• Appréhender les tendances actuelles du marché immobilier
• Maîtriser les nouveautés règlementaires

A. Tendances du marché immobilier actuel

1. Les nouvelles obligations du professionnel de l’immobilier
a. Les conditions d’exercice, l’affichage du statut « EI »

b. La garantie financière : modalités et conditions de contrôle

c. Les diagnostics et audits énergétiques lors de la vente : rappels généraux et impacts du nouveau DPE pour les ventes et locations

d. La Loi Elan et l’obligation de communiquer une étude géotechnique

e. L’information sur les risques liés au bien objet de la vente : ERRIAL

2. Les nouvelles règlementations en termes d’affichage des tarifs et d’annonces immobilières
a. L’affichage des honoraires

b. L’information précontractuelle et obligation d’information (risques liés à une vente Pinel)

c. La médiation immobilière

d. La protection des données personnelles

e. Les obligations en termes d’annonces immobilières

3. Les mandats
a. Prise de mandat : prise en compte de la situation du mandant et de son bien

b. Les mandats : exclusifs et simples

c. Le cas de nullité d’un mandat de vente

d. Les obligations du professionnel avant la vente (certificats d’urbanisme, droits de préemption, lots en copropriété, vente
de constructions, de lots en lotissement, de terrains à bâtir, …)

e. Le démarchage à domicile

4. Les visites et pourparlers / lettre d’intention d’achat / offre d’achat
a. Les informations précontractuelles et valeur juridique du bon de visite / offre d’achat

b. Les arrêts impactants

5. Les droits de préemption et de préférence
a. Les modifications relatives au droit de préemption de la commune (lois Alur et Macron) : clarification des compétences et élargissement des possibilités de délégation ; modification du champ d’application du DPU; modernisation de la procédure ; instauration d’un nouveau droit de préemption au profit de la commune

b. Le droit de préemption du locataire (location nue- bail commercial)

c. Le droit de préférence

d. Les servitudes et le nouveau droit de surplomb

6. L’avant contrat
a. Le compromis/promesse de vente : les conditions de fonds et de forme

b. Le pré Etat daté et la spécificité des biens en copropriété (intégrant les nouveaux documents : PTT, carnet d’entretien, diagnostic technique global, l’avance Alur et le carnet d’information du logement, …)

c. Le délai SRU et le champ d’application

d. Les nouvelles diligences préalables à la vente : communication au titre de l’art 20 II loi 10 juillet 1965, vérification du casier judiciaire de l’acquéreur, immatriculation du syndicat des copropriétaires, conséquences pratiques

e. Après la vente : nouvelle rédaction de l’article 20 loi 10 juillet 1965, conséquences pratiques

f. Des arrêts impactants