RECHERCHE | “L’Etat, la prescription trentenaire, et la sécurité des sols pollués” – publication de Gaëlle Audrain-Demey, enseignante-chercheuse en droit
Le 10 mars 2020, la publication “L’Etat, la prescription trentenaire, et la sécurité des sols pollués” de Gaëlle AUDRAIN-DEMEY – Docteur en Droit Public et Enseignante-Chercheuse sur notre campus de Nantes – est parue dans Petites Affiches (n°50, p.5-14).
Synopsis de la publication
Le Conseil d’Etat a développé sa jurisprudence concernant le point de départ de la prescription trentenaire, en matière de remise en état d’un sol pollué par l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. En effet, des questions pouvaient subsister concernant les installations ayant cessé leur activité avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977. Les obligations de l’Etat relatives à l’égard d’un site pollué étaient également relativement incertaines. Désormais, une obligation de mise en sécurité dans un délai raisonnable est affirmée par la jurisprudence, afin que le site ne porte pas atteinte à l’environnement et à la santé humaine. Des opérations de dépollution plus complètes peuvent être réalisées, mais aucune carence fautive ne peut être retenue contre l’Etat s’il ne les met pas en place.