Le 20 mai 2026 marquera une nouvelle étape dans la régulation des meublés touristiques. À compter de cette date, la généralisation du téléservice national d’enregistrement des locations de courte durée, instaurée par la loi n° 2024-1039 (loi du 19 novembre 2024), permettra à l’ensemble des communes de disposer d’un outil harmonisé de suivi et de contrôle des meublés touristiques.
Derrière cette évolution technique se joue en réalité une transformation plus profonde de la place du logement dans les politiques publiques. Pendant plusieurs années, les plateformes de location touristique ont accompagné une forme de fluidité de l’usage immobilier : un logement pouvait être tour à tour résidence principale, investissement locatif, hébergement touristique ou source de revenus complémentaires. Le développement massif des meublés de tourisme a progressivement bouleversé la frontière entre logement et activité économique.
La loi du 19 novembre 2024, traduit un changement d’approche. Son objectif n’est plus seulement d’encadrer certaines pratiques, mais de permettre aux collectivités locales de mieux réguler l’usage du parc résidentiel dans les zones tendues. Cette réforme vise à offrir aux élus locaux des outils de régulation « au plus près des besoins de leur commune » (Guillaume Daudré et Patrick Wallut, « Loi anti-Airbnb : sécurité et souplesse pour l’autorisation temporaire de changement d’usage », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 5, 31 janvier 2025).
Le texte renforce en effet considérablement les moyens d’action des communes. Certaines pourront désormais limiter à 90 jours par an la location touristique des résidences principales, instaurer des quotas d’autorisations temporaires ou encore moduler les autorisations selon les caractéristiques des territoires concernés (Service-Public.fr – Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025). La réforme introduit également une exigence particulièrement révélatrice des évolutions actuelles du droit immobilier : l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique pour certaines demandes de changement d’usage vers des meublés touristiques. Les logements concernés devront présenter au minimum une étiquette énergétique E, puis D à compter de 2034. Cette montée en puissance des outils de contrôle traduit une évolution plus profonde encore : le logement tend progressivement à être appréhendé non plus seulement comme un actif économique, mais comme une ressource territoriale qu’il convient de préserver.
Le sujet dépasse d’ailleurs largement la seule question touristique. Il interroge directement notre conception du droit de propriété et de la liberté d’usage des biens immobiliers. Jusqu’où peut-on restreindre l’exploitation économique d’un logement au nom de l’intérêt général et de l’accès au logement permanent ?
À travers la régulation des meublés touristiques, c’est peut-être une nouvelle hiérarchie des usages immobiliers qui se dessine progressivement. Le droit semble désormais vouloir réaffirmer une priorité : celle de la fonction résidentielle du logement dans les territoires où l’équilibre entre attractivité touristique et habitat durable devient de plus en plus fragile.