• Situer chaque garantie dans le contexte patrimonial et locatif adapté à la situation du client
• Conseiller un propriétaire, un bailleur ou une copropriété sur la couverture optimale selon son profil de risque
• Accompagner efficacement un client dans la gestion d’un sinistre en respectant les délais légaux impératifs
• Intégrer les évolutions législatives 2025-2026 (loi ALUR, réforme démarchage téléphonique, MAJ 2026) dans sa pratique professionnelle

A. La mise en oeuvre réglementaire : obligations documentaires et devoir de conseil

• Fiche d’information légale (DER — Document d’Entrée en Relation)
• Questionnaire client / analyse des besoins (art. L521-2 C. ass.)
• DIPA — Document d’Information sur le Produit d’Assurance (IPID / Insurance Product Information Document)
•  Fiche de conseil / document de conseil
• Information sur les conflits d’intérêts et la rémunération
• Information sur les voies de recours et la médiation
• Délai de renonciation (art. L221-18 C. conso.)
• Conservation des documents

B. Les assurances locatives

• La Garantie Loyers Impayés (GLI)
• VISALE et caution solidaire
• La Multirisques Habitation (MRH)
• L’Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

C. Les assurances immeuble et construction

• La Multirisques Immeuble (MRI)
• L’Assurance Dommages-Ouvrage (DO) et garantie décennale

D. Les assurances spécifiques

• L’assurance temporaire décès emprunteur
• La garantie revente immobilière

E. Mise en oeuvre et procédures d’indemnisation

• Procédures par type de sinistre et d’assurance
• Tableau récapitulatif des délais & cas pratique global

F. Synthèse & points clés réglementaires 2026

• Tableau mémo : GLI / MRH / PNO / MRI  / DO
• Actualité réglementaire 2026 : réforme du démarchage téléphonique — passage opt-out vers opt-in — consentement préalable obligatoire (11 août 2026) —implications pratiques pour les professionnels

La formation s’appuie sur les textes suivants :

• Code des assurances : art. L.242-1 et suivants (DO), art. L.511-1 et suivants (intermédiation), art. A.112-1 (délais de déclaration)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée (rapports locatifs) : art. 7 (assurance locataire), art. 22-1 (GLI/caution)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété) : art. 9-1 (assurance MRI obligatoire)
• Loi ALUR du 24 mars 2014 : obligation PNO en copropriété
• Code civil : art. 1792 et suivants (garantie décennale des constructeurs)
• Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (démarchage téléphonique)
• Convention CIDRE (dégâts des eaux) et convention IRSI (sinistres incendie) — accord inter-assureurs
• Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 (GLI et conditions de souscription)