C’est le nombre d’années requises de location nue d’un logement collectif, neuf ou ancien, par le propriétaire particulier désireux de bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif « Relance Logement ».
Définitivement adopté dans le cadre de la Loi de finances pour 2026 (Art. 12 octies, qui modifie le Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts), ce nouveau mécanisme fiscal appelé également « dispositif Jeanbrun » (du nom de l’actuel ministre du Logement Vincent Jeanbrun) crée un nouveau statut du bailleur privé afin d’encourager l’investissement locatif dont l’offre s’était appauvrie avec la fin du dispositif Pinel. Le dispositif Relance Logement est assorti de conditions d’éligibilité pour le particulier qui peut aussi bien décider d’investir dans le neuf ou dans l’ancien sous réserve de réaliser des travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition du bien. En revanche, cette exigence n’est pas sans conséquence pour le propriétaire qui devra mettre en place un projet de rénovation important, notamment pour atteindre un DPE classé A ou B avec justificatifs à l’appui. Si les conditions d’éligibilité sont particulièrement contraignantes dans l’ancien, elles le sont moins dans le secteur du logement neuf qui devrait voir sa production augmenter d’environ 50 000 biens locatifs en plus dans le secteur privé.
L’avantage accordé par le dispositif Relance Logement n’est pas des moindres : il octroie à son propriétaire la possibilité d’amortir fiscalement son bien immobilier sous réserve de l’engagement de la durée de location précitée mais requiert notamment le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire pour qui le bien doit constituer sa résidence principale – et qui ne peut être un proche du propriétaire.
Précision importante : les taux d’amortissement annuels différeront suivant la nature de la location dans le neuf à savoir 3,5% pour un bien proposant un loyer intermédiaire, avec un plafond d’amortissement établi à 8 000 euros, 4,5 % pour un bien dont le loyer avoisine ceux du logement social, avec un plafond d’amortissement à 10 000 euros et enfin, 5,5 % pour un logement à loyer très social, plafonné à 12 000 euros. Dans l’ancien, l’amortissement est plafonné à 10 700 euros.
Contrairement au dispositif Pinel, il n’y a aucune condition de zonage géographique, le dispositif Jeanbrun s’appliquant à l’ensemble du territoire national comme à tous les particuliers, sans plafonnement de revenus. Cet assouplissement est d’ailleurs bienvenu dans un contexte de tension locative encore marqué par le durcissement de l’accès au crédit et de nombreuses contraintes financières, économiques et réglementaires.
Ce sera d’ailleurs l’objet de la prochaine conférence organisée à l’ESPI Lille par la DAPS, le jeudi 26 mars prochain à 15h30