L’ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE : aspects juridiques et pratiques et loi dite « habitat dégradé »
Objectifs
• Préparer, réunir et animer une AG
• Se prémunir contre les recours éventuels
Contenu de la formation
A. Convocation à l’assemblée générale
1. Qui, quand, où, comment
2. La LRE : condition qui devient la norme
3. Modalités d’envoi
4. Cas du délai réduit de convocation
5. Sanction en cas de non-respect du délai : les informations obligatoires et le formulaire de vote par correspondance
B. Etablir l’ordre du jour
1. La réunion préalable du conseil syndical
2. Les questions délibératives et informations obligatoires ou facultatives des copropriétaires
C. Les résolutions relatives aux comptes : les différentes stratégies pour établir le budget (large ou serré, dépenses exceptionnelles ou non…)
D. Les résolutions relatives aux travaux
1. Comment présenter les devis
2. Comment argumenter les honoraires du syndic et du prestataire
3. Les travaux d’économie d’énergie et leur financement
4. La délégation auprès du conseil syndical depuis la loi Elan
E. Les votes en AG
1. Maîtriser les règles des majorités des articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 pour éviter les erreurs dans les PV d’AG et prévenir les recours
2. Les nouveautés du fait de la loi « Habitat dégradé » en termes de travaux d’économie d’énergie, d’emprunt collectif et autres décisions y afférant
F. Présents, mandats, pouvoirs, principes de représentation, vote par correspondance, vote en visio : les points de vigilance dans le suivi de la feuille de présence pour prévenir les éventuels recours
G. Le bureau de l’assemblée générale : distribuer les rôles de Président, secrétaire, scrutateurs en sachant quelles fonctions sont réellement obligatoires
H. Le procès-verbal de l’AG valable et non contestable : rédaction, notification, irrégularités
Durée
Public
Prérequis
Niveau
Approche pédagogique
• Diffusion et partage de connaissances basés sur un support de formation
• Exposé et échanges interactifs avec les participants
• Mises en situation concrètes : jeux de rôles simulant une AG
Modalités de suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats de la formation
• Émargement distanciel
• Questions orales ou écrites (QCM, Quiz…)
• Mises en situation
• Questionnaires d’évaluation de la formation (à chaud et à froid)
Tarif
590 € net (TVA à 0%)
- Distanciel, 8 octobre 2026








