LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER EN ORDRE DE MARCHE – Communiqué de presse UNIS
Afin de renforcer la compétence et les garanties apportées par les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics de copropriété notamment), la loi ALUR du 24 mars 2014 avait réformé leur statut en s’inspirant du Livre Blanc des Professions Immobilières rédigé à l’issue des Etats Généraux de 2011, sur proposition des professionnels.
Les décrets et arrêtés d’application de la loi ALUR ont été publiés le 21 juin 2015.
La délivrance des cartes professionnelles sera transférée des Préfectures vers les CCI départementales à compter du 1er juillet 2015, et la procédure sera opérationnelle sur internet à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, le statut des professionnels sera complété par deux dispositions restant à venir : l’une concerne le Code de Déontologie de la profession, et l’autre la mise en place d’une Commission de contrôle des activités, chargée de la discipline.
Ainsi, progressivement, les professionnels de l’immobilier, déjà représentés au sein du CNTGI depuis août 2014, sont amenés à exercer au sein d’une structure proche d’un ordre professionnel.
Depuis 1972, les professionnels doivent être titulaires d’une carte les autorisant à exercer leur métier de syndic, gestionnaire locatif et agent immobilier. En 2006, la durée d’un an a été portée à 10 ans. A partir de juillet 2015, la durée des cartes sera réduite à 3 ans, afin d’accroître le contrôle des professionnels. Cette durée plus courte est la conséquence de l’obligation de formation continue, également créée par la loi ALUR. Précisons que l’UNIS a toujours mis en place un programme de formations exigeantes et complètes, largement utilisées par ses adhérents. Les contenus des formations continues obligatoires seront précisés par un décret à venir.
Les syndics, qui étaient titulaires d’une carte de « Gestion Immobilière », auront désormais une mention spécifique liée à leur activité.
Le nouveau cadre juridique va permettre d’augmenter globalement la qualité des professionnels, en excluant les mauvais professionnels, et en renforçant la formation des professionnels en place.
La compétence des CCI pour instruire les cartes est un signal fort d’évolution. « Il est grand temps de considérer l’activité d’intermédiation immobilière sous l’angle de l’entreprenariat, et non plus seulement sous l’angle strictement juridique et pénal», précise Christophe Tanay, président de l’UNIS
Chaque organisation professionnelle était dotée d’un code de déontologie qui s’imposait à ses adhérents. Désormais, un code unique sera promulgué. Il s’appliquera à l’ensemble des professionnels, qu’ils soient adhérents d’une organisation professionnelle ou non. Son application sera contrôlée et sanctionnée par une commission de contrôle qui sera prochainement mise en place.
La création d’une instance disciplinaire pour l’intermédiation immobilière a pour objectif de rendre à cette profession l’honorabilité qu’elle revendique.
« La France a mis en place le cadre réglementaire le plus lourd de tous les pays d’Europe. La Profession a fait des efforts considérables pour lui permettre d’assumer le rôle central qu’elle tient dans la politique du logement et l’activité commerciale du pays. La profession est désormais hyper-réglementée et contrôlée. Mais dans le même temps, s’est développé un laxisme certain envers l’activité immobilière de gré à gré se passant de professionnels, Cela crée une impression d’une politique de « deux poids / deux mesures » qui ne va ni dans le sens de la protection du consommateur ni dans celui d’une fluidité du marché. Les pratiques anti-concurrentielles se multiplient par contournement de la réglementation imposante. », souligne Christophe Tanay.
« Or les enjeux actuels sont ailleurs : la métamorphose numérique et digitale, la rénovation énergétique des immeubles, constituent nos axes de travail pour les mois et années à venir. Concentrons-nous sur notre travail et le terrain. Conscients des efforts exigés par les mutations à venir qui attendent notre profession, nous apportons les améliorations requises.», conclut-il.
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Textes publiés le 21/6/2015 :
| Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72‑678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce |
| Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce |
| Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72‑678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens |
| Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72‑678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens |
| Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72‑678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens |