• Connaître et maîtriser les développements de la loi ALUR en gestion locative : les intégrer de façon opérationnelle pour prévenir les risques de contentieux
• Connaître et maîtriser les nouveautés de la loi ELAN et MACRON en gérance locative

A. Le contrat de location depuis la loi ALUR
1. Un contrat type défini par décret
2. Des mentions obligatoires imposées
3. Des mentions interdites
4. Un état des lieux ‘type’
5. Les précisions sur la notion de vétusté
6. L’évolution du dossier de diagnostics techniques
7. Les autres annexes à joindre au bail

B. Les nouveaux délais de prescription

C. La fixation des loyers de relocation et de renouvellement, hors encadrement des loyers

D. Le rappel sur les obligations du bailleur
1. Délivrer un logement décent
2. La transmission de la quittance

E. Les obligations du locataire
1. L’assurance
2. L’obligation de laisser exécuter les travaux
3. L’organisation des travaux exécutés par l’une ou l’autre des parties

F. Les évènements affectant la fin du bail
1. Le congé délivré par le bailleur : nouveautés
2. Le congé délivré par le locataire : nouveautés
3. La restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du locataire

G. Les locations meublées
1. La définition
2. Les spécificités

H. La solidarité & le cautionnement

I. Le bail d’habitation et loi Elan
1. Le commandement de payer – évolutions de forme
2. La protection du locataire : violences domestiques et solidarité
3. Le bail de mobilité
4. Les précisions sur la notion de Logement décent
5. La lutte contre l’habitat indigne
6. Les obligations du bailleur envers les nuisibles
7. La colocation à baux multiples
8. Les travaux d’adaptation du logement à la situation de handicap
9. Le carnet numérique
10. La résiliation du bail
11. Les troubles de voisinage et la résiliation du bail
12. La caution & la mention manuscrite
13. Le cas des logements occupés par des squatteurs