobiliers résidentiels dans une démarche inclusive et réglementée. Aussi accessible par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Jour 1 – Contractualiser la gestion et organiser la mise en location

Objectif : engager juridiquement une mission de gestion locative et préparer concrètement la mise en location d’un bien

1. Le mandat de gestion locative : sécuriser la relation bailleur/gestionnaire

• Identifier ce qui relève ou non de la mission du gestionnaire
• Comprendre les effets juridiques du mandat : responsabilité, limites, obligations
• Repérer les clauses indispensables pour sécuriser la gestion : durée, rémunération, pouvoirs
• Vérifier la conformité réglementaire d’un mandat existant
• Atelier : analyse d’un mandat réel : détection des risques et manques et rédaction d’un mandat de gestion

2. Mise en location du bien : préparer une commercialisation conforme

• Identifier les informations légalement obligatoires dans une annonce
• Savoir adapter le message au type de bien et à la cible locataire
• Choisir les canaux de diffusion pertinents : portail, réseau, off-market
• Comprendre l’impact de la diffusion sur la vacance locative
• Atelier : rédaction d’une annonce locative réglementaire et construction d’un plan de diffusion argumenté

Evaluation jour 1 : mise en situation et cas pratiques via les ateliers

Jour 2 – Sélectionner et sécuriser l’entrée du locataire

Objectif : choisir un locataire de manière sécurisée, objective et traçable

1. Analyse des candidatures

• Identifier les pièces autorisées / interdites
• Calculer un taux d’effort locatif
• Apprécier la solvabilité sans discrimination
• Justifier un refus ou une acceptation de manière traçable
• Atelier guidé : analyse comparative de plusieurs dossiers locataires et rédaction d’une justification de choix

2. États des lieux et entrée dans les lieux

• Comprendre à quoi sert juridiquement un état des lieux : preuve, litige, dépôt de garantie
• Savoir décrire un logement de manière opposable : termes précis, objectivité
• Identifier les erreurs fréquentes qui rendent l’état des lieux inexploitable
• Lier état des lieux, réparations locatives et restitution du dépôt de garantie
• Atelier : réalisation complète d’un état des lieux d’entrée à partir d’un cas pratique

Evaluation jour 2 : mise en situation et cas pratiques via les ateliers

Jour 3 – Le suivi administratif, financier et le traitement des incidents

Objectif : piloter le quotidien d’un bail

1. Gestion financière d’un bail

• Mettre en place un suivi des loyers et charges
• Comprendre la logique des charges récupérables
• Expliquer une régularisation au locataire ou au bailleur
• Identifier les signaux faibles de difficulté de paiement
• Atelier : suivi d’un compte locataire sur plusieurs mois (tableau de suivi locatif commenté)

2. Gestion d’un impayé

• Identifier les étapes légales de traitement d’un impayé
• Distinguer solutions amiables et procédures
• Comprendre les impacts pour le bailleur
• Atelier guidé : élaboration d’un plan d’action progressif face à un impayé

Evaluation jour 3 : mise en situation et cas pratiques via les ateliers

Jour 4 – Synthèse et évaluation finale

PARTIE 1 :  Étude de cas Gestion locative d’un bien immobilier

• A partir d’une situation réaliste, contextualisée et progressive, le candidat intervient en en tant que gestionnaire locatif pour le compte d’un bailleur, sur un bien donné, avec une mise en location / un locataire en place / un événement de gestion (incident, impayé, non-conformité, conflit…)
• Le candidat doit analyser la situation juridique et factuelle, identifier les risques pour le bailleur et le gestionnaire et proposer des actions conformes au cadre légal, justifier ses décisions

PARTIE 2 :  Soutenance orale (individuelle ou en sous-groupes)

Le candidat démontre

• La pertinence de l’analyse de la situation
• La conformité juridique des actions proposées
• La cohérence du raisonnement professionnel
• La capacité à prioriser et sécuriser